Guide du détaillant d'essence et de carburant

Avertissement: Le présent guide est destiné à fournir des renseignements concernant les détaillants en vertu de la Loi de la taxe sur l'essence et les carburants (la Loi). Il ne vise pas à remplacer les lois, les règlements ou les documents administratifs auxquels il fait référence.

La taxe sur l’essence et les carburants est une taxe provinciale sur l’achat ou sur la consommation d’essence et de carburant, qui est administrée par la Division de l'administration du revenu, Finances et Conseil du Trésor.  L’essence et le carburant achetés ou consommés au Nouveau-Brunswick sont assujettis à la taxe, à moins d’une exonération spécifique prévue par la loi.

Voici les taux de taxe en vigueur (le 1 avril 2020) :

• Taxe sur l’essence – 10,87 cents le litre,
• Taxe sur le carburant (p. ex. diesel)  – 15,45 cents le litre,
• Taxe sur le propane – 6,7 cents le litre,
• Taxe sur le carburant d’avion – 2,5 cents le litre, et
• Taxe sur le carburant à locomotive – 4,3 cents le litre

Nota :   Les taxes sont sujettes à modifications. Pour confirmer les taux de taxe en vigueur, veuillez communiquer avec la Division de l'administration du revenu au (800) 669-7070 ou visiter le site      Web du Finances et Conseil du Trésor au www.gnb.ca/finances.
 

La Loi de la taxe sur l’essence et les carburants impose le fardeau de la taxe au consommateur. Pour simplifier l’administration, la taxe est perçue auprès des grossistes. Cela signifie que, le plus souvent, ce sont les grossistes titulaires d’une licence qui perçoivent un montant égal à la taxe à la date de livraison du produit aux détaillants ou avant cette date; la taxe est donc comprise dans le prix aux pompes. Le processus permet de transférer le paiement de la taxe au consommateur.

Exception :
Les détaillants qui vendent du propane assujetti à la taxe perçoivent la taxe sur l’essence et les carburants au moment de la vente et doivent donc remettre la taxe à la province.
 

Quiconque (dont les particuliers, les sociétés en nom collectif ou les sociétés) désire acheter de l’essence ou du carburant dans la province aux fins de revente aux consommateurs doit obtenir une licence de détaillant pour l’essence et le carburants. Cela comprend les personnes qui veulent vendre de l’essence à partir de réservoirs fixes et de camions‑citernes.

Demande de licence

Les demandes peuvent être remplies et soumises en ligne par l’entremise du site de Services Nouveau-Brunswick : www.snb.ca. Le paiement par carte de crédit est réservé aux demandes en ligne.

Les formulaires de demande sont disponibles en ligne sur les sites Web suivants :

• Finances et Conseil du Trésor : www.gnb.ca/finances cliquez sur « Formulaires »);
• Service Nouveau-Brunswick : www.snb.ca (cliquez sur « Formulaires les plus en demande »).

Si vous ne pouvez pas obtenir un formulaire de demande en ligne, communiquez avec le ministère des Finances et du Conseil du Trésor au 1-800-669-7070, du lundi au vendredi, de 8 h 15 à 17 h.

Droit de licence

Les droits applicables aux Licences de détaillant sont 150 $, auxquels s’ajoutent des droits de 25 $ par pistolet de distribution de pompe fixe ou de camion-citerne. Toutes les licences expirent le 31 mai de chaque année et doivent êtres renouvelées annuellement auxquels un droit de renouvellement de 25$ par pistolet de distribution doit être payé. Les licences sont uniques à chaque emplacement. Le vendeur qui exploite de multiples emplacements doit obtenir une licence pour chaque emplacement ou point de vente.

Garantie

Un cautionnement pourrait être exigé des détaillants qui vendent du propane assujetti à la taxe.

Règles applicables à la licence

1. Il faut aviser la Division de l'administration du revenu de tout changement d’adresse, de personnes‑ressources ou de dirigeants du licencié;
2. Il est interdit de transférer une Licence de détaillant d’un endroit à un autre;
3. Il est interdit de transférer une Licence de détaillant d’une personne à une autre; et
4. Pour les installations de stockage d’essence et de carburant il faut obtenir une licence valide du gouvernement du Nouveau‑Brunswick pour les installations de stockage de produits pétroliers (disponible auprès du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux).

