Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Avertissement : Le présent site Web a pour objet de fournir des renseignements concernant les demandes présentées en vertu de la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises du Nouveau-Brunswick. Elle ne remplace aucunement les lois, règlements ou documents administratifs auxquels elle fait référence.

 

 

Table des matières

Foire aux questions (FAQs)

Coordonnées

Formulaires connexes

Pour une société requérante:

Phase 1: Demande pour un certificat d’enregistrement

Phase 2: Demande de certificat de crédit d’impôt
Phase 3: Déclaration annuelle
Pour une corporation de développement économique communautaire ou une association requérante:
 
Phase 1: Demande pour un certificat d’enregistrement
 
Phase 2: Demande de certificat de crédit d’impôt
 

Phase 3: Déclaration annuelle

  • Déclaration annuelle pour une corporation de développement économique communautaire ou une association (en construction)
Lois connexes
Description et objectifs du programme

Description du programme 

En vertu du crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises, tout  particulier admissible qui investit des sommes dans une petite entreprise, une corporation de développement économique communautaire ou une association admissible de la province a droit à un crédit d’impôt personnel non remboursable de 50 % (pour les investissements faits après le 1 avril 2015), jusqu’à concurrence de 125 000 $ par année (pour des investissements allant jusqu’à 250 000 $ par investisseur qui est un particulier).

À compter du 1 janvier 2014, la loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises permet aux sociétés et fiducies du Nouveau-Brunswick d’être admissible  à un crédit d’impôt sur le revenu des corporations non remboursable de 15% pour les investissements admissibles jusqu’à concurrence de 500 000 $.  Ceci correspond à un crédit d’impôt pouvant atteindre 75 000 $ pour les sociétés et les fiducies du Nouveau-Brunswick qui investissent dans de petites entreprises admissibles de la province.

Un investisseur qui ne peut utiliser la totalité du crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises auquel il a droit dans une année a la possibilité de le reporter aux sept années suivantes ou aux trois années précédentes.

Objectifs du programme

  • Procurer une importante source de capitaux aux petites entreprises, des corporations de développement économique communautaire ou des associations du Nouveau-Brunswick en favorisant le financement par actions.
  • Inciter les gens du Nouveau-Brunswick à investir dans les petites entreprises, des corporations de développement économique communautaire de la province.
Démarche relative au programme

Le programme comporte un processus en deux étapes : Les requérants doivent remplir une demande pour un  certificat d’enregistrement et par la suite remplir une demande de certificat de crédit d’impôt.

Certificat d’enregistrement

Un droit de 100 $ s’applique à chaque demande d’enregistrement au programme.

Toute société requérantequi souhaite profiter de ce programme et qui est autorisée à vendre des actions au Nouveau-Brunswick doit présenter une demande à cet effet au ministère des Finances du Nouveau-Brunswick en remplissant le formulaire fourni par le ministre provincial des Finances.

Toute corporation de développement économique communautaire ou association requérante qui souhaite profiter de ce programme et qui est autorisée par la Commission des services financiers et des services aux consommateur (FCNB) à vendre des actions au Nouveau-Brunswick doit présenter une demande à cet effet au ministère des Finances du Nouveau-Brunswick en remplissant le formulaire fourni par le ministère.  Il est à noter qu’une dispense, sous la loi sur les valeurs mobilières, règle locale 45-509, de l’exigence relative au prospectus et à l’inscription auprès de la FCNB, sous réserve de certaines conditions, est obligatoire pour vendre des actions d’une corporation de développement économique communautaire ou association.

L’une des exigences, pour une société requérante consiste à remettre un plan d’investissement précisant l’affectation projetée des fonds. La demande sera acceptée si le ministre des Finances estime que des modalités spécifiques sont respectées, dont les suivantes :

  • la société requérante respecte les Critères d’admissibilité des sociétés énoncés ci-après;
  • le plan d’investissement est conforme à l’esprit et à l’intention de la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises et des règlements établis en vertu de celle-ci;
  • l’affectation projetée des fonds à réunir, conformément au plan d’investissement, profitera à une société requérante située au Nouveau-Brunswick.
  • Pour chaque investisseur qui est soit une société, soit une fiducie, un administrateur de la société requérante doit signer une déclaration individuelle stipulant que l’investisseur admissible respecte le paragraphe 14.1 (2) de la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises.

