Après avoir fait une demande

Une fois votre demande de renseignements soumis, le personnel de l’organisme public examine votre demande. Il cherchera les documents et décidera de ce qu’il communiquera conformément à la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (LDIPVP). Vous recevrez une réponse dans les 30 jours ouvrables. Dans certains cas, le délai de réponse peut être prolongé. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de l’organisme public, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ombud ou déférer l’affaire à la Cour du Banc du Roi.

L’organisme public vous répondra dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de votre demande. Ils peuvent prolonger le délai de 30 jours ouvrables supplémentaires dans les cas suivants :

• votre demande ne contient pas suffisamment de renseignements pour permettre à l’organisme public de déterminer les documents demandés. Si l’organisme public demande des précisions, vous disposez de 20 jours ouvrables pour fournir à l’organisme public de plus amples renseignements sur votre demande;
• un grand nombre de documents est demandé et ils doivent être recherchés;
• le fait de répondre à la demande dans le délai de 30 jours ouvrables entravera de manière déraisonnable les activités de l’organisme public;
• les documents demandés concernent une procédure judiciaire;
• les documents dont la diffusion est envisagée comprennent des renseignements sur un tiers et l’organisme public a besoin d’un délai supplémentaire pour communiquer avec ce tiers;
• un tiers dépose une plainte auprès de l’ombud ou défère l’affaire à la Cour du Banc du Roi.

Si plus de temps est nécessaire, l’organisme public peut demander à l’ombud de prolonger le délai au-delà de 30 jours ouvrables.

Renseignements qu’un organisme public ne peut pas communiquer

Les articles 17 à 22 de la LDIPVP indiquent les renseignements qu’un organisme public ne peut pas communiquer. Il s’agit d’exemptions obligatoires. Par exemple :

• les renseignements personnels de quelqu’un d’autre;
• certains renseignements relatifs à une enquête sur un milieu de travail ou du harcèlement;
• des renseignements fournis à titre confidentiel par un autre gouvernement ou un conseil des Premières Nations;
• des documents susceptibles de révéler des renseignements confidentiels du Cabinet;
• des renseignements préjudiciables aux intérêts commerciaux ou financiers d’un tiers;

Renseignements qu’un organisme public peut choisir de ne pas communiquer

Les articles 23 à 33 de la LDIPVP décrivent les renseignements qu’un organisme public peut choisir de ne pas communiquer. Il s’agit d’exemptions discrétionnaires. Par exemple :

• conseils, avis et recommandations donnés à un organisme public;
• avis juridiques et autres renseignements protégés par le secret professionnel;
• renseignements susceptibles de nuire à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à la sécurité publique;
• renseignements susceptibles de nuire à l’exécution de la loi, aux services correctionnels ou aux instances judiciaires;
• renseignements susceptibles de nuire aux relations avec le gouvernement.

Renseignements non soumis à la LDIPVP

L’article 4 de la LDIPVP décrit les documents qui ne peuvent pas vous être fournis dans le cadre d’une demande d’accès à l’information parce qu’ils ne sont pas soumis à la LDIPVP. Par exemple :

• documents relatifs à des affaires juridiques;
• document personnel ou de circonscription électorale d’un ministre;
• matériel pédagogique des employés des établissements d’enseignement ou renseignements que ces employés ont obtenus dans le cadre de recherches.

Le responsable de l’organisme public doit vous expliquer pourquoi votre demande a été refusée. Il indiquera les articles de la LDIPVP sur lesquels le refus est basé. Il vous informera également de votre droit de contester sa décision en déposant une plainte auprès de l’ombud ou en déférant l’affaire à la Cour du Banc du Roi.