Refus de délivrer une licence

Le ministre peut refuser de délivrer une licence s’il a des motifs raisonnables et probables de croire que le requérant :  

1. a omis de déposer une garantie agréée comme cela est requis; 
2. a été déclaré coupable d’une violation d’une disposition de la  Loi de la taxe sur l'essence et les carburants ou de toute disposition se rapportant à l’essence ou au carburant ou aux dans toute autre loi;
3. a omis de se conformer à toutes modalités ou conditions imposées relativement à une licence délivrée antérieurement; ou
4. a déjà obtenu une licence qui a été annulée au cours des cinq années précédentes.

Suspension d'une licence

Le ministre peut suspendre une licence pour une période établie conformément aux règlements si le ministre a des motifs raisonnables et probables de croire que le titulaire de cette licence ne s’est pas conformé à une disposition de la Loi ou des règlements ou qu’il a omis de se conformer à toutes modalités ou conditions de la licence.

La première suspension sera d’une durée d’un mois civil. Pour chaque suspension subséquente, le nombre de mois durant lesquels cette licence ou ce permis a été suspendu pour la suspension précédente doublera.

Révocation d'une licence

Le ministre peut révoquer une licence si le ministre a des motifs raisonnables et probables de croire que le titulaire de cette licence ne s’est pas conformé à une disposition de la Loi ou des règlements ou qu’il a omis de se conformer à toutes modalités ou conditions de la licence. Il s’agit d’une annulation involontaire de la licence et, s’il veut vendre de l’essence ou du carburant à nouveau, le requérant doit présenter une nouvelle demande et satisfaire à toutes les conditions imposées à la licence.

Annulation d'une licence

Il y a annulation de la licence à la fermeture volontaire ou à la vente d’une entreprise. Il faut présenter une demande d’annulation par écrit.

Le titulaire de la licence doit également aviser le Finances et Conseil du Trésor lorsque l’entreprise du détaillant est vendue, car il faut annuler la Licence de détaillant du propriétaire précédent avant de pouvoir délivrer une nouvelle licence au nouveau propriétaire.

Rétablissement d'une licence

Le ministre peut rétablir une licence suspendue et peut imposer toute combinaison des modalités et conditions établies conformément aux règlements. Par exemple, le ministre peut demander qu’une vérification soit menée avant de rétablir la licence.  (Il faut présenter une nouvelle demande et acquitter le droit de licence.)
 

Règle applicable à l'achat

1. Pour assurer que les taxes qui s'appliquent sont payées sur l’essence et les carburants vendu au détail, les détaillants peuvent seulement acheter auprès de grossistes titulaires d’une licence au Nouveau-Brunswick.
   
   Nota : Le requérant recevra avec sa Licence de détaillant une liste de tous les grossistes titulaires d’une licence. On peut également vérifier si le grossiste est titulaire d’une licence en communiquant avec la Division de l'administration du revenu, au (800) 669-7070.
   

Règles applicables à la vente

1. Nul détaillant ne doit vendre ni tenir pour la vente de l'essence ou du carburant en un point de vente, à moins d'être titulaire d'une licence de détaillant pour ce point de vente ;
2. Nul ne doit vendre ni tenir pour la vente du carburant exempté de la taxe à moins d'y être autorisé par une Licence de détaillant ;
3. Nul détaillant ne doit vendre de l’essence ou du carburant à d’autres revendeurs (détaillants ou grossistes) ;
4. Nul détaillant ne doit vendre du carburant exempté de la taxe à toute personne qui n’est pas autorisée à acheter du carburant exempté de la taxe.
5. Tous les détaillants sont tenus d’émettre des reçus de vente qui indiquent le type d’essence ou de carburant acheté, la quantité, le montant de la taxe, s’il y a lieu, et le prix. 

Nota : Le fait de fournir des reçus erronés peut entraîner des amendes et des pénalités pour le détaillant.  La persévérance à ne prendre des mesures correctives pourra également mener à la suspension ou à l’annulation de la licence du détaillant d’essence et de carburant

Le 1^er avril 1998, le Nouveau-Brunswick a adopté un programme de marquage pour le carburant diesel, le mazout domestique et le pétrole de chauffage exempté de la taxe afin de les distinguer du carburant assujetti à la taxe. Afin d’assurer la distribution appropriée des produits exemptés, les détaillants doivent continuer à conserver des installations de stockage distinctes pour le carburant exempté (coloré).