L’une des exigences, pour une corporation de développement économique communautaire ou une association consiste à remettre un plan de développement économique communautaire précisant l’affectation projetée des fonds. La demande sera acceptée si le ministre des Finances estime que des modalités spécifiques sont respectées, dont les suivantes :

  • la corporation de développement économique communautaire ou association requérante respecte les Critères d’admissibilité des corporations de développement économique communautaire ou association énoncés ci-après;
  • le plan de développement économique communautaire est conforme à l’esprit et à l’intention de la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises et des règlements établis en vertu de celle-ci;
  • l’affectation projetée des fonds à réunir, conformément au plan de développement économique communautaire ou association, profitera à une corporation ou association requérante située au Nouveau-Brunswick.
  • Pour chaque investisseur qui est soit une société, soit une fiducie, un administrateur de la corporation de développement économique communautaire ou association requérante doit signer une déclaration individuelle stipulant que l’investisseur admissible respecte le paragraphe 14.1 (2) de la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises.

Le ministère des Finances émettra un certificat d’enregistrement à toute entreprise autorisée à participer au programme. Un tel certificat permettra aux entreprises d’émettre des actions admissibles, jusqu’à concurrence d’un montant spécifique, au plus tard à une date donnée.  Il est à noter que pour une corporation de développement économique communautaire ou association, le montant maximal de capital que peut réunir une corporation de développement économique communautaire ou association est de 3 000 000 $ au caous d’une période de douze mois.

Sous le programme, les entreprises concernées disposeront de 90 jours après la date d’approbation pour compléter la vente des actions aux investisseurs qui sont inclus dans le plan d’investissement ou le plan de développement économique communautaire.

Avertissement : Le gouvernement du Nouveau-Brunswick ne garantit la valeur d’aucune action émise par une société, une corporation de développement économique communautaire ou association inscrite au titre de la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises et n’exprime aucune opinion quant à la situation financière d’une telle société, corporation de développement économique communautaire ou association ou aux avantages d’investir dans ses actions.

Certificat de crédit d’impôt

Un droit de 25$ s’applique à chaque demande  de certificat de crédit d’impôt . 

Dans les 30 jours suivant la vente d’actions admissibles, l’entreprise devra fournir au ministère des Finances du Nouveau-Brunswick une preuve de la vente des actions ainsi que certains renseignements sur chacun des investisseurs, en remplissant le formulaire fourni par le ministre provincial des Finances. Ce dernier émettra un certificat de crédit d’impôt aux investisseurs admissibles relativement à l’achat autorisé d’actions.

Les investisseurs qui sont des particuliers, une société ou une fiducie devront joindre ce certificat à leurs déclarations de revenus des particuliers ou des corporations pour obtenir une réduction du montant dû au titre de l’impôt provincial sur le revenu.

Crédit d’impôt

Pour un investisseur qui est un particulier, tout investissement réalisé au cours des premiers 60 jours d’une année civile peut donner lieu à une demande de crédit d’impôt pour l’année d’imposition précédente.

Le crédit d’impôt  pour un investisseur qui est un particulier correspond à 50 % (pour les investissements fait après le 1 avril 2015) de l’investissement, jusqu’à concurrence d’un montant annuel de 125 000 $ par investisseur qui est un particulier.

Le crédit d’impôt pour un investisseur qui est une société ou une fiducie est de 15% de l’investissement, jusqu’à concurrence d’un montant annuel de 75 000 $ par investisseur qui est une société ou une fiducie.

Ce crédit n’est pas remboursable, mais il peut être reporté aux sept années suivantes ou aux trois années précédentes.

 

Critères d'admissibilité

Secteurs d’activités admissibles 

Les entreprises de tous les secteurs d’activités du Nouveau-Brunswick sont admissibles au programme.


