Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Avertissement : Les renseignements qui suivent au sujet de l’impôt foncier du Nouveau-Brunswick appliqué en vertu de la Loi sur l’impôt foncier, de la Loi de la taxe sur le transfert de biens réels et de la Loi sur l’évaluation sont fournis à titre informatif et ne remplacent pas les lois, les règlements ni les documents administratifs auxquels ils renvoient.

 

Introduction

En 1967, l’instauration du programme « Chances égales pour tous » au Nouveau-Brunswick a élargi le rôle du gouvernement provincial en lui confiant les responsabilités de la santé, de l’éducation, des services sociaux et de l’administration de la justice pour assurer à tous les résidents du Nouveau-Brunswick l’égalité d’accès à de tels services. Depuis, la province partage le domaine de l’impôt foncier avec les gouvernements locaux. Le gouvernement a introduit, par la voie de la Loi sur l’évaluation et de la Loi sur l’impôt foncier, un système d’évaluation et de perception de l’impôt foncier (à l’échelon de la province, des municipalités, des municipalités régionales, des districts de services locaux et des communautés rurales). Service Nouveau‑Brunswick s’occupe, aux fins de l’impôt, de l’évaluation annuelle de tous les biens réels situés dans la province. Finances et Conseil du Trésor est responsable de la facturation et de la perception de tous les impôts fonciers perçus, y compris ceux perçus par les municipalités et par les gouvernements locaux.

 

Définition de l’impôt foncier

Tous les biens réels de la province sont évalués annuellement à des fins d’imposition afin d’en estimer la valeur réelle et exacte. L’évaluation du bien est établie au nom du propriétaire du terrain en date du 1er janvier de chaque année. Les biens réels peuvent être classés dans la catégorie des biens résidentiels (occupés par le propriétaire, non occupés par le propriétaire ou autre résidentiel) ou des biens non résidentiels. La Loi sur l’évaluation définit les biens réels, les biens résidentiels et les biens non résidentiels.

Qui doit payer l’impôt

Toute personne qui est propriétaire de biens réels au Nouveau-Brunswick ou qui loue des biens de la Couronne (fédérale ou provinciale) est tenue de payer de l’impôt foncier, sous réserve de certaines exonérations.

Exonérations

L’article 4 de la Loi sur l’évaluation définit les biens réels qui sont exonérés de l’impôt.

Lorsque des biens réels sont utilisés en partie à des fins résidentielles et en partie à des fins non résidentielles, la fraction de l’évaluation totale correspondant aux biens résidentiels et aux biens non résidentiels est déterminée par le directeur (directeur général des Services d’évaluation foncière nommé par Services Nouveau-Brunswick et toute personne que le directeur désigne pour le représenter).

Établissement de l’assiette fiscale et des taux d’imposition

Valeur imposable  

L'assiette de calcul des comptes de biens réels est établie et tenue par Services Nouveau-Brunswick (SNB). Chaque année, les Services d’évaluation foncière de SNB établissent la valeur réelle et exacte de tous les biens réels de la province aux fins de l’application de l’impôt foncier sur les biens réels l’année suivante.

Taux provinciaux

Les taux d'imposition foncière provinciaux pour les différentes catégories de biens sont régis par la Loi sur l'impôt foncier. Le taux provincial sur les biens résidentiels est fixé à 1,1233 $ par 100 $ d'évaluation, tandis que le taux pour les propriétés résidentielles - autres est fixé à 1,2173 $. Les biens non résidentiels sont assujettis à un taux provincial de 2,1860 $ par 100 $ d’évaluation. De plus, tous les contribuables sont assujettis à un taux provincial supplémentaire de 0,0194 $ par 100 $ d’évaluation, qui sert à payer le coût de l’évaluation des biens

Taux d’impôt local dans les municipalités et les collectivités rurales

À l'automne de chaque année, SNB informe le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux du total de l'assiette fiscale des biens résidentiels et non résidentiels pour chaque municipalité et collectivité rurale afin que ce dernier puisse préparer son budget annuel et établir le taux d'impôt foncier local (municipal). Le taux d'imposition applicable aux biens non résidentiels est d'une fois et demie le taux applicable aux biens résidentiels. Entre novembre et janvier, les municipalités et les collectivités rurales présentent leur budget au gouvernement provincial (ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux) en y indiquant les taux d'imposition et le total des recettes qu'elles ont l'intention de percevoir au moyen de l'impôt foncier. Cela représente le mandat fiscal municipal.

Taux provinciaux dans les districts de services locaux (DSL) et les collectivités rurales

Chaque année, le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux fixe le taux de l’impôt exigible sur les biens réels situés dans les districts de services locaux et dans les communautés rurales. Le taux applicable aux biens non résidentiels est d’une fois et demie le taux applicable aux biens résidentiels. De plus, un impôt de 0,4115 $ par tranche de 100 $ d’évaluation est calculé sur tous les biens résidentiels occupés par le propriétaire qui ne sont pas situés dans une municipalité ou dans un ancien DSL qui est maintenant situé dans une communauté rurale ou dans une municipalité régionale.

