Comprendre votre droit d’accès à l’information

La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (LDIPVP) vous permet de déposer une demande afin d’accéder aux documents d’un organisme public. Vous avez également le droit d’accéder à vos renseignements personnels détenus par un organisme public et de demander des corrections en cas d’erreur.

Un organisme public est défini dans la LDIPVP. Il s’agit de la plupart des organisations du secteur public au Nouveau-Brunswick, telles que :

• les ministères, les secrétariats et les bureaux de la fonction publique provinciale du gouvernement du Nouveau-Brunswick;
• les écoles, les districts scolaires et les conseils d’éducation de district;
• les régies régionales de la santé et autres organismes de soins de santé;
• les agences, les conseils, les commissions et les sociétés de la Couronne;
• les universités et les collèges communautaires;
• les municipalités, les districts de services locaux, les commissions de services régionaux et les municipalités régionales;
• les services de police municipaux;
• les autres conseils et commissions des gouvernements locaux.

Vous avez les droits suivants :

• Demander et obtenir l’accès aux documents d’un organisme public du Nouveau-Brunswick, avec quelques exceptions.
• Accéder aux documents d’un organisme public qui contiennent des renseignements personnels vous concernant.
• Contester la décision d’un organisme public concernant votre demande de renseignements. Vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ombud ou déférer une affaire à la Cour du Banc du Roi, selon les circonstances.

Vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels détenus par un organisme public et de demander des corrections en cas d’erreur.