Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Contexte

Historique


La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, (L.N.-B., 2009, c. R-10.6), qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2009, combine deux différents textes législatifs, à savoir la Loi sur le droit à l'information (1978) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (1998). La date de promulgation fut le 1er septembre 2010.

La LDIPVP est le produit de deux années de consultation. En février 2007, le gouvernement provincial a établi le Groupe de travail sur la révision du droit à l'information et de la protection des renseignements personnels, dirigé par Donald Savoie, Ph. D., grand spécialiste dans le domaine de l'administration publique. Le groupe de travail a entendu une variété d'intervenants avant de publier son rapport final en septembre 2007.

En juin 2008, la Loi sur l'accès à l’information et la protection de la vie privée (projet de loi 82) a été déposée à l'Assemblée législative et soumise au Comité permanent de modification des lois. Le Comité a examiné le projet de loi et présenté ses conclusions à l'Assemblée législative en avril 2009. Par suite de ce rapport, la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (projet de loi 89) a été déposée à l'Assemblée législative en mai 2009 et adoptée en juin 2009.

Vision et objet


La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée est fondée sur les principes de transparence et de responsabilité, et assure que les renseignements personnels des institutions publiques sur les particuliers sont bien protégés et gérés uniquement en conformité avec les principes de protection de la vie privée généralement reconnus.

Il est généralement reconnu qu'un gouvernement transparent et responsable permet à ses citoyens de participer et de prendre part aux discussions concernant les dossiers qui les touchent, favorisant ainsi une société démocratique fonctionnelle. Pour cette raison, les gouvernements et les autres organismes publics mettent régulièrement de l'information à la disposition du public par l'entremise d'Internet et d'autres moyens de communication. 

L'objet de la LDIPVP, tel qu'il est défini à l'article 2 de la Loi, est le suivant :

(a)    de donner aux personnes le droit d’accès aux documents qui relèvent des organismes publics, sous réserve des exceptions limitées et précises qu’elle prévoit;
(b) de régir le mode selon lequel les organismes publics peuvent recueillir des renseignements personnels auprès de personnes physiques et de protéger ces dernières contre l’utilisation ou la communication non autorisée de ces renseignements par ces organismes;
(c) de donner aux personnes physiques le droit d’accès aux documents qui contiennent des renseignements personnels les concernant et qui relèvent des organismes publics, sous réserve des exceptions limitées et précises qu’elle prévoit;
(d) de donner aux personnes physiques le droit de demander la correction des documents qui contiennent des renseignements personnels les concernant et qui relèvent des organismes publics;
(e) de prévoir l’exercice de recours indépendants à l’égard des décisions prises par les organismes publics sous son régime.