Autres taux

Au nom du tribunal sur la location de locaux d’habitation en vertu de la Loi sur la location de locaux d’habitation, un droit de 0,0486 $ par 100 $ de valeur imposable est exigé pour les biens résidentiels qui ne sont pas occupés par le propriétaire et qui ne sont pas exonérés en vertu de la Loi sur l’évaluation.

Au nom de chaque corporation d’amélioration des affaires, conformément à la Loi sur les zones d’amélioration des affaires, le gouvernement provincial lève et perçoit une contribution à un taux déterminé par les corporations des zones d’amélioration des affaires. Ce taux s’applique aux biens réels non résidentiels et ne peut dépasser 0,20 $ par 100 $ de valeur imposable.

 

Résumé des taux  :

 

Taux provincial Taux local (municipal/rural) Taux spéciaux dans les DSL/collectivités rurales
Biens résidentiels occupés par le propriétaire 0 *

 

Établi par la municipalité, la collectivité rurale ou le ministre du MGL dans les DSL et les anciens DSL

 

Dans les DSL, 0,4115 $
Dans les collectivités rurales, 0,4115 $ ou moins
Biens résidentiels non occupés par le propriétaire 1,1233 $ Voir ci-dessus 0

 

Biens résidentiels autre 1,2173 $    
Biens non résidentiels 2,1860 $

 

0

 

Coût de l’évaluation $0.0194

 

 

 

* Sur des biens résidentiels d’une surface maximale de 0,5 ha. Les biens qui dépassent 0,5 ha sont assujettis au taux provincial de 1,1233 $.

DÉBUT

 

Programmes de dégrèvement d’impôt

Propriétaires

Les Services d’évaluation foncière de Services Nouveau-Brunswick administrent deux programmes auxquels peuvent être admissibles les propriétaires de biens réels faisant l’objet d’une évaluation, pourvu que les biens constituent leur principal lieu de résidence : le crédit d’impôt provincial applicable aux résidences et le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences.

  • Crédit d’impôt provincial applicable aux résidences : Les biens résidentiels admissibles occupés par le propriétaire ne sont pas assujettis au taux provincial de 1,3373 $. Pour obtenir plus de renseignements sur ce programme et pour déposer une demande, veuillez consulter les programmes d’allégement de l’impôt foncier pour les propriétaires des Services de l’évaluation foncière de Service Nouveau‑Brunswick.

Veuillez cliquer ici (site Web de Service Nouveau-Brunswick) pour imprimer votre demande ou pour soumettre votre demande en ligne

  • une prestation de 300 $ pour les ménages dont le total des revenus imposables est jusqu'à 22 000 $;
  • une prestation de 200 $ pour les ménages dont le total des revenus imposables est entre 22 000 $ et 25 000 $, et
  • une prestation de 100 $ pour les ménages dont le total des revenus imposables est entre 25 000 $ et 30 000 $.

Pour obtenir plus de renseignements sur ce programme et pour déposer une demande, veuillez consulter les programmes d’allégement de l’impôt foncier pour les propriétaires des Services de l’évaluation foncière de Service Nouveau‑Brunswick.

Veuillez cliquer ici (site Web de Service Nouveau-Brunswick) pour imprimer votre demande ou pour soumettre votre demande en ligne. .

Agriculteurs

Le Programme d’identification des terres agricoles (PITA) est administré par le ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches. Le programme permet aux propriétaires de terres agricoles de différer certaines fractions de l’impôt foncier sur les terres agricoles admissibles (défrichées) et les bâtiments agricoles. Des renseignements sur les critères d’admissibilité relatifs au PITA sont affichés sur le site Web du ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches .


Organisations de bienfaisance et à but non lucratif

Les organisations de bienfaisance et à but non lucratif qui sont propriétaires de biens réels et qui satisfont à certains critères peuvent être admissibles au Programme de réductions d’évaluation, administré par les Services de l’évaluation foncière de SNB. Les renseignements relatifs au Programme de réductions d’évaluation sont disponibles sur le site Web des Services de l’évaluation foncière de Service Nouveau‑Brunswick.

Cycle de facturation et factures d’impôt foncier

Les Services de l’évaluation foncière (SNB) ont le mandat d’évaluer tous les biens réels au Nouveau‑Brunswick, conformément à la Loi sur l’évaluation et à ses règlements. Un avis d’évaluation foncière est émis pour tous les propriétaires de biens réels (généralement, le premier jour ouvrable d’octobre de chaque année).

Finances et Conseil du Trésor reçoit, chaque année, la liste des taux des municipalités, des districts de services locaux et des communautés rurales, qui servent à calculer le montant de l’impôt annuel exigible, puis, il en informe les contribuables au moyen d’un avis d’impôt foncier, habituellement le premier jour ouvrable de mars. Bien que la Loi sur l’impôt foncier permette, à chaque municipalité ou communauté rurale, de facturer et de percevoir leur propre impôt, toutes ont choisi de laisser le gouvernement provincial le percevoir en leur nom. Le gouvernement provincial garantit à 100 % le mandat fiscal municipal, quels que soient son taux ou les changements survenus dans la valeur d’évaluation au cours de l’année. Le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux collabore directement avec chaque municipalité et communauté rurale et veille à ce que les paiements leur soient versés.