Critères d’admissibilité des sociétés requérantes

Pour pouvoir s’inscrire au programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises, une société requérante doit respecter les critères suivants :

  • La société est une « compagnie privée »
  • Elle est constituée en vertu des lois du Nouveau-Brunswick ou enregistrée pour y exercer une activité commerciale.
  • Elle a un capital autorisé constitué d’actions sans valeur nominale.
  • La valeur nette de ses immobilisations est inférieure à 40 millions de dollars (y compris celles de ses sociétés associées).
  • La totalité ou presque de son actif et de ses revenus est employée pour générer un revenu tiré d’une entreprise exploitée activement au Nouveau-Brunswick.
  • Au cours de chacune des quatre années suivant la date de son inscription au programme, au moins 75 % de sa masse salariale sera constituée de salaires et de traitements versés à des résidents du Nouveau-Brunswick, sauf si la société requérante exporte, à l’extérieur du Nouveau-Brunswick, plus de 50% de ses biens et services,  Dans un tel cas, cette exigence sera de 50% de sa masse salariale constituée de salaires et de traitements versés à des résidents du Nouveau-Brunswick.
  • Elle ne consent ni prêt, ni garantie d’emprunt, ni toute autre forme d’aide financière à quiconque pour l’acquisition d’actions visées par une émission déterminée faite en vertu du programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises.
  • Les actions émises ne seront pas achetées par des investisseurs ayant aliéné des actions de la société après le 10 décembre 2002 et avant l’émission d’actions proposée.

Les actions à émettre sont nouvellement émises à partir du capital social d’une corporation enregistrée en vertu de la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises, sont entièrement libérées et excluent les actions de remplacement.


Critères d’admissibilité des corporations de développement économique communautaire ou des associations requérantes

Pour pouvoir s’inscrire au programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises, une société requérante doit respecter les critères suivants :

  • la corporation de développement économique communautaire ou association est constituée en vertu des lois du Nouveau-Brunswick ou enregistrée pour y exercer une activité commerciale.
  • la corporation de développement économique communautaire ou association est dotée d’un acte constitutif qui limite ses activités à
    • l’exercice ou l’exploitation d’une entreprise exploitée activement ou à la réalisation d’investissements dans une ou plusieurs entreprises exploitées activement selon les critères établis de la corporation de développement économique communautaire ou association
    • la communication de renseignements aux investisseurs de la communauté définie ou à leur sensibilisation concernant le rôle que remplit le capital en affaires, l’importance qu’accorde la communauté définie à la participation au capital ainsi que les droits et les obligations des corporations de développement économique communautaire ou association et des actionnaires
    • l’investissement du capital réuni par une émission déterminée dans des entreprises établies au sein de la communauté définie tel que décrit dans le plan de développement économique communautaire
    • l’exercice des droits de propriété sur ces investissements
    • la fourniture du soutien administratif
  • la corporation de développement économique communautaire ou association est dotée d’un acte constitutif décrivant leur communauté définie et qui prévoit des assemblées générales annuelles des actionnaires
  • la corporation de développement économique communautaire ou association est doté d’un conseil d’administration composé d’au moins six membres résidents de leur communauté définie qui sont élus par les actionnaires à l’assemblée générale annuelle des actionnaires
  • la corporation de développement économique communautaire ou association n’est pas une corporation ou association sans but lucratif, caritative ou non assujettie à l’impôt
  • pour une corporation de développement économique communautaire, elle possède un capital autorisé constitué d’au moins une catégorie d’actions à revenu variable avec droit de vote sans valeur nominale.  Pour une association, elle possède un capital autorisé constitué d’au moins une catégorie d’actions à revenu variable avec valeur nominale et avec droit de vote et dont le prix d’achat d’une action n’est pas inférieur à sa valeur nominale et le prix de rachat n’est pas supérieur au moins élevé des montants suivants :sa valeur nominale ou sa valeur comptablel
  • La valeur nette des immobilisations est inférieure à 40 millions de dollars (y compris celles de ses sociétés, corporations ou associations associées).
  • La totalité ou presque de son actif et de ses revenus est employée pour générer un revenu tiré d’une entreprise exploitée activement au Nouveau-Brunswick.
  • Au cours de chacune des quatre années suivant la date de son inscription au programme, au moins 75 % de sa masse salariale sera constituée de salaires et de traitements versés à des résidents du Nouveau-Brunswick, sauf si la corporation de développement économique communautaire ou association requérante exporte, à l’extérieur du Nouveau-Brunswick, plus de 50% de ses biens et services,  Dans un tel cas, cette exigence sera de 50% de sa masse salariale constituée de salaires et de traitements versés à des résidents du Nouveau-Brunswick.
  • Elle ne consent ni prêt, ni garantie d’emprunt, ni toute autre forme d’aide financière à quiconque pour l’acquisition d’actions visées par une émission déterminée faite en vertu du programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises.
  • Les actions émises ne seront pas achetées par des investisseurs ayant aliéné des actions de la société après le 4 février 2014 et avant l’émission d’actions proposée.
  • Les actions à émettre sont nouvellement émises à partir du capital social d’une corporation, corporation de développement économique communautaire ou association enregistrée en vertu de la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises, sont entièrement libérées et excluent les actions de remplacement. 

