Vous pouvez déférer une affaire à la Cour du Banc du Roi si vous n’êtes pas satisfait de la réponse d’un organisme public à votre demande de renseignements. Vous pouvez également déférer une affaire à la cour si vous êtes un tiers et que vous n’êtes pas satisfait de la décision d’un organisme public de communiquer des renseignements vous concernant. Si vous déférez une affaire à la Cour du Banc du Roi, vous ne pouvez pas déposer une plainte auprès de l’ombud. Vous pouvez déférer une affaire à la cour dans un délai déterminé en remplissant le formulaire approprié et en l’envoyant au greffier de la Cour du Banc du Roi.