Énoncé de confidentialité

Développement social s’engage à recueillir, à utiliser, à divulguer et à détruire les renseignements personnels et les renseignements personnels sur la santé qui lui sont confiés de manière adéquate, confidentielle, sécurisée et privée. En tant qu’organisme public, Développement social est visé par la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (LDIPVP), la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé (LAPRPS) Développement social s’engage à recueillir, à utiliser, à divulguer et à détruire les renseignements personnels et les renseignements personnels sur la santé qui lui sont confiés de manière adéquate, confidentielle, sécurisée et privée. En tant qu’organisme public, Développement social est visé par la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (LDIPVP), la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé (LAPRPS) et les dispositions relatives à la confidentialité prévues par la législation, y compris, mais sans s’y limiter, la Loi sur les services à la famille, la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes, et la Loi sur la sécurité du revenu familial.

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

La LDIPVP édicte les règles que les « organismes publics » doivent suivre lorsqu’ils recueillent, utilisent et divulguent des renseignements personnels. Elle accorde également un droit d’accès général aux documents publics détenus par un organisme public, ainsi qu’un droit pour les personnes d’accéder à leurs renseignements personnels et de les corriger. Pour en apprendre davantage sur la LDIPVP, veuillez consulter le  site Web du gouvernement du Nouveau-Brunswick sur le droit à l’information et protection de la vie privée.

Loi sur l'accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé

La LAPRPS édicte les règles que doivent suivre les « dépositaires » et les « gestionnaires de l’information » lorsqu’ils recueillent, utilisent, divulguent et gèrent des renseignements personnels sur la santé, et elle accorde aux personnes le droit d’accéder aux documents renfermant des renseignements personnels sur leur propre santé et de les corriger. Pour en apprendre davantage sur la LAPRPS, veuillez consulter le site Web du ministère de la Santé sur l’accès et la protection de la vie privée.
 

Collecte

Dans le but de fournir des prestations et des services, Développement social recueille vos renseignements personnels directement auprès de vous et indirectement auprès de ses partenaires, tel que la loi le permet. Développement social ne recueille que les renseignements personnels nécessaires à la prestation des services offerts.Développement social recueille vos renseignements personnels directement auprès de vous et indirectement auprès de ses partenaires, tel que la loi le permet. Développement social ne recueille que les renseignements personnels nécessaires à la prestation des services offerts.

Utilisation et divulgation

Développement social n’utilise et ne divulgue vos renseignements personnels qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou pour des usages qui sont compatibles avec ces fins. Il existe toutefois des exceptions, prévues par la LDIPVP, en vertu desquelles Développement social peut également utiliser ou divulguer vos renseignements personnels à d’autres fins telles que, mais sans s’y limiter, l’observation d’une autre loi, la prestation d’un service, programme ou activité commun ou intégré, le versement d’une somme ou l’exécution de la loi. Développement social doit obtenir votre consentement avant d’utiliser ou de divulguer vos renseignements personnels à toutes autres fins.

Sauvegarde de vos renseignements

Développement social a mis en place des mesures physiques, administratives et technologiques pour protéger les renseignements personnels en sa possession et pour en éviter le vol, la perte, l’accès, l’utilisation et la divulgation non autorisés. Ces protections comprennent notamment 

• Limiter l’accès aux renseignements personnels aux personnes qui en ont besoin pour accomplir leur travail;
• Protéger les systèmes et le matériel électroniques;
• Mettre en place des pare-feu et des mécanismes de chiffrement;
• Recourir à des fonctions de sécurité lors du transfert électronique de renseignements;
• Utiliser des classeurs verrouillés et assurer la sécurité des lieux;

Tenir à jour des calendriers de conservation et s’assurer que, lorsque les renseignements personnels ne sont plus nécessaires, ils sont détruits ou anonymisés de manière sécuritaire.
 

Vous avez le droit de demander l’accès à tout document public, notamment aux documents contenant vos renseignements personnels. Vous avez aussi le droit de demander des corrections aux renseignements personnels contenus dans les dossiers conservés par Développement social.

Personne-ressource désignée du Ministère

Si vous avez une question au sujet de la façon dont le Ministère collecte, utilise ou communique vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec Si vous avez une question au sujet de la façon dont le Ministère collecte, utilise ou communique vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec le l’agente de la protection de la vie privée de Développement social :

Poste :             C.P. 6000, Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1

Téléphone :     506-444-3902

Télécopieur :   506-444-5236

Courriel :         [email protected]