Demande d’enregistrement d’une société 

Comme le précise la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises, toute société requérante qui souhaite participer à ce programme est tenue de produire, entre autres, les documents suivants :

  • Un plan d’investissement;
  • Sa déclaration de revenus de l’année d’imposition précédente (y compris celles des sociétés associées);
  • Un exemplaire de ses états financiers les plus récents de la société (y compris celles des sociétés associées), qui ont été examinés par une personne titulaire d’un permis délivré par une association de comptables réglementée par le gouvernement du Nouveau-Brunswick ou agréée par celle-ci; ou des états financiers pro forma s.il s’agit d’une société qui n’est pas encore en opération
  • Un exemplaire certifié conforme de son registre d’actions et de son registre des transferts d'actions certifié par un dirigeant autorisé de la société;
  • Un exemplaire certifié conforme du document de constitution en personne morale certifié par un dirigeant autorisé de la société;
  • Une déclaration signée par chacun des investisseurs attestant qu’ils comprennent les exigences relatives à la détention des actions et qu’ils ont lu le plan d’investissement;
  • Pour chaque investisseur qui est soit une société, soit une fiducie, un administrateur de la société requérante doit signer une déclaration individuelle stipulant que l’investisseur admissible respecte le paragraphe 14.1 (2) de la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises.
  • Une déclaration signée par les administrateurs de la société attestant que les renseignements présentés dans la demande sont complets et exacts.

Demande d’enregistrement d’une corporation de développement économique communautaire ou d’une association

Comme le précise les Règlements pris en vertu de la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises, toute corporation de développement économique communautaire ou association requérante qui souhaite participer à ce programme est tenue de produire, entre autres, les documents suivants :

  • Un plan de développement économique communautaire
  • Sa déclaration de revenus de l’année d’imposition précédente (y compris celles des sociétés, corporations et associations associées);
  • Un exemplaire de ses états financiers les plus récents de la corporation de développement économique communautaire ou association (y compris celles des sociétés, corporations et associations associées), qui ont été examinés par une personne titulaire d’un permis délivré par une association de comptables réglementée par le gouvernement du Nouveau-Brunswick ou agréée par celle-ci; ou des états financiers pro forma s.il s’agit d’une entreprise qui n’est pas encore en opération
  • Un exemplaire certifié conforme de son registre d’actions et de son registre des transferts d'actions certifié par un dirigeant autorisé de la corporation de développement économique communautaire ou association;
  • Un exemplaire certifié conforme du document de constitution en personne morale certifié par un dirigeant autorisé de la corporation de développement économique communautaire ou association; ;
  • Une déclaration signée par chacun des investisseurs attestant qu’ils comprennent les exigences relatives à la détention des actions et qu’ils ont lu le plan de développement économique communautaire;
  • Pour chaque investisseur qui est soit une société, soit une fiducie, un administrateur de la corporation de développement économique communautaire ou association requérante doit signer une déclaration individuelle stipulant que l’investisseur admissible respecte le paragraphe 14.1 (2) de la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises.
  • Une déclaration signée par les administrateurs de la corporation de développement économique communautaire attestant que les renseignements présentés dans la demande sont complets et exacts. 