Avis annuel d’évaluation foncière (voir également Services de l’évaluation foncière de SNB – Comprendre votre avis)

Chaque année, en général le premier jour ouvrable d’octobre, cet avis est posté au propriétaire, au 1er janvier, du bien réel faisant l’objet de l’évaluation. Cet avis l’informe de la valeur de l’évaluation foncière, ainsi que d’autres détails d’évaluation. L’avis indique sa date d’envoi par la poste, ainsi que la date limite de demande de révision pour les propriétaires qui ne sont pas d’accord avec la valeur de l’évaluation foncière.

L’avis comprend trois (3) parties :

  1. la première est la valeur de l’évaluation foncière, au 1er janvier de l’année d’imposition;
  2. la deuxième, les renseignements sur l’évaluation foncière, fournit des renseignements détaillés sur l’évaluation du bien réel;
  3. la troisième, Comprendre la valeur de votre évaluation foncière, est utilisée par les propriétaires fonciers pour demander une révision de leur valeur d’évaluation foncière (voir Processus de demande de révision). Toutes les demandes doivent être soumises dans les 30 jours suivant la date d’envoi par la poste de l’avis.

* lien pour le processus de soumission d’une demande de révision : https://www2.snb.ca/content/snb/fr/sites/evaluation‑fonciere/soumettre/revision.html

Avis d’évaluation foncière modifiés

De tels avis sont émis et comptabilisés comme modification de l’avis d’octobre, à la suite d’une décision des Services de l’évaluation foncière de SNB, et servent, généralement, à corriger une erreur figurant sur l’avis d’évaluation foncière annuel et sur l’avis d’impôt foncier. Un changement de propriétaire durant l’année n’entraîne pas l’émission d’un autre avis d’évaluation foncière modifié. Il revient à l’acheteur de s’informer de tout solde impayé sur les biens réels qu’il acquiert. Ces avis sont émis vers le premier de chaque mois.

 

Relevés d’impôt

Les relevés d’impôt sont délivrés de mars à décembre lorsqu’un changement a lieu dans le solde du compte pour toute raison autre qu’un paiement, p. ex. modification de l’évaluation, chèque sans provision, paiements de transfert. Ces relevés sont délivrés pour informer le contribuable d’un changement; toutefois, les dates fixées dans l’avis du mois de mars restent en vigueur. Ils n’indiquent pas de « date limite de paiement », car leur but principal est de signaler qu’un paiement est en souffrance. Ils sont également émis en mars et en avril, par suite à un changement, en janvier ou février, du propriétaire évalué.

 

Nouvelle facture

Une fois par année, généralement en septembre, une facture d’impôt est délivrée aux contribuables dont le compte affiche un solde débiteur ou créditeur supérieur au plafond fixé, afin de les informer de l’état de leur compte de l'année en cours.

Voici une description de l’avis d’impôt (facture d’impôt) :

 

Numéro de compte des biens (NCB)

Un numéro de compte des biens est assigné à chaque bien aux fins d’évaluation et d’impôt. Il est situé dans la partie supérieure de l’avis d’impôt foncier (facture), sous l’adresse postale.

 

Numéro d’identification de parcelle (NID) (SCIF)

L’abréviation NID désigne le numéro d’identification de parcelle. Ce numéro est assigné à vos biens réels afin de les situer sur les cartes. Il figure dans la partie médiane supérieure de l’avis d’impôt foncier (facture).

 

Date de facturation et d’envoi par la poste

La date d’envoi par la poste reflète la date d’émission de l’avis d’impôt foncier (facture).

 

Année d’imposition

Tous les biens réels sont évalués à leur valeur réelle et exacte au 1er janvier de chaque année. L’année d’imposition correspond à l’année civile, soit de janvier à décembre.

 

Date d’échéance et comptes en souffrance

La date de pénalité indiquée sur l’avis d’impôt foncier (facture) est le dernier jour avant que la pénalité ne commence à être imposée sur l’impôt de l’année en cours, si un paiement complet n’a pas été effectué avant cette date.   À cette date, une pénalité, calculée à raison de 0,7591 % par mois (9,50 % par année), est appliquée sur le solde dû.  

La pénalité sur les comptes en souffrance est appliquée le premier jour du mois qui suit la période de 85 jours après la date de mise à la poste de l’avis d’impôt (date annuelle de la contribution). Si la contribution annuelle est annulée ou établie pour une autre date, la date du calcul de la pénalité est modifiée en conséquence. Le montant de la pénalité continue à s’accumuler le premier jour de chaque mois qui suit, jusqu’au règlement du montant total exigible.

Tout redressement de l’impôt découlant d’une modification de l’évaluation entraîne automatiquement le redressement de la pénalité associée au compte.

