Services de défense des malades psychiatriques

Le service de défense des malades psychiatriques s’assure que la Loi sur la santé mentale est appliquée de façon adéquate et que l’on se conforme aux modalités des articles de la Loi.

La Loi sur la santé mentale fournit également une procédure judiciaire aux médecins qui ont besoin de faire des demandes concernant des patients.