Plan d’investissement d'une société requérante 

Comme le stipule la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises, tout plan d’investissement doit comporter l’information suivante :

  • Le montant des capitaux à réunir en vertu du plan (le montant minimum est de 10 000 $ si tous les investisseurs sont des particuliers.  Le montant minimum d’investissement pour un investisseur qui est une société ou une fiducie est de 50 000 $);
  • L’affectation projetée des fonds;
  • Le nom au complet de chaque investisseur admissible qui est un particulier, qui est résident du Nouveau-Brunswick et qui doit avoir au moins 19 ans, ainsi que son numéro d’assurance sociale et son adresse domiciliaire .  Pour chaque investisseur admissible qui est une société ou une fiducie et qui a un établissement stable au Nouveau-Brunswick, le nom légal de la société et le numéro d’enregistrement des Affaires corporatives doivent être fournis (le nombre minimal requis d’investisseurs est de trois);
  • Le nombre d’actions souscrites par chaque investisseur admissible et le montant qu’il doit payer (chaque investisseur qui est un particulier doit investir un minimum de  1 000 $ et chaque investisseur qui est une société ou une fiducie doit investir un minimum de 50 000 $);
  • Le nombre d’actions de la société requérante détenues à quelque moment que ce soit par chaque investisseur admissible;
  • une déclaration signée par chaque investisseur admissible qu'il a lu le plan de développement économique communautaire;
  • un résumé des principales activités commerciales et sources de revenu de la société précisant la part de l’actif affectée à chaque activité;
  • une mention à l’effet que, immédiatement après son enregistrement ou au cours de la période permise par le ministre des Finances, la société réunira le capital en question en émettant des actions admissibles;
  • le total des salaires et des traitements versés au cours de l’année d’imposition précédente, en précisant la portion versée à des résidents du Nouveau-Brunswick.
  • le nombre d’employés présentement au service de la société requérante
  • le montant total des revenus et la valeur monétaire des biens et services exportés à l’extérieur du Nouveau-Brunswick, au moment de la demande.

Plan de développement économique communautaire d’une corporation de développement économique communautaire ou association requérante

Comme le stipule les Règlements 2003-39 établis en vertu de la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises, tout plan de développement économique communautaire doit comporter l’information suivante :

  • un énoncé de mission exposant la stratégie de développement économique de la communauté définie
  • Le montant des capitaux à réunir en vertu du plan (le montant minimum est de 10 000 $ si tous les investisseurs sont des particuliers.  Le montant minimum d’investissement pour un investisseur qui est une société ou une fiducie est de 50 000 $.  Le montant maximal de capital a réunir est de 3 000 000 $ au cours d’une période de douze mois);
  • L’affectation projetée des fonds;
  • Le nom au complet de chaque investisseur admissible qui est un particulier, qui est résident du Nouveau-Brunswick et qui doit avoir au moins 19 ans, ainsi que son numéro d’assurance sociale et son adresse domiciliaire .  Pour chaque investisseur admissible qui est une société ou une fiducie et qui a un établissement stable au Nouveau-Brunswick, le nom légal de la société et le numéro d’enregistrement des Affaires corporatives doivent être fournis (le nombre minimal requis d’investisseurs est de trois);
  • Le nombre d’actions souscrites par chaque investisseur admissible et le montant qu’il doit payer (chaque investisseur qui est un particulier doit investir un minimum de  1 000 $ et chaque investisseur qui est une société ou une fiducie doit investir un minimum de 50 000 $);
  • Le nombre d’actions de la corporation de développement économique communautaire ou association requérante détenues à quelque moment que ce soit par chaque investisseur admissible;
  • une déclaration signée par chaque investisseur admissible qu’il a lu le plan de développement économique communautaire
  • un résumé des principales activités commerciales et sources de revenu de la corporation de développement économique communautaire ou association précisant la part de l’actif affectée à chaque activité;
  • une mention à l’effet que, immédiatement après son enregistrement ou au cours de la période permise par le ministre des Finances, la corporation de développement économique communautaire ou association réunira le capital en question en émettant des actions admissibles;
  • le total des salaires et des traitements versés au cours de l’année d’imposition précédente, en précisant la portion versée à des résidents du Nouveau-Brunswick.
  • le nombre d’employés présentement au service de la corporation de développement économique communautaire ou association requérante
  • le montant total des revenus et la valeur monétaire des biens et services exportés à l’extérieur du Nouveau-Brunswick, au moment de la demande.