 

Arriérés à payer

Le cas échéant, tout impôt impayé et/ou toute pénalité d’années antérieures figurent à titre d’arriérés à payer. Les paiements reçus après la production de l’avis d’impôt foncier (facture) ou les versements mensuels égaux non traités ne seront pas reflétés sur l’avis, mais seront crédités sur votre compte d’impôt. En appelant votre bureau local de Finances et Conseil du Trésor, vous pouvez obtenir un solde à jour.

Crédits

Il peut arriver qu’au moment de la production de l’avis d’impôt foncier (facture), il y ait un solde créditeur d’années antérieures sur votre compte d’impôt. En général, les crédits résultent d’un trop‑payé ou d’une réduction de la valeur imposable après réception du paiement. À l’occasion, des contribuables versent des paiements anticipés, en vue du règlement du compte d’impôt de l’année suivante.

En vigueur à partir du 3 avril 2012, le taux d’intérêt simple applicable aux comptes ayant un solde créditeur est 1.5% par année. Le calcul de l’intérêt est appliqué à deux types de crédits:

  1. Modification de la valeur de l’évaluation

    Un montant créditeur découlant de la réduction de la valeur de l’évaluation, après réception du paiement total, va générer immédiatement de l’intérêt au compte d’impôt à partir du moment où la réduction est consentie. L’intérêt sera calculé en fonction du montant de la réduction et du nombre de jours compris entre la date de réception du paiement total et la date d’application de la réduction au compte d’impôt. Ce montant créditeur sera considéré comme un paiement anticipé à moins de recevoir une demande de remboursement.

  2. Paiements anticipés

    Un montant créditeur découlant de paiements anticipés visant le paiement de vos impôts pour l’année à venir donne droit à des intérêts, jusqu’à concurrence du montant des impôts sur votre dernier avis d’évaluation (facture). La somme des paiements anticipés excédant ce montant ne génère pas d’intérêts. Le montant des intérêts est crédité au moment où l’impôt de l’année suivante devient exigible. Il est calculé en fonction du nombre de jours compris entre le ou les paiements anticipés et la date d’émission de l’avis d’impôt foncier (facture), normalement au début mars. Les intérêts ne s’appliquent pas aux paiements anticipés remboursés..

Zones d’amélioration des affaires (ZAA)

Conformément à la Loi sur les zones d’amélioration des affaires (ZAA), le gouvernement provincial lève et perçoit, au nom de chaque zone d’amélioration des affaires (ZAA), une contribution à un taux déterminé par les corporations des ZAA.  Ce taux s’applique aux biens réels comportant des bâtiments non résidentiels et ne peut dépasser 0,20 $ par 100 $ de valeur imposable.

Droit d’administration des locaux d’habitation

Le droit d’administration des locaux d’habitation est un droit perçu sur les locaux d’habitation pouvant produire un revenu de location. Certains biens sont exonérés de ce droit, conformément à la Loi sur la location de locaux d’habitation appliquée par le Tribunal sur la location de locaux d’habitation. Ce droit est de 0,0486 $ par tranche de 100 $ d’évaluation, pour la fraction des biens résidentiels qui sont loués comme locaux d’habitation

Partie inférieure de l’avis d’impôt foncier (facture)

La partie inférieure de l’avis sert à faciliter le paiement. Ce bordereau de paiement doit être joint à votre paiement pour assurer l’inscription du paiement au bon compte d’impôt

Foire aux questions

J’ai versé un paiement sur mon compte d’impôt. Pourquoi n’apparaît‑il pas sur mon avis d’impôt foncier (facture)?

Comme les avis d’impôt foncier doivent être produits à l’avance pour être mis à la poste au début de mars, ils comportent une zone indiquant la dernière date à laquelle des transactions ont été incluses dans leur préparation. Les paiements versés après la date de dernière transaction indiquée sur l’avis d’imposition ne sont pas compris dans celui‑ci, mais figurent à votre compte. Pour obtenir un solde à jour, vous devez communiquer avec votre bureau de Finances et Conseil du Trésor.

Pourquoi le montant de l’impôt que je dois payer a-t-il augmenté par rapport à l’année dernière?

 Plusieurs raisons peuvent être à l’origine de l’augmentation du montant de l’impôt exigible par rapport à l’année précédente :

  1. hausse de la valeur imposable des biens réels;
  2. hausse du taux d’imposition municipal ou pour une collectivité rurale, du taux de la contribution de zone d’amélioration des affaires et/ou du taux du district de services local;
  3. élimination du crédit d’impôt applicable aux résidences et/ou du report de l’impôt sur des terres agricoles; et
  4. modification du classement des biens réels.

Que dois-je faire si je ne reçois pas de facture?

Si vous n’avez pas reçu d’avis d’impôt, veuillez communiquer avec Finances et Conseil du Trésor au 1‑800-669-7070. L’impôt est exigible à la date de mise à la poste de l’avis. Si un contribuable ne reçoit pas son avis, un centre de services de SNB ou le ministère des Finances et du Conseil du Trésor peut fournir les montants qui doivent être payés en attendant la réception d’une copie de l’avis. Nulle exemption d’impôt ne découle du fait que l’avis n’ait pas été reçu.

