Les conditions ci-après s’appliquent généralement aux exploitations d’extraction de tourbe sur les terres de la Couronne :
- Il faut obtenir la permission de couper du bois à l’intérieur du secteur visé par le bail d’exploitation de tourbière du bureau de district local des gardes forestiers.
- Il faut maintenir un retrait minimal de 50 m entre les secteurs des travaux d’extraction et les terres privées adjacentes à moins que le concessionnaire de la tourbière et le propriétaire foncier voisin n’aient conclu entre eux une entente par écrit à cet égard.
- Il faut obtenir une autorisation pertinente du ministère de l’Environnement (c.-à-d. permis de modification d’un cours d’eau, autorisation d’exploitation) avant d’extraire de la tourbe d’une concession à bail de tourbière.
- Les exploitants doivent être conscients du fait que la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail a établi des règles régissant l’utilisation sécuritaire du matériel d’une exploitation d’extraction de tourbe.
- Tous les exploitants doivent se doter d’un plan de restauration approuvé par le ministre du Ressources naturelles et Développement de l’énergie et remettre en état le secteur qu’ils ont exploité à l’intérieur