Admissibilité des investisseurs

Le montant total versé par un investisseur qui est un particulier ne doit pas être inférieur à 1 000 $ et pour un investisseur qui est une société ou une fiducie, ce montant ne doit pas être inférieur à 50 000 $.

Pour avoir droit au crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises, tout investisseur qui est un particulier doit être âgé d’au moins 19 ans et être résident du Nouveau-Brunswick.  Pour un investisseur qui est une société ou une fiducie, cet investisseur doit avoir un établissement stable au Nouveau-Brunswick.

Les actions peuvent être achetées, détenues ou aliénées pour un investisseur par une fiducie admissible.

Tout investisseur est tenu de conserver ses actions pendant au moins quatre ans.

Un investisseur ne peut recevoir une aide financière de tout gouvernement, de toute municipalité ou de toute autorité publique pour l’acquisition de ces actions.

L’investissement annuel maximal pour lequel un certificat de crédit d’impôt peut être émis à un investisseur qui est un particulier en vertu de ce programme est de 250 000 $ et pour un investisseur qui est une société ou une fiducie, ce montant est de 500 000 $.

Admissibilité des investissements 

La société, corporation de développement économique communautaire ou association requérante doit réunir au moins 10 000 $.

Le nombre minimal requis d’investisseurs est de trois.

Tout investissement réalisé au cours des premiers 60 jours d’une année civile peut donner lieu à une demande de crédit d’impôt pour l’année d’imposition précédente pour un investisseur qui est un particulier.

Les actions de remplacement ne sont pas admissibles. Une action de remplacement est une action achetée par un investisseur ayant aliéné toute autre action de la société en tout temps après le 10 décembre 2002 ou pour une corporation de développement économique communautaire ou association après le 4 février 2014 et avant la date de l’investissement.

Les investissements admissibles excluent les actions qui, selon l’avis du ministre des Finances, ont été ou seront émises principalement pour demander un crédit d’impôt.

Affectation interdite des fonds 

Les fonds réunis grâce à l’offre d’actions proposée ne devront pas être employés à l’une ou l’autre des fins suivantes :

  • effectuer un prêt à une tierce personne ;
  • l’achat d’actions de toute autre personne;
  • un investissement à l’extérieur du Nouveau-Brunswick;
  • un investissement dans un bien-fonds, à l’exclusion de tout bien-fonds accessoire à l’activité principale de l’entreprise exploitée activement;
  • l’achat de la totalité ou d’une partie de tout service ou élément d’actif à un prix supérieur à sa juste valeur marchande;
  • l’achat de services ou d’éléments d’actif fournis par le gouvernement provincial ou un organisme ou une société relevant de ce dernier lorsque ces services ou ces éléments d’actifs seront utilisés dans un secteur d’activité semblable et que la société a reçu une aide financière de la part de tout gouvernement, de toute municipalité ou de toute autorité publique pour l’achat de ces services ou de ces éléments d’actif;
  • le rachat ou l’achat d’actions émises antérieurement par la société ou une société associée;
  • le remboursement de toute partie d’une dette d’un actionnaire de la société ou d’une société associée;
  • le versement de dividendes;
  • le financement de l’achat de tout élément d’actif d’une entreprise individuelle, société en nom collectif, entreprise commune, fiducie ou compagnie existante, sauf dans les cas où une telle entité est mise sous séquestre ou en faillite et qu’un investisseur admissible ou un groupe d’investisseurs n’a pas eu la propriété, à un moment quelconque, de plus de 10 % des actions avec droit de vote de l’entité.

Certificats d’actions 

Les actions ne seront émises par la société, la corporation de développement économique communautaire ou l’association requérante qu’au moment où elles seront entièrement libérées.

Les actions achetées de la société, corporation de développement économique communautaire ou association requérante seront enregistrées au nom de l’actionnaire qui les achète ou d’un fiduciaire, si elles sont achetées par une fiducie admissible.

