Foire aux questions

Vous pouvez demander ce service si vous êtes soit le bénéficiaire des aliments pour enfants, soit le payeur. Vous et l’autre partie devez résider, l’une comme l’autre, au Nouveau‑Brunswick et votre ordonnance en matière d’aliments pour enfants doit avoir été rendue au Canada, ou votre accord en matière d’aliments pour enfants doit avoir été signé au Canada.

Nous ne sommes pas en mesure de recalculer les aliments pour enfants pour une personne qui vit à l’extérieur du Nouveau‑Brunswick.

Oui. Les aliments pour enfants recalculés sont basés sur le revenu de l’année précédente de la partie et seront modifiés (à la hausse ou à la baisse) en fonction des montants indiqués dans les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

Le montant ne sera toutefois pas modifié en cas de variation de 5 $ ou moins.

Pour connaître le montant probable de vos aliments pour enfants, en vertu des Lignes directrices, veuillez consulter notre Calculatrice de montants d’aliments pour enfants.

Non, une fois que vous êtes inscrit·e, nous recalculerons automatiquement votre montant d’aliments pour enfants chaque année à la date anniversaire de votre ordonnance ou de votre accord, en utilisant les revenus de l’année précédente de l’une ou des deux parties. Si vous obtenez une nouvelle ordonnance du tribunal ou si vous signez un nouvel accord, vous devrez nous l’envoyer. Nous évaluerons si la nouvelle ordonnance est admissible et, si c’est le cas, nous l’utiliserons pour effectuer le recalcul à l’avenir.

Oui. Les deux parties doivent consentir à un retrait. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le SRAE.

Vous pouvez déterminer si vous êtes admissible pour présenter une demande en consultant la question Êtes‑vous admissible pour présenter une demande?

Si nous déterminons que vous êtes admissible, nous vous enverrons un Avis d’inscription peu après réception de votre demande.

Pour nous aider à traiter votre demande le plus rapidement possible, veuillez nous adresser un formulaire de demande rempli, ainsi que les documents requis, en nous fournissant, dans les meilleurs délais, des renseignements supplémentaires si nous le demandons. Pour de plus amples renseignements sur ce que vous pouvez attendre, veuillez consulter la question Que se passe‑t‑il après la présentation d’une demande?

L’autre partie n’aura pas accès à vos renseignements personnels. Cependant, comme le service recalcule les aliments sur la base des renseignements les plus récents sur le revenu, chaque partie peut demander une copie des renseignements qui ont été utilisés dans la décision sur le recalcul. Nous supprimerions toutes les données personnelles avant d’envoyer une copie des renseignements. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, n’hésitez pas à consulter Questions sur votre vie privée.

Nous enverrons la demande de renseignements financiers par courrier avec votre Avis d’inscription au service. Si nous sommes en mesure de confirmer que l’autre partie a reçu son Avis, elle disposera d’un délai déterminé pour nous fournir ses renseignements financiers. Si nous ne recevons pas les renseignements financiers dont nous avons besoin, nous déterminerons si vous êtes admissible à ce que nous réputerions le revenu de l’autre partie. Si nous déterminons qu’il est possible de réputer le revenu de l’autre partie, nous effectuerons notre recalcul en fonction du revenu réputé. Questions sur le revenu réputé.

Si vous indiquez dans votre demande, ou lorsque vous communiquez avec nous, qu’il y a eu des antécédents de violence familiale, nous ajouterons un indicateur à votre dossier. De cette façon, toute personne à qui vous parlerez au SRAE saura que votre cas nécessite une attention particulière. Par exemple, nous pourrons vous informer avant d’envoyer des avis à l’autre partie.

Tous les renseignements pertinents que vous pourriez partager avec nous sont utiles. Vous pourriez, par exemple, souhaiter que nous prenions bonne note d’une expérience que vous avez eue avec l’autre partie, d’une ordonnance ou d’une directive en vigueur, ou d’une affaire juridique en cours. Si vous choisissez de nous tenir au courant de votre situation, au fil du temps, nous mettrons à jour votre dossier avec les nouveaux renseignements que vous nous aurez envoyés.

Les éléments que vous nous transmettez sont confidentiels et nous ne les partagerons pas avec l’autre partie. Nous garderons votre situation à l’esprit pendant que nous travaillons, avec vous et avec l’autre partie, de manière professionnelle.

• Qu'est-ce que la violence familiale
• Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau‑Brunswick

Pour vérifier le statut de votre demande, veuillez communiquer avec nous par téléphone, au 1‑833‑224‑2225, ou par courriel ou par télécopieur au 506‑453‑2234. Pour des raisons de confidentialité, nous ne pouvons répondre par courriel qu’aux questions d’ordre général.

Vous recevrez votre numéro de dossier du SRAE, avec votre avis d’inscription que vous utiliserez chaque fois que vous communiquerez avec le SRAE.

Non. Si votre ordonnance du tribunal en matière d’aliments pour enfants a été rendue ou si votre accord en matière d’aliments pour enfants a été signé à l’extérieur du Canada, vous n’êtes pas admissible à la présentation d’une demande. Voici des renseignements de Justice Canada sur le Calcul de la pension alimentaire si l’autre parent vit dans un autre pays.

Oui. Tant que vous et l’autre partie résidez actuellement au Nouveau‑Brunswick, que votre ordonnance rendue en dehors du Nouveau‑Brunswick est enregistrée au Nouveau‑Brunswick et que vous satisfaites à d’autres critères d’admissibilité, nous sommes en mesure d’effectuer le recalcul. Veuillez consulter la question Êtes‑vous admissible pour présenter une demande?

