Trouvez rapidement les formulaires qui vous aideront à faire une demande de renseignements, à déposer une plainte, à déférer une affaire à la Cour du Banc du Roi, à faire appel et à corriger vos renseignements personnels.
Trouvez rapidement les formulaires qui vous aideront à formuler votre demande, votre plainte, votre recours ou votre appel, le tout en un seul endroit.
Trouvez rapidement les formulaires qui vous aideront à faire une demande de renseignements, à déposer une plainte, à déférer une affaire à la Cour du Banc du Roi, à faire appel et à corriger vos renseignements personnels.
Demandez des renseignements à un organisme public en vertu de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (LDIPVP) en remplissant et en envoyant un formulaire de demande d’accès à l’information.
Demandez à un organisme public de corriger vos renseignements personnels en remplissant un formulaire de demande de correction des renseignements personnels.
Formulaire de demande de correction des renseignements personnels (PDF)
Déposez une plainte auprès de l’ombud si vous avez déposé une demande d’accès à l’information et que vous n’êtes pas satisfait de la réponse de l’organisme public.
Formulaire 2 – Formulaire de plainte – Auteur de la demande (PDF)
Déposez une plainte auprès de l’ombud si vous êtes un tiers et qu’un organisme public vous informe de son intention de communiquer des renseignements vous concernant dans sa réponse à une demande d’accès à l’information.
Déférez une affaire à la Cour du Banc du Roi si vous avez déposé une demande de droit d’accès à l’information et que vous n’êtes pas satisfait de la réponse ou de la décision de l’organisme public.
Formulaire 1 – Recours – Auteur de la demande (PDF)
Déférez une affaire à la Cour du Banc du Roi si vous êtes un tiers et qu’un organisme public vous informe de son intention de communiquer des renseignements vous concernant dans sa réponse à une demande d’accès à l’information.
Faire appel auprès de la Cour du Banc du Roi si un organisme public n’accepte pas les recommandations de l’ombud à la suite d’une enquête sur une plainte.
Formulaire 3 – Appel – Auteur de la demande (PDF)
Faites appel auprès de la Cour du Banc du Roi si vous êtes un tiers et qu’un organisme public n’accepte pas les recommandations de l’ombud.