Méthodes de paiement

Voici les façons les plus pratiques de régler votre compte:

Nouvelles méthods de paiement:

  • Régime de versements égaux pour l’impôt foncier – pour plus de renseignements sur le Régime de versements égaux pour l’impôt foncier, veuillez cliquer « ici ».
  • E‑Débit, par l’intermédiaire du site Web de Service Nouveau‑Brunswick, au http://www.snb.ca, puis en cliquant sur le lien Évaluation foncière.

Méthodes de paiement déjà en place:

  • Centre de Services Nouveau-Brunswick – payez au comptoir ou déposez votre chèque dans la boîte de dépôt. (Veuillez vous assurer d’inscrire votre numéro de compte des biens sur le chèque).
  • À votre institution financière – services bancaires en ligne et par téléphone, au comptoir de l’institution ou au guichet automatique.
  • Par la poste, à l’adresse suivante : Ministère des Finances et du Conseil du Trésor, Case postale 100, Fredericton (Nouveau-Brunswick), E3B 1B0.

Si vous payez au moyen de chèques, n’oubliez pas d’y inscrire votre numéro de compte des biens.

Tous les chèques doivent être libellés à l’ordre du ministre des Finances et du Conseil Trésor.

Veuillez noter que les contribuables doivent présenter la partie inférieure de leur l’avis d’impôt foncier (bordereau de paiement) pour effectuer un paiement en personne, afin de veiller à l’exactitude de la transaction.

  • Paiement par carte de crédit par un tiers

Vous pouvez faire appel à un tiers fournisseur de services qui propose d’autres modes de paiement tels que la carte de crédit ou PayPal. Le tiers fournisseur de services enverra votre paiement par voie électronique à Finances et Conseil du Trésor. Veuillez noter que des frais sont associés aux services de ces fournisseurs.

Le service PaySimply accepte Visa, MasterCard, Amex, Union Pay, PayPal (faire une recherche pour PROV NB – IMPÔT FONCIER et inclure le numéro de compte de bien qui figure sur votre avis d’évaluation et sur votre avis d’impôt foncier).

Vous devez vous assurer que Finances et Conseil du Trésor reçoit votre paiement avant la date limite. Si vous faites affaire avec un tiers fournisseur de services, vous devez bien comprendre les conditions d’utilisation de ses services.

Veuillez vous assurer de faire votre paiement bien avant la date limite, car l’envoi du paiement ne se fait pas immédiatement et est déterminé par le tiers fournisseur de services utilisé.

Finances et Conseil du Trésor n’appuie ni les sites Web, ni les produits, ni les services, ni les publications de ces tiers. Le service PaySimply n’est fourni que pour des raisons de commodité.

Modalités de paiements mensuels

Les propriétaires de biens dont les versements sont en souffrance peuvent également appeler les Services de recouvrement au 1‑855‑806‑2472 pour mettre en place des modalités de paiement. Un agent de recouvrement se fera un plaisir de vous aider à déterminer le montant de votre paiement mensuel. Une entente de paiement en règle évitera la mise en œuvre des procédures de vente pour non‑paiement d’impôt. Veuillez toutefois prendre note que le défaut d’honorer une entente de paiement peut se traduire par la mise en branle de la procédure de vente pour non‑paiement d’impôt.

Le processus d'appels

Si vous estimez que la valeur imposable de vos biens réels excède leur valeur réelle et exacte (la valeur marchande), plusieurs démarches peuvent être entreprises. La première démarche consiste à communiquer avec SNB pour parler à l’évaluateur. Le numéro de téléphone se trouve sur votre avis d’impôt foncier.

Il est important de noter que, si aucune décision n’est rendue dans le cadre des processus de demande de révision ou d’appel avant la date de début des pénalités et que vous souhaitez éviter les pénalités, le solde dû doit être payé au plus tard à la date applicable. Toute réduction de l’évaluation faite après le paiement intégral de l’impôt exigible donnera lieu à un crédit, qui sera inscrit au compte à titre de paiement anticipé de l’impôt de l’année suivante, à moins qu’un remboursement soit demandé par écrit.

Remboursements

Si, une fois réglé, le compte d’impôt foncier fait l’objet d’un redressement qui se traduit par un crédit, le propriétaire du compte ou son représentant peut présenter une demande de remboursement par écrit. (Cliquez ici pour accéder au formulaire.)  Vous pouvez également remplir un formulaire à votre centre local de Service Nouveau‑Brunswick ou effectuer une demande par écrit à l’adresse suivante :

Finances et Conseil du Trésor
Division de l’administration du revenu
C.P. 3000
Fredericton (N.‑B.)
E3B  5G5

Vous pouvez laisser le montant sur votre compte d’impôt, qui porte intérêt, à titre de paiement anticipé de l’impôt de l’année suivante. Pour obtenir d’autres renseignements, veuillez téléphoner au 1-800-669-7070.