Si vous avez une ordonnance, la date anniversaire est la date à laquelle le juge l’a signée. Si vous avez un accord, la date anniversaire est la date indiquée en haut de votre accord. S’il n’y a aucune date indiquée, il s’agit de la date à laquelle l’accord a été déposé au tribunal.

Non. Nous ne pouvons effectuer des recalculs que pour les enfants mentionnés dans une ordonnance du tribunal ou dans un accord existant-e que vous nous envoyez.

Lorsque vous remplissez le formulaire de demande, on vous demande d’indiquer si vous vous attendez à un recalcul pour chacun des enfants énumérés.

Une fois que vous êtes inscrit·e et que vous souhaitez que le SRAE effectue son recalcul pour une partie seulement des enfants mentionnés dans votre ordonnance du tribunal, veuillez communiquer avec nous, afin que nous puissions vous envoyer un formulaire de consentement à signer et à nous retourner.

Cela dépend du contenu de votre ordonnance du tribunal ou de l’accord déposé-e auprès du tribunal. Si votre ordonnance ou votre accord utilise vos deux revenus pour calculer les aliments pour enfants, nous demanderons un avis de cotisation ou de redressement, ainsi qu’un questionnaire sur le revenu dûment rempli, de l’année précédente, pour chacune des deux parties. Cela peut se produire si vous avez un accord de partage des responsabilités parentales entre vous et l’autre partie, ou si vous partagez des paiements proportionnels pour des dépenses spéciales.

Si votre ordonnance ou votre accord utilise uniquement le revenu du payeur pour calculer les montants d’aliments pour enfants, nous n’avons besoin que de ses renseignements financiers.

Vous pouvez nous envoyer votre demande, accompagnée des pièces jointes requises, par courrier, par courriel ou par télécopieur. Veuillez consulter la question Comment communiquer avec nous?

Si ce revenu est principalement tiré d’un travail indépendant, nous ne sommes pas en mesure d’effectuer le recalcul. Cependant, s’il ne représente qu’une part minime, c’est‑à‑dire 20 % ou moins, du revenu total et s’ajoute à un revenu d’un emploi à temps plein, nous pourrons éventuellement effectuer le recalcul.

Oui, nous avons le pouvoir de réputer un revenu si les renseignements ne sont pas fournis. Veuillez consulter la section Questions sur le revenu réputé.

Comme chaque cas est différent, le montant de vos aliments pour enfants recalculés et leur date d’entrée en vigueur seront indiqués dans votre décision sur le recalcul.

Oui. Étant donné que les décisions sur le recalcul ont la même force et le même effet qu’une ordonnance du tribunal, nous transmettons toutes les décisions de recalcul au Bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires. Le BEOA mettra alors à jour ses dossiers et procédera au suivi et à l’application des conditions recalculées.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires, par téléphone, au 1‑844‑673‑4499, ou à partir de leur site Web au Bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires.

Non, nous ne sommes pas en mesure de modifier rétroactivement ou de réduire les montants qui étaient payables dans le passé. Vous devez pour cela retourner au tribunal. Veuillez communiquer avec votre représentant légal pour de l’assistance à ce sujet.

Non, nous recalculons chaque année en fonction de la date anniversaire de votre ordonnance ou de votre accord, en utilisant votre revenu de l’année précédente provenant de votre avis de cotisation ou de redressement. Si vous devez modifier rétroactivement le montant des aliments pour enfants pour refléter votre revenu actuel, vous devez retourner devant le tribunal. Veuillez communiquer avec votre représentant légal pour de l’assistance à ce sujet.

Non, nous recalculons chaque année en fonction de la date anniversaire de votre ordonnance ou de votre accord, en utilisant votre revenu de l’année précédente provenant de votre avis de cotisation ou de redressement. Si vous devez modifier rétroactivement le montant des aliments pour enfants pour refléter votre revenu actuel, vous devez retourner devant le tribunal. Veuillez communiquer avec votre représentant légal pour de l’assistance à ce sujet.

Si vous êtes déjà inscrit·e au service, vous devez nous aviser de la situation par téléphone, au 1‑833‑224‑2225, ou par courriel et nous tenir au courant. Selon le statut de votre dossier, nous devrons évaluer votre situation et déterminer les prochaines étapes.

Si vous êtes déjà inscrit·e au service, vous devez nous aviser de la situation par téléphone, au 1‑833‑224‑2225, ou par courriel et nous tenir au courant. Selon le statut de votre dossier, nous devrons évaluer votre situation et déterminer les prochaines étapes.

Vous devez nous aviser du changement par téléphone, au 1‑833‑224‑2225, ou par courriel.

Veuillez consulter la section Politique en matière de confidentialité.

Un revenu présumé est le résultat d’un processus de calcul du revenu d’une des parties n’ayant pas fourni ses renseignements réels sur le revenu. Le Service a, dans ce cadre, le pouvoir de considérer une augmentation de revenu de 10 % à 30 % aux fins du recalcul.

Oui, dans cette situation, nous réputerions un revenu pour les deux parties pour la même année.

Vous disposez de 30 jours, à compter de la date de la décision sur le recalcul, pour la contester, en demandant au tribunal de modifier, de suspendre ou de résilier votre ordonnance alimentaire pour enfants.

Pour vous y opposer, vous devez présenter une demande au tribunal, dans les 30 jours suivant la date du recalcul, et :

• y joindre une copie de la décision de recalcul;
• nous envoyer une copie de votre demande auprès du tribunal.
• À moins que vous ne déposiez une demande auprès du tribunal dans les 30 jours, la décision entrera automatiquement en vigueur le 31^e jour.

Vous pouvez communiquer avec votre représentant juridique pour obtenir de l’aide ou trouver des renseignements supplémentaires sur la manière de modifier une ordonnance d’aliments pour enfant sur le site Web droitdelafamillenb.ca.