Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Une licence d’exploration de tourbière confère à son titulaire le droit exclusif de soumettre une demande de bail d’exploitation de tourbière. Les licences sont valides pendant une année et comporte une disposition permettant une prolongation unique d’une année. Un particulier ou une société ne peut détenir qu’une licence à la fois. Les dépenses annuelles exigées en fait de travaux de la part du titulaire d’une licence se chiffrent à 2,50 $ par hectare. Une condition de la licence stipule qu’il faut soumettre au ministre toutes les données obtenues en vertu de la licence.

Appel d’offres

Des appels d’offres sont publiés dans la Gazette royale et dans d’autres publications pertinentes au moins 60 jours avant la date de clôture.

N’importe quelle société comptant soumettre une offre doit être enregistrée pour faire des affaires au Nouveau-Brunswick. Il est possible de s’enregistrer en soumettant une demande à : Affaires corporatives, ministère de la Justice et Cabinet du procureur général, C.P. 6000, Fredericton, (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1 CANADA.

Nota : Les demandes de licence d’exploration visant des tourbières de moins de 40 hectares peuvent être exclues du processus d’appel d’offres public. Les intéressés peuvent soumettre des demandes visant les tourbières de cette catégorie à n’importe quel moment et les demandes sont évaluées dans leur ordre de réception.

Soumission d’offres
En réponse à un appel d'offres, les soummissionnaires doivent prendre connaissance du cahier des charges et faire parvenir leur proposition dans les délais prscrits. L’article 4,2 de la Directive sur l’extraction de la tourbe  décrit en détail les critères utilisés pour évaluer les offres en plus de fournir d’autres renseignements au sujet de l’exploration de la tourbe dans la province.

Publication des résultats des appels d’offres
L’acceptation d’une proposition entraîne inévitablement la délivrance d’une licence d’exploration de tourbière au demandeur fructueux. Les résultats de l’« avis d’appel d’offres » relatif à une licence d’exploration de tourbière sont publiés dans les 90 jours suivant la date de clôture de l’appel d’offres sur le site Web de Ressources minérales et pétrolières. On les distribue en plus à toutes les personnes figurant sur la liste d'envoi de la clientèle.