Déposer une plainte en matière d’accès

Vous pouvez contester la réponse d’un organisme public à votre demande d’accès à l’information ou de correction. Vous pouvez également contester la décision d’un organisme public de communiquer des renseignements vous concernant si vous avez été informé de l’intention de l’organisme public de le faire. Selon les circonstances, vous pouvez soit déposer une plainte auprès de l’ombud, soit déférer l’affaire à la Cour du Banc du Roi. Les plaintes doivent être déposées dans un délai de 40 jours ouvrables si vous êtes l’auteur d’une demande ou de 15 jours ouvrables si vous êtes un tiers.

Si vous êtes l’auteur d’une demande

Vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ombud si vous n’êtes pas satisfait d’une décision, d’un acte ou d’une omission d’un organisme public en lien avec votre demande. Voici quelques exemples de situations dans lesquelles vous pouvez déposer une plainte :

• vous n’êtes pas satisfait de la décision de l’organisme public de prolonger le délai de réponse à votre demande;
• l’organisme public vous a demandé des renseignements supplémentaires et vous n’avez pas répondu dans le délai imparti. Dans ce cas, l’organisme public peut avoir décidé de ne pas donner suite à votre demande et vous n’êtes pas satisfait de sa décision;
• vous n’êtes pas satisfait de la réponse d’un organisme public à votre demande. Dans ce cas, vous pouvez déposer une plainte à l’ombud ou déférer l’affaire à la Cour du Banc du Roi, mais vous ne pouvez pas faire les deux.

Vous devez déposer une plainte auprès de l’ombud dans les 40 jours ouvrables suivant :

• la date à laquelle vous avez été informé de la décision par l’organisme public, ou
• la date à laquelle vous auriez dû recevoir une réponse.

Si vous êtes un tiers

Si vous êtes un tiers et que vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’organisme public de communiquer des renseignements vous concernant, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ombud ou déférer l’affaire à la Cour du Banc du Roi. Vous ne pouvez pas faire les deux.

Vous devez déposer votre plainte auprès de l’ombud dans les 15 jours ouvrables après avoir été informé de la décision de l’organisme public.

Si vous êtes l’auteur d’une demande

Plainte concernant une demande d’accès

Joignez ces documents à votre plainte concernant une demande d’accès à l’information :

• un formulaire de plainte (formulaire 2) dûment rempli;
• une ou plusieurs demandes de renseignements; et
• les raisons pour lesquelles vous n’êtes pas satisfait de la réponse de l’organisme public. Il est utile de fournir une copie de la réponse de l’organisme public afin que l’ombud comprenne mieux votre plainte.

Plainte concernant la correction de renseignements personnels

Joignez ces documents à votre plainte concernant un refus de corriger vos renseignements personnels :

• un formulaire de plainte (formulaire 2) dûment rempli;
• une copie de votre demande de correction;
• les raisons pour lesquelles vous n’êtes pas satisfait de la réponse de l’organisme public. Il est utile de fournir une copie de la réponse de l’organisme public afin que l’ombud comprenne mieux votre plainte.

Si vous êtes un tiers

Si un organisme public vous informe de son intention de communiquer des renseignements vous concernant dans sa réponse à la demande d’accès à l’information d’une autre personne et que vous souhaitez déposer une plainte, vous devez joindre les documents suivants :

• un formulaire de plainte (formulaire 5) dûment rempli;
• une copie de la décision de l’organisme public concernant la communication de vos renseignements.

Envoyez votre plainte à l’ombud.

Résolution informelle

L’ombud tentera d’abord de résoudre votre plainte de manière informelle. Il pourrait demander des renseignements et des explications à l’organisme public. Il vous demandera si vous estimez que la plainte a été résolue à votre satisfaction.

La résolution informelle d’une plainte doit être achevée dans les 45 jours ouvrables suivant le début du processus de résolution. Si la plainte n’est pas résolue de manière informelle dans un délai de 45 jours ouvrables, l’ombud peut vous demander votre accord pour continuer à essayer de résoudre votre plainte de manière informelle au-delà du délai de 45 jours ouvrables.

Enquête formelle

Si une plainte ne peut être résolue de manière informelle, l’ombud peut décider de procéder à une enquête formelle sur la plainte. Au cours d’une enquête formelle, l’ombud examinera la plainte et pourra vous demander, ainsi qu’à l’organisme public, de fournir des commentaires supplémentaires. L’enquête doit être achevée dans un délai de 90 jours ouvrables, à moins que l’ombud ne prolonge ce délai. Vous serez informé si plus de temps est nécessaire pour mener l’enquête.

À la fin de l’enquête, l’ombud vous informera, ainsi que l’organisme public, des résultats et des recommandations qui pourraient être nécessaires. L’organisme public dispose alors de 20 jours ouvrables pour accepter ou non les recommandations de l’ombud. L’organisme public vous écrira pour vous faire savoir s’il accepte les recommandations.

Votre droit d’appel

Vous avez le droit de faire appel auprès de la Cour du Banc du Roi si l’organisme public n’accepte pas les recommandations de l’ombud.

• Si vous êtes l’auteur d’une demande, vous devez faire appel dans les 40 jours ouvrables suivant la date à laquelle l’organisme public vous a informé qu’il n’acceptait pas les recommandations de l’ombud.
• Si vous êtes un tiers, vous devez faire appel dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la date à laquelle l’organisme public vous a informé qu’il n’acceptait pas les recommandations de l’ombud.

Si vous décidez de ne pas faire appel de la décision, l’ombud peut lui-même faire appel auprès d’un juge de la Cour du Banc du Roi.