La société, corporation de développement économique communautaire ou association requérante remettra un bordereau de confirmation d’investissement à chaque investisseur admissible dans les trente jours suivant la mise de fonds.

La société, corporation de développement économique communautaire ou association requérante doit inscrire la mention suivante sur les certificats d’actions : « Le droit de rachat ou de transfert de cette catégorie d’actions est assujetti aux dispositions de la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises. »

Exigences relatives à la détention des actions 

Tout investisseur doit conserver ses actions pendant les quatre années suivant l’achat, à défaut de quoi le crédit d’impôt devra être remboursé.

Application 

Tout investisseur qui rachète, annule ou aliène une action admissible avant la fin de la période de détention de quatre ans ou qui reçoit un crédit d’impôt auquel il n’a pas droit est tenu de rembourser le montant du crédit d’impôt qui lui a été consenti, avec intérêts. Aucun crédit d’impôt ne devra être remboursé en cas de décès de l’actionnaire.

Une société, corporation de développement économique communautaire ou association requérante ne peut racheter une action admissible sauf si le rachat a lieu plus de quatre ans après la date d’émission, s’il découle d’un transfert concernant un REER dont le rentier est l’actionnaire ou en cas de décès de ce dernier.

Toute société, corporation de développement économique communautaire ou association requérante qui rachète, acquiert, annule ou transfert des actions admissibles au cours de la période de détention de quatre ans est tenue de déduire le montant du crédit d’impôt accordé du montant autrement payable à l’actionnaire. Le montant retenu doit être versé au ministre des Finances dans un délai de 30 jours. Aucun recouvrement de crédit d’impôt n’est exigé en cas de décès de l’actionnaire.

En cas de révocation de l’enregistrement d’une société, corporation de développement économique communautaire ou association ou de sa renonciation à son enregistrement  avant la fin de la période de détention de quatre ans, celle-ci doit immédiatement verser au ministre des Finances le montant total des crédits d’impôts consentis au cours des quatre années précédentes.

Si, avant la fin de la période de détention de quatre ans, une société, corporation de développement économique communautaire ou association est mise sous séquestre ou en faillite, la société, corporation de développement économique communautaire ou association doit immédiatement verser, au ministre des Finances, un montant égal au pourcentage des 48 mois pour lequel l’investissement a été détenu. Comme l’exige le ministre des Finances, la société, corporation de développement économique communautaire ou association doit, durant la période de détention de quatre ans relative à des émissions d’actions déterminées, présenter un rapport annuel, un rapport de situation détaillé de ses participations, ses états financiers (y compris ceux des sociétés, corporations ou associations associées) pour lesquels une mission d’examen indépendante a été effectuée ou ont été vérifiés de façon indépendante par un comptable professionnel agréé et toute autre information nécessaire pour attester de l’affectation du capital réuni et pour assurer le respect d’autres exigences du programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises.

Au cours de la période de détention de quatre ans relative aux émissions d’actions déterminées, l’investisseur fournira à la société, corporation de développement économique communautaire ou association  admissible, au ministère des Finances et au ministère de la Justice et du Procureur général toute information nécessaire, qui peut être requise, pour assurer le respect des dispositions du programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises.

Pour une corporation de développement économique communautaire ou association, si les exigences relatives aux investissements (40% dans les douze mois qui suivent la date de clôture d’une émission déterminée, 60 % dans les vingt-quatre mois qui suivent la date de clôture d’une émission déterminée et 80% dans les trente-six mois qui suivent la date de clôture d’une émission déterminée et un maximum de 20% pour fins administratives) ne sont pas rencontrées, une pénalité correspondant à un sixième du montant du manque à gagner sera imposée.

 

Coordonnées

Pour en savoir davantage 

Téléphone:   (800) 669-7070
Télécopieur: (506) 444-5086
Site Web: http://www.gnb.ca/Finances
Adresse électronique: wwwfin@gnb.ca

Adresse postale:
Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises
Ministère des Finances
Place Marysville, C.P. 3000
Fredericton (N.-B.) E3B 5H1