Comptes en souffrance

Ententes de paiement  

Paiement doit être discutée avec le services de recouvrement. Les contribuables peuvent communiquer avec :

Services de recouvrements

1-855-806-2472

ou

recouvrements@gnb.ca

Les cartes de crédit ne sont pas acceptées pour ce genre de paiement, mais les cartes de débit et d’autres méthodes de paiement peuvent être utilisées.

Ventes pour non-paiement de l’impôt

Dans le cas où un compte est en souffrance depuis plus d’un an et qu’aucune entente de paiement acceptable n’a été établie, le gouvernement peut vendre les biens réels pour recouvrer l’impôt qui est dû. Certaines étapes doivent être suivies avant que la vente des biens réels puisse avoir lieu :

Avis de vente pour non-paiement d'impôt

Cet avis est envoyé chaque année pour tous les comptes en souffrance depuis plus d’un an. Par exemple, au 1er janvier 2013, toute personne dont le compte en souffrance depuis au moins l’année d’imposition 2012 recevra cet avis si le solde demeure impayé.

Signification personnelle

Si l’impôt ou les pénalités restent exigibles et impayés un mois après la délivrance de l’avis pour non‑paiement d’impôt, les biens peuvent, à n’importe quel moment, être préparés en vue d’une vente pour non‑paiement d’impôt. Le propriétaire des biens réels faisant l’objet de l’évaluation doit recevoir la signification d’un avis indiquant que les biens réels seront vendus conformément à la Loi sur l’impôt foncier et à ses règlements, si les biens sont préparés en vue d’une vente pour non‑paiement d’impôt. À l’heure actuelle, l’avis est livré par le bureau du shérif ou des huissiers.

Annonce

Les biens réels qui seront vendus pour non-paiement d’impôt doivent être annoncés avant la vente. L’annonce doit être publiée au moins une fois par semaine pendant deux semaines consécutives dans un journal ayant une diffusion générale dans la région où sont situés les biens réels et dans un numéro régulier de la Gazette royale. L’annonce doit comprendre le nom du propriétaire, la date, l’heure et le lieu de la vente pour non-paiement d’impôt, le numéro de comptes des biens, une brève description des biens et les conditions de vente.

Pour de plus amples renseignements, communiquer avec la division de l'administration du revenu au (800) 669-7070 ou par courriel à taxinfo@gnb.ca.

 

Vente pour non-paiement d’impôt

Les biens réels sont vendus dans un encan public mené par le shérif à la date, à l’heure et à l’endroit annoncés. Après l’annonce de la vente pour non-paiement d’impôt mais avant la vente proprement dite, les procédures peuvent être interrompues si le montant total de l’impôt, des pénalités et des droits est acquitté. Les biens réels pour lesquels un paiement n’est pas reçu avant la tenue de la vente ou pour lesquels une entente de paiement acceptable n’a pas été établie seront vendus. Si aucune offre du grand public sur les biens réels n’est acceptée, un représentant du ministère des Finances et du Conseil du Trésor ou de SNB peut faire une offre au nom du gouvernement provincial.

Rachat

Tous les biens réels vendus à une vente pour non‑paiement d’impôt sont visés par une période de rachat de quatre‑vingt‑dix (90) jours à partir de la date de la vente. Quiconque peut présenter une demande, durant cette période, pour racheter les biens réels vendus à une vente pour non‑paiement d’impôt. Aux termes du rachat, l’acheteur, qu’il s’agisse du gouvernement provincial ou d’un particulier, a droit au remboursement du prix de vente plus une somme équivalant à 15 % de ce montant, en plus des frais engagés qui sont remboursables en vertu de la Loi sur l’impôt foncier lorsqu’un bien est racheté. Si le paiement est effectué dans le délai prescrit, les biens réels redeviennent la propriété du propriétaire des biens ayant fait l’objet de l’évaluation, et l’acheteur reçoit un remboursement tel qu’il est décrit ci‑dessus

Acte de transfert pour impôt impayé

Si aucune demande de rachat n’est faite, ou si une demande est faite, mais n’est pas finalisée. Finances et Conseil du Trésor prépare et exécute un acte de transfert pour impôt impayé, pour transférer, à l’acheteur, la propriété des biens réels achetés à la vente pour non‑paiement d’impôt et lui conférer un fief simple absolu.

Pour visualiser les biens acquis par le gouvernement du Nouveau‑Brunswick lors de ventes pour non‑paiement d’impôt précédentes, veuillez consulter la rubrique Biens immobiliers excédentaires à vendre sur le site Web du ministère des Transports et de l’Infrastructure. Pour plus de renseignements sur ces biens ou pour présenter une offre, veuillez communiquer avec le ministère des Transports et de l’Infrastructure au 506-453‑2221.

Pour d’autres renseignements sur le processus de vente pour non‑paiement d’impôt, veuillez communiquer avec la Division de l’administration du revenu au 800‑669‑7070.

