Certificat d’impôt foncier en ligne

Moyennant le paiement des droits exigés, le ministère des Finances délivre un certificat faisant état du solde total d’impôt foncier et de pénalité qui est dû à la province à la date de délivrance et toute vente pour non-paiement d’impôt survenue dans les trente jours précédant la date du certificat.

Les renseignements indiqués sur le certificat correspondent à ceux en date de la délivrance du certificat tels qu’ils figurent dans les registres tenus en vertu de laLoi sur l’impôt foncier. Cependant, les renseignements indiqués sur le certificat peuvent changer après la délivrance de celui-ci par suite d’une modification de l’évaluation foncière en application des dispositions de la Loi sur l’évaluation ou de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences, ou par suite du retour d’un chèque sans provision.

Le certificat est délivré en vertu des dispositions de la Loi sur l’impôt foncier.

Les droits exigés pour une commande en ligne sont de vingt dollars (20,00 $ CAD) par compte d’impôt foncier et doivent être réglés par carte de crédit au moment de la commande en ligne.

Les certificats commandés en ligne sont normalement envoyés par courriel dès que le traitement de la commande est terminé, sous réserve que la commande soit en bonne et due forme. Les certificats exigeant une vérification plus étendue avant leur délivrance seront transmis par courriel dans un jour ouvrable ou dans un autre délai qui vous sera communiqué le cas échéant.

Pour passer une commande en ligne, vous avez besoin des renseignements valides suivants :

• adresse de courriel où envoyer les certificats et le reçu,
• numéro de téléphone pour vous joindre,
• numéro de compte des biens à huit chiffres (NCB, pas plus de dix par commande), et
• numéro de carte de crédit (Visa ou MasterCard).

L’information suivante est facultative :

• Votre numéro de dossier.

Remarque : Si la commande reste inactive durant trente minutes ou plus avant d’être terminée, le système l’annulera automatiquement en raison du dépassement du délai alloué et vous devez reprendre les étapes de commande depuis le début.