Exigences relatives aux ventes de carburant exempté de la taxe 

Il incombe au détaillant de s’assurer que chaque personne achetant du carburant exempté de la taxe est dûment autorisée à le faire. Les personnes classées dans les catégories suivantes seront autorisées à acheter du carburant exempté de la taxe, pourvu qu’elles répondent aux conditions prescrites :

1. Aquaculteurs / Pêcheurs / Agriculteurs / Sylviculteurs / Producteurs de bois / Ouvriers forestiers / Fabricants / Personnes engagées dans des activités minières et l’exploitation de carrières
   
   Les  personnes classées dans les catégories susmentionnés seront autorisées à acheter du carburant exempté de la taxe pourvu qu’elles détiennent un permis d’acheteur valide, délivré par le Finances et Conseil du Trésor ou dans le cas des agriculteurs, une numéro valide de producteur agricole professionnel (PAPI) portant la mention « P »..
   
   Lorsqu’un détaillant vend du carburant exempté de la taxe à un des acheteurs susmentionnés, le détaillant doit noter sur la facture le numéro et la date d’expiration du permis d’acheteur.
   
   
2. Faire fonctionner les navires
   
   Les personnes faisant fonctionner les navires peuvent acheter du carburant exempté de la taxe, à la condition de présenter une attestation signée que le sera utilisé pour faire fonctionner un navire immatriculé selon le sens de la  Loi sur la marine marchande du Canada, et dont la jauge brute excède deux cents tonneaux mais non pour faire fonctionner un navire qui est utilisé aux fins de dragage.
   
   Exemple:
   
   J’atteste (Nous attestons) que le carburant acheté sera utilisé pour faire fonctionner un navire immatriculé selon le sens de la  Loi sur la marine marchande du Canada conformément à l'alinéa 6(6)(d) de la Loi.
   
   Signature ___________________________
   Fonction   ___________________________
   Date         ___________________________
   
   
3. Production d'électricité
   
   Les personnes engagées dans la production d’électricité peuvent acheter du carburant exempté de la taxe, à la condition de présenter une attestation signée établissant que le carburant sera utilisé pour faire fonctionner une génératrice servant à la production d’électricité pour la vente.
   
   Exemple:
   
   J’atteste (Nous attestons) que le carburant acheté sera utilisé pour faire fonctionner une génératrice servant à la production d’électricité pour la vente conformément à l’alinéa 6(6)(j.1) de la Loi.
   
   Signature ___________________________
   Fonction ____________________________
   Date _______________________________
   
   
   
4. Préparation des aliments, éclairage ou chauffage de locaux ou chauffage de l’eau à usage domestique
   
   Les personnes engagées dans la préparation des aliments, l’éclairage ou le chauffage de locaux ou le chauffage de l’eau à usage domestique peuvent acheter du carburant exempté de la taxe.
   
   Les personnes engagées dans la préparation des aliments, l’éclairage ou le chauffage de locaux ou le chauffage de l’eau à usage domestique peuvent acheter du carburant exempté de la taxe, à la condition que l’on puisse s'assurer que le réservoir de stockage du combustible est relié à de l'équipement ou à un appareil capable d'exécuter les fonctions requises. Cette utilisation doit être notée sur la facture pour le client.
   
   Nota :        Lorsque le carburant diesel, le mazout léger et le propane exempté de la taxe sont ramassés au point de vente, il faut noter son utilité dans le registre de ventes (par ex. carburant utilisé pour chauffer un camp, etc.) et on doit obtenir du client une attestation signée indiquant que le carburant sera utilisé pour la préparation des aliments, pour le chauffage ou l’éclairage de locaux ou pour le chauffage de l’eau domestique.
   
   Exemple :
   
   J’atteste (nous attestons) que le carburant acheté sera utilisé pour la préparation des aliments, pour le chauffage ou l’éclairage de locaux ou pour le chauffage de l’eau domestique conformément au paragraphe 6(6)(i.1) et (j) de la Loi.    
   