 

Dommages aux biens réels

Privilège sur les paiements d’assurance

Aux termes de l’article 20 de la Loi sur l’impôt foncier, lorsque des biens réels sont endommagés ou détruits, lorsque les dommages s’élèvent à 5 000 $ ou plus et que l’assureur a reçu une preuve officielle de sinistre au titre d’une police d’assurance relative à ces biens, il doit, dans les 48 heures suivant la réception de cette preuve, aviser Finances et Conseil du Trésor de ce sinistre. Lorsque des montants d’impôt foncier ou des pénalités relatifs au bien réel sont impayés, une telle obligation constitue un privilège de premier rang sur les sommes payables, en vertu d’une police d’assurance visant les améliorations apportées à ce bien réel. Le Ministère doit donner à l’assureur, dans un délai de 10 jours, un avis indiquant s’il désire revendiquer un privilège sur les paiements d’assurance et en indiquer le montant, lequel constitue le montant total de l’obligation.

L’assureur est tenu de payer au ministère le montant intégral du privilège ou, si la somme qu’il doit verser au titre de la police est moindre, la totalité de cette somme. Si le montant d’assurance à payer est supérieur au privilège, l’assureur doit payer le montant du privilège au ministère et le reste à l’assuré. Cette disposition ne peut être réputée augmenter le montant à payer au titre de la police d’assurance.

S’il n’a aucune somme impayée à recevoir au moment de l’avis, le ministère doit aviser l’assureur qu’il renonce à tout droit aux paiements d’assurance.

Pour aider les contribuables dans le cas où le gouvernement de la province ou du Canada a proclamé l’état d’urgence et que le montant des dommages ou de la perte des biens réels s’élève à dix mille dollars (10 000,00 $) ou plus, le ministère peut aviser l’assureur que ce dernier n’est pas responsable d’indemniser les dommages ou pertes subis.

Renseignements connexes : voir aussi Demande de rajustement à la suite de dommages ou de destruction

Demande de rajustement à la suite de dommages ou de pertes

Dans le cas où des biens réels sont endommagés ou détruits pendant l’année d’imposition en cours ou l’année précédente, un contribuable peut être admissible à un rajustement du montant de l’impôt perçu pour l’année pendant laquelle les dommages ou la perte ont eu lieu. Bien que la valeur d’évaluation reste inchangée pendant l’année des dommages, le contribuable peut présenter, au moyen du formulaire approprié, une demande de rajustement de l’impôt foncier.

On peut obtenir le formulaire de demande sur le site Web, ou directement du bureau des Services d’évaluation foncière de SNB le plus rapproché. Un formulaire de demande est également envoyé automatiquement aux contribuables lorsque le ministère a reçu des assureurs un avis indiquant que ceux-ci ont reçu la preuve officielle d’un sinistre.

Une fois la demande approuvée par SNB, le ministère des Finances et du Conseil du Trésor calcule le montant du rajustement d’impôt à partir de la valeur d’évaluation correspondant au montant des dommages aux biens réels déterminé par SNB. Si le rajustement se traduit par un crédit, le contribuable peut laisser le crédit sur le compte d’impôt en guise de paiement anticipé d’impôts futurs ou présenter une demande de remboursement par écrit. Si le compte indique une dette impayée après le rajustement, un relevé d’impôt indiquant le solde à payer révisé est envoyé.

Voir aussi Privilège sur les paiements d’assurance.

Maisons mobiles déménagées hors de la province

Dans le cas où une maison mobile est sortie de la province pendant l’année d’imposition en cours ou l’année précédente, un rajustement de l’impôt perçu pour l’année pendant laquelle la maison mobile est sortie peut être effectué. Bien que la valeur d’évaluation reste inchangée pendant l’année où la maison mobile a été déménagée hors de la province, le contribuable peut présenter, au moyen du formulaire approprié, une demande de rajustement de l’impôt foncier. Aucun rajustement n’est effectué dans le cas où une maison mobile est déménagée ailleurs dans la province.

On peut obtenir le formulaire de demande sur le site Web www.snb.ca, sous Particuliers -- Formulaires et information -- Finances, ou directement du bureau des Services d’évaluation foncière de SNB le plus rapproché.

Une fois la demande approuvée par SNB, le ministère des Finances calcule le montant du rajustement d’impôt en fonction de la date où la maison mobile a été déménagée hors de la province. Si le rajustement se traduit par un crédit, le contribuable peut laisser le crédit sur le compte d’impôt en guise de paiement anticipé d’impôts futurs ou présenter une demande de remboursement par écrit. Si le compte indique une dette impayée après le rajustement, un relevé d’impôt indiquant le solde à payer révisé est envoyé.

Certificats d’impôt

Les certificats d’impôt sont des documents juridiques et exécutoires, délivrés par Finances et Conseil du Trésor, en application de la Loi sur l’impôt foncier et de ses règlements. Toute personne qui fournit un numéro de compte des biens et qui paie le droit exigé peut demander un certificat d’impôt. En général, les cabinets d’avocats et les établissements financiers demandent un tel certificat à des fins telles que la vente ou l’achat de biens réels ou leur refinancement ou pour prouver que l’impôt a été payé.

