Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Compagnie privée désigne une compagnie qui répond aux critères suivants :

  1. la compagnie est exempte du dépôt du prospectus provisoire et du prospectus en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières en rapport à l’émission déterminée d’actions admissibles; et
  2. les valeurs de la compagnie ne sont pas cotées à la bourse ou dans un système de cotation et de déclaration des opérations comme le prescrit la Loi sur les valeurs mobilières.