Tiers

Il arrive que les documents faisant l’objet d’une demande d’accès à l’information contiennent des renseignements sur quelqu’un d’autre. Cette autre personne, organisation ou entité est appelée un tiers. Un organisme public doit informer un tiers s’il envisage de communiquer des renseignements le concernant. Le tiers peut dire à l’organisme public qu’il est d’accord ou non avec la communication de ces renseignements. L’organisme public décidera alors de communiquer ou non les renseignements. Un tiers peut faire une plainte à l’ombud ou déférer l’affaire à la Cour du Banc du Roi s’il n’est pas satisfait de la décision de l’organisme public de communiquer ses renseignements.

Lorsque les documents contiennent des renseignements qui concernent quelqu’un d’autre, cette personne, cette organisation ou cette entité est appelée le tiers.

Recevoir un avis d’un organisme public

L’organisme public doit vous écrire s’il envisage de communiquer des renseignements vous concernant et que cela pourrait constituer une atteinte injustifiée à votre vie privée ou à vos intérêts commerciaux ou financiers. Le responsable de l’organisme public vous fournira une copie des documents et des renseignements en cours d’examen.

Répondre à l’organisme public

Vous devrez répondre à l’organisme public dans un délai de 15 jours ouvrables pour lui dire si vous êtes d’accord ou non avec la communication de vos renseignements. Si vous n’acceptez pas que l’organisme public communique vos renseignements, vous devez lui fournir une raison.

Ce qui se passe après la réponse

Le responsable de l’organisme public examinera votre réponse et décidera de communiquer ou non vos renseignements.

Dans certains cas, l’organisme public peut décider de communiquer vos renseignements même si vous n’avez pas donné votre accord. Le responsable vous écrira et vous expliquera les raisons de la décision. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez déposer une plainte à l’ombud ou déférer l’affaire à la Cour du Banc du Roi. Vous devez déposer une plainte ou déférer l’affaire dans les 15 jours ouvrables suivant la transmission de l’avis de décision de l’organisme public, faute de quoi vos renseignements seront communiqués à l’auteur de la demande.

Si l’organisme public est d’accord avec vous et ne communique pas vos renseignements, l’auteur de la demande peut contester sa décision. L’auteur de la demande dispose de 40 jours ouvrables pour déposer une plainte auprès de l’ombud ou déférer l’affaire à la Cour du Banc du Roi. En fonction du résultat, il est possible que vos renseignements soient communiqués.