Dans le cadre de l’initiative de renouvellement du gouvernement visant le recouvrement des frais administratifs, des droits sont exigés depuis le 1er avril 2012 pour la délivrance de relevés de compte provenant des données historiques (au-delà de cinq ans) des comptes d’impôt foncier. Des relevés de compte peuvent être délivrés aux propriétaires* des biens évalués ou à un tiers qui a obtenu une lettre de consentement dûment signée du propriétaire évalué pour la divulgation de l’information.
*Nota : Il faut avoir été propriétaire des biens pendant la période pour laquelle l’information est demandée.
Barème des droits associés aux relevés couvrant des données historiques pour les périodes suivantes :
| D’un mois à cinq ans | 0 $ |
| De six à sept ans (moins d’une heure de temps de récupération de données historiques) | 25 $ |
| De huit à neuf ans (de 1 à 2 heures de temps de récupération de données historiques) | 50 $ |
| De dix ans ou plus (plus de 2 heures de temps de récupération de données historiques) | 100 $ |
Un formulaire de demande unique peut servir à demander des relevés de comptes portant sur plusieurs comptes, cependant un droit s'applique aux relevés produits pour chaque compte.
Pour présenter une demande :
Il faut remplir un formulaire de demande de relevé de compte et le poster au ministère des Finances, Unité des paiements, des remboursements d'impôt et de l’analyse financière, Case postale 3000, Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5G5. Les demandes doivent être accompagnées des droits applicables et, s’il y a lieu, d’une lettre de consentement. Veuillez prévoir deux semaines pour le traitement de la demande à partir de la date à laquelle la demande complétée et les droits applicables ont été reçus par le ministère des Finances.
Demandes de renseignements :
Pour obtenir des renseignements relatifs à ce service ou aux taxes et impôts administrés par le ministère des Finances, composez le 1-800-669-7070 ou envoyez un courriel à l’adresse [email protected] .