Le certificat mentionne le propriétaire actuel, l’emplacement et la description des biens réels, le numéro de compte des biens, la contribution actuelle, toute vente pour non-paiement d’impôt survenue dans les 30 derniers jours, le solde du compte et la date de délivrance du certificat. Le ministère ajoute au bas du certificat toute note susceptible d’aider le demandeur, par exemple les coûts associés à la vente pour non-paiement d’impôt ou l’enregistrement de la propriété en vertu du Programme d’identification des terres agricoles.

Veuillez prendre note que les renseignements indiqués sur le certificat peuvent changer après sa délivrance, par suite d’une modification de l’évaluation foncière ou du retour d’un chèque sans provision.

Les certificats d’impôt font seulement état des montants dus d’impôt foncier, sans tenir compte des obligations associées aux autres impôts administrés par Finances et Conseil du trésor. Pour les autres impôts à payer, il faut demander un relevé de la situation fiscale (voir Relevé de la situation fiscale).

Demandes en ligne (jusqu’à dix comptes d’impôt par commande)

On peut commander des certificats sur le site Web du gouvernement du Nouveau Brunswick à l’adresse www.gnb.ca/Finances. Les droits de traitement d’une commande en ligne sont de vingt dollars (20,00 $ CAD) par compte d’impôt foncier. Ce montant est à régler par carte de crédit au moment de la commande. Dix certificats peuvent être commandés à la fois. Si la commande a été exécutée avec succès, un écran de confirmation apparaît, après quoi le demandeur qui a passé la commande pourra imprimer les certificats approuvés et le reçu de paiement. Toutefois, par précaution, le demandeur recevra également un courriel de confirmation auquel seront joints les certificats commandés et le reçu de paiement. La confirmation indiquera, le cas échéant, les certificats qui nécessiteront des recherches plus poussées par le Ministère. Le Ministère enverra ces certificats par courriel au demandeur dès qu’ils seront remplis, généralement dans un délai d’un jour ouvrable, ou communiquera au besoin avec ce dernier.

Pour remplir une demande en ligne, le demandeur doit entrer les informations suivantes :

  • nom du demandeur,
  • adresse de courriel d’envoi du certificat et du reçu,
  • numéro de téléphone de la personne-ressource,
  • numéro de compte des biens à huit chiffres (NCB, maximum de dix NCB par commande),
  • données sur la carte de crédit (Visa ou MasterCard seulement), et 

facultatif : votre numéro de dossier.

Le système n’accepte pas les demandes au moyen du NID. Si vous entrez un NID qui est également un NCB valide, vous recevrez le certificat et serez facturé pour celui ci.

Après passation de votre commande, le système vous attribuera un numéro de référence. Ce numéro facilitera le suivi de toute demande de renseignements qui nous est communiquée. Dès que vous aurez quitté la page de confirmation de l’exécution de votre commande, vous ne serez plus capable d’obtenir une autre copie en ligne de la commande.

Remarque : Si plus de trente (30) minutes se sont écoulées sans qu’aucune interaction n’ait été enregistrée pour passer une commande, le système mettra fin à la session. Il faudra ensuite remplir la commande de nouveau.

Voir aussi :

Demandes manuelles

Le ministère offre un service en ligne pour commander les certificats d’impôt, mais d’autres options sont disponibles. Les demandes peuvent être faites :

  • en personne, dans tout centre local de Service Nouveau‑Brunswick, qui transmettra la demande, par télécopieur, à Finances et Conseil du trésor et indiquera que les frais ont été payés et que la demande sera traitée;
  • par la poste, à l’adresse suivante : Finances et Conseil du Trésor, Unité des comptes clients, C.P. 3000, Fredericton (Nouveau‑Brunswick) E3B  5G5.

Dès que le certificat sera rempli, Finances et du Conseil du Trésor l’enverra par courriel, si l’adresse est connue, ou par toute autre méthode d’expédition indiquée. Le droit de vingt-cinq dollars (25,00 $ CAD) par compte exigé pour le traitement des demandes manuelles doit être payé au moment de la demande. Tous les efforts sont faits pour traiter les demandes dans un délai de deux jours ouvrables.

Nota : Les bilans communiqués verbalement à l'avocat ou au représentant du vendeur n'ont pas valeur légale et force exécutoire et n'indiquent pas les coûts associés à la vente pour non-paiement d’impôt et les soldes de la zone d’amélioration des affaires (ZAA). Ces informations figurent toutefois au bas du certificat.

Droits :

Demandes manuelles (en personne ou par la poste) 25,00 $ CAD par compte
Demandes en ligne 20,00 $ CAD par compte

Pour obtenir des renseignements sur un certificat d'impôt foncier, veuillez appeler au 1-800-348-9211, du lundi au vendredi, entre 8 h 15 et 16 h 30. Les questions relatives à l’impôt foncier qui n’ont pas trait à la délivrance des certificats d’impôt peuvent être adressées au (800) 669-7070.