   Signature ___________________________
   Fonction   ___________________________
   Date         ___________________________
   
   

Chaque détaillant qui vend de l’essence ou du carburant doit tenir et conserver les registres suivants :

1. Des registres de l’inventaire d'essence et / ou de carburant du détaillant, y compris ::
   • les relevés du compteur au début et à la fin de chaque jour de travail pour chaque pompe utilisée pour dispenser de l’essence et / ou du carburant, et
   • le nombre de litres de chaque type d'essence et / ou de dont dispose le détaillant au début de chaque jour de travail.
2. Des registres des preuves à l’appui de tous les achats d’essence et / ou de carburant, y compris : 
   
   • le nom et l’adresse de tous les grossistes auprès de qui le détaillant a acheté les produits,
   • la date des achats, et
   • le nombre de litres de chaque type d’essence et / ou de carburant acheté.
3. Des registres des preuves à l’appui de toutes les ventes d’essence et de carburant exemptés de la taxe effectuées par le détaillant, y compris :
   • le nom et l'adresse de chaque personne à qui le détaillant a vendu de l’essence et du carburant exemptés de la taxe,
     
   • la date des ventes,
   • le nombre de litres de chaque type d'essence et de carburant exemptés de la taxe vendus lors de chaque vente,
   • l'endroit de livraison de chaque vente, et
   • un registre de chaque permission d’achat de carburant exempté de la taxe, y compris le numéro de toute licence ou de tout permis applicable ou l’attestation signée.
4. Des copies des reçus d’achat de chaque achat d’essence et / ou de carburant effectué par le détaillant auprès d’un grossiste.

Tenue des registres

Il faut conserver les registres sur un support papier facile à lire ou sur un support électronique pendant six ans ou jusqu’à la date de l’obtention d’une autorisation écrite du Commissaire de l’impôt provincial.

Production des registres

Il faut produire sur demande pour inspection, à tout moment raisonnable, les registres, à un inspecteur ou à un vérificateur ou à toute personne désignée par le Commissaire
 

Les détaillants ne sont pas tenus de percevoir et de déclarer la taxe sur les ventes d’essence ou de carburant, car la taxe applicable est payée directement au grossiste au moment de l’achat. Cependant, les détaillants détenant une licence pour vendre du propane doivent percevoir la taxe (voir Comment sont les taxes sur l’essence et les carburants perçues) lorsque le propane est acheté par des personnes en vue de l’utiliser à des fins autres que la cuisson (c.-à-d. barbecues) ou le chauffage. Exemples : propane utilisé pour chauffer le goudron entrant dans la pose de toitures, pour faire fonctionner un chariot élévateur sur un site de vente au détail, et autres

Il faut soumettre des déclarations et formules mensuelles de la taxe sur le propane. Les déclarations de la taxe sur le propane doivent parvenir au plus tard le 25 de chaque mois suivant le mois visé par la remise (p. ex. il faut soumettre au plus tard le 25 février la déclaration pour le mois de janvier).

Tous les détaillants qui déclarent la vente de volumes de propane menant à une remise de la taxe inférieure à 2 500 $ l’année civile précédente pourront présenter leur déclaration relative à la taxe sur le propane annuellement au lieu de mensuellement, comme c’est le cas actuellement. Les détaillants admissibles à la déclaration annuelle seront avisés par écrit.

Les détaillants admissibles qui utiliseront l’option de déclaration annuelle devront soumettre leur déclaration au plus tard le 25 janvier suivant l’année visée par la déclaration (p. ex.: la déclaration de 2018 devra être soumise au plus tard le 25 janvier 2019).

