Législation

Parmi les lois relevant du ministre de la Santé, on retrouve les textes suivants :

Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques

L’objectif de la Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques est de réduire le nombre de jeunes ayant accès aux produits du tabac et aux cigarettes électroniques en limitant l'âge d'achat à 19 ans et plus, mais aussi de dénormaliser l’usage de ces produits en interdisant leur présentation et la publicité les mettant en avant.

Mises à jour

Le 10 juin, 2021, l’Assemblée législative a adopté les projets de loi 55 et 63, qui visent à modifier la Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques. En outre:

Dès le 1er septembre, 2021:

• La vente de produits de vapotage aromatisés, à l’exception des produits aromatisés au tabac, est interdite.
• La vente d’une substance aromatisé destinée à être ajoutée à une cigarette électronique, à l’exception des produits aromatisés au tabac, est interdite.

Dès le 1er avril, 2022:

• Il est interdit d’exploiter une boutique de vapotage sans permis. Une boutique de vapotage s’entend d’un endroit dans lequel la vente de cigarettes électroniques représente l’activité commerciale principale qui est exercée. Des détails supplémentaires peuvent être trouvés ici: Projet de loi 55

Mises à jour antérieures

Dès le 1^er janvier 2016, le tabac aromatisé, ce qui comprend le menthol, ne sera plus vendu au Nouveau-Brunswick. 

Le 5 juin 2015, l’Assemblée législative a adopté le projet de loi 57, qui vise à modifier la Loi sur les ventes de tabac. Cette loi s’intitule maintenant la Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques et vise à la fois les produits du tabac et ceux relatifs aux cigarettes électroniques.

Voici certains des changements effectués au 1^er juillet 2015 :

• Il sera interdit de vendre des cigarettes électroniques et des liquides à vapoter à des personnes de moins de 19 ans et ces produits devront être dissimulés.
• Il sera interdit de vendre aux personnes de moins de 19 ans des articles pour fumer (papiers à rouler, feuilles d’enveloppe, tubes et filtres de cigarette, fume-cigarettes et pipes) ou de mettre ces articles en montre.
• Les personnes de moins de 19 ans ne pourront pas entrer dans une boutique de vapotage, à moins d’être accompagnées d’un adulte.
• La plupart des exigences en matière d’affichage des panneaux d’avertissement des dangers pour la santé ont été supprimées.
• Il sera interdit aux propriétaires de tabagies et de boutiques de vapotage d’afficher de la publicité à l’extérieur et le matériel promotionnel affiché dans ces magasins ne devra pas être visible de l’extérieur.
• Les restrictions relatives au matériel promotionnel qui s’appliquent actuellement aux produits du tabac dans d’autres magasins de vente au détail s’appliqueront également aux cigarettes électroniques et aux articles pour fumer.

La Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques a été modifiée pour les motifs suivants :

• Nous devons protéger les jeunes contre les effets nocifs du tabagisme et contre la dépendance à la nicotine.
• Nous devons protéger les jeunes contre les produits qui sont attrayants à leurs yeux ou qui sont perçus comme posant des risques faibles pour la santé.

Le ministère de la Santé supervise l'administration de la Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques, mais l'application de ce texte relève du ministère de la Justice et Sécurité publique.

Loi sur les endroits sans fumée

La Loi sur les endroits sans fumée est entrée en vigueur au Nouveau-Brunswick en 2004. L’objectif du texte est de protéger les Néo-Brunswickois contre l'exposition à la fumée secondaire et de « dénormaliser » l'usage du tabac. Elle interdit de fumer dans les endroits publics fermés, dans les lieux de travail intérieurs, sur la propriété des écoles et dans les véhicules lorsqu'une personne de moins de 16 ans se trouve à bord.

Le 5 juin 2015, l’Assemblée législative a adopté le projet de loi 44, qui vise à modifier la Loi sur les endroits sans fumée. Depuis le 1^er juillet 2015, en plus de règles précédentes, l’usage du tabac et de cigarettes électroniques n’est plus autorisé dans de nombreux endroits extérieurs.

À titre d'exemple :

• Sur les terrasses extérieures où l’on sert de la nourriture ou de l’alcool et à moins de 3 m du périmètre de la terrasse;
• À moins de 9 m des entrées de porte, fenêtres et prises d'air d’immeubles publics;
• Dans les terrains de jeux extérieurs et à moins de 20 m de ceux-ci (exemples : toboggans, balançoires, structures d’escalade, aires de jeux d’eau, pataugeoires, bacs à sable);
• Dans les aires de sport et de loisirs extérieures, ce qui comprend les gradins, et à moins de 20 m de ces aires (exemples : terrains de tennis, terrains de baseball, terrains de soccer, piscines, plages, planchodromes, patinoires);
• Sur un sentier de promenade public et à moins de 9 m du sentier;
• Dans les parcs provinciaux (sauf dans les zones fumeurs désignées ou dans un emplacement de camping occupé);

L’utilisation de cigarettes électroniques ou de pipes à eau sera interdite là où l’usage du tabac n’est pas autorisé.

La Loi sur les endroits sans fumée est modifiée pour les raisons suivantes :

• Environ 19 % des Néo-Brunswickois sont des fumeurs; