Santé

Services de santé mentale

Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Formulaires de la Loi sur la santé mentale

Soins communautaires supervisés

Formulaires 1-35

Formule 1 - certificat d’examen
Formule 2.1 - demande d’admission d’une personne à titre de malade en placement non volontaire
Formule 4.1 - demande d’ordonnance autorisant l’administration sans consentement d’un traitement médical clinique de routine
Formule 6 - certificat d'incapacité mentale d'un malade en placement non volontaire pour donner ou refuser de donner son consentement à des fins diverses
Formule 7 - certificat d'incapacité mentale d'une personne qui peut donner ou refuser de donner son consentement au nom d'un malade en placement non volontaire à des fins diverses
Formule 8 – avis
Formule 9 - demande d'enquête à la commission de recours sur la capacité mentale
Formule 10 - demande d'enquête à une commission de recours afin de déterminer si un consentement devrait être donné au nom d'un malade en placement non volontaire
Formule 11 - ordonnance d'examen
Formule 12 - premier certificat de détention
Formule 13 - deuxième certificat de détention
Formule 14 - troisième certificat de détention ou certificat de détention subséquent
Formule 15 - demande du psychiatre traitant à la commission de recours en vue de la délivrance du troisième certificat de détention ou d'un certificat de détention subséquent
Formule 16 - avis de changement en placement volontaire
Formule 17 - demande d'enquête sur la divulgation de tout ou partie d'un dossier clinique
Formule 18 - ordre de réintégration
Formule 19 - note de transfert
Formule 20 - ordre de transfert à un établissement psychiatrique sous une autre autorité législative
Formule 21 - demande d'approbation de la commission de recours concernant l'ordre de transfert à un établissement psychiatrique sous une autre autorité législative
Formule 22 - ordre de transfert et d'admission d'un malade à un établissement psychiatrique au nouveau-brunswick
Formule 23 - demande d'enquête à une commission de recours afin de déterminer si un traitement médical clinique de routine devrait être administré sans consentement à un malade en placement non volontaire
Formule 24 - demande d'enquête à une commission de recours afin de déterminer si un traitement médical clinique de routine devrait être administré sans consentement
Formule 25 - certificat du psychiatre traitant
Formule 26 - demande d'enquête afin de déterminer si un traitement psychiatrique spécifié devrait être administré sans consentement
Formule 27 - certificat du psychiatre traitant
Formule 28 - demande de révision du placement non volontaire
Formule 29 - demande de révision de traitement à la commission de recours
Formule 30 - certificat d'incapacité
Formule 31 - avis d'annulation
Formule 32 - avis de prolongement
Formule 33 - demande d'enquête afin de déterminer la capacité du malade ou du malade libéré de gérer ses biens
Formule 35 - état financier

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Soins communautaires supervisés

Formulaires 1-35

Numéros importantes

Ligne d’écoute consacrée au traitement des dépendances et de la santé mentale