En vertu du paragraphe 30(1) de la Loi de la taxe sur l'essence et les carburants et des articles 28 et 29 de la Loi sur l'administration du revenu, un agent, un vérificateur, un inspecteur désigné ou toute autre personne ayant l’autorisation écrite du ministre ou du Commissaire peut pénétrer dans les locaux dans lesquels une personne exerce des affaires ayant trait à la vente, à l’utilisation ou à la consommation de carburant d’avion, d’essence ou de carburant pour :

1. déterminer le montant de la taxe payable ou l’argent qu’une personne doit remettre;
2. vérifier ou examiner les livres de compte, registres, documents, engins, machines et locaux pour déterminer les quantités de carburant d’avion, d’essence et / ou de carburant qu’a achetées le détaillant ou qui lui ont été vendues durant toute période visée par une déclaration qui doit être soumise en vertu de la  Loi de la taxe sur l'essence et les carburants;
3. déterminer si la personne a eu en sa possession du carburant exempté de la taxe, ou de l’essence et / ou du carburant qui est assujetti à la taxe, et pour effectuer des tests ou prendre des prélèvements d’essence ou de carburant;
4. obliger le propriétaire ou le gérant de ces biens ou de ce commerce et toute autre personne se trouvant sur les lieux ou dans cet endroit à leur fournir toute l’aide raisonnable nécessaire pour effectuer la vérification ou l’examen et à répondre verbalement aux questions appropriées se rapportant à cette vérification ou à cet examen;
5. saisir tous les livres de comptes, registres, documents et autres pièces découverts lors de la vérification ou de l’examen et pour lesquels l’inspecteur ou le vérificateur a des motifs raisonnables et probables de croire qu’ils peuvent fournir la preuve de la perpétration d’une infraction à une loi fiscale
   

Le propriétaire, l’occupant ou la personne en possession ou ayant la responsabilité des locaux doit répondre à toutes les questions qui lui sont posées concernant les matières susmentionnées et produire pour fins d’inspection, les livres de compte, registres, documents, barils, réservoirs ou récipients au besoin.

Tout détaillant qui est reconnu coupable d’une infraction aux dispositions de la Loi s’expose à :

1. une mise en demeure
2. une cotisation de la taxe
3. des amendes
4. des pénalités
5. la saisie de l'essence du carburant 
6. la suspension de la licence
7. la révocation de la licence

Pénalités Administratives

Le barème suivant fournit de l’information sur les pénalités administratives qui s’appliquent aux détaillants pour des infractions à la  Loi de la taxe sur l’essence et les carburants :

Avis d'opposition

Les détaillants qui désirent contester leur assujettissement à la cotisation établie à leur endroit peuvent signifier un avis d’opposition au Commissaire indiquant les motifs de leur opposition et tous les faits pertinents. L’avis doit être signifié dans les trente jours du paiement de la taxe ou de la date de la signification ou de la mise à la poste de l’avis de cotisation, la date rapprochée étant à retenir.

Dès réception d’un avis d’opposition, le Commissaire doit, dans un délai de soixante jours, examiner à nouveau la cotisation et annuler, confirmer ou modifier cette cotisation ou établir une nouvelle cotisation et aviser le détaillant par signification en mains propres ou par courrier ordinaire ou recommandé de la mesure qu’il a prise.

Avis d'appel

Les détaillants insatisfaits de la décision que le Commissaire a rendue, peuvent signifier un avis d’appel de cette décision, dans les trente jours de la notification qui leur est faite de cette décision, au ministre des Finances et Conseil du Trésor.  Dans les trente jours de la réception de l’avis d’appel, le ministre doit fixer une date pour entendre l’appel et donner avis de cette audition à l’appelant et au Commissaire. Lors d’un tel appel, le ministre peut confirmer, modifier ou infirmer la décision du Commissaire et doit donner à l’appelant un avis écrit de cette décision par signification en mains propres ou par courrier ordinaire ou recommandé.

Appel auprès de la Cour du Banc du Roi

Les appelants insatisfaits de la décision du ministre, peuvent interjeter appel auprès d’un juge de la Cour du Banc du Roi du Nouveau‑Brunswick dans les trente jours qui suivent la date de signification ou de mise à la poste de l’avis de la décision du ministre.

Veuillez adresser vos demandes de renseignements à l'adresse ci-dessous :

Finances et Conseil du Trésor
Division de l'administration du revenu
C.P. 3000
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 5G5

Téléphone : (800) 669-7070
Télécopieur : (506) 457-7335
Courriel : [email protected]
Site Web : www.gnb.ca/finances

Lois

On peut accéder aux lois et aux règlements du Nouveau-Brunswick à partir du site Web du ministère de la Justice et Sécurité publique  (www.gnb.ca/justice) ou acheter des exemplaires des textes auprès de l’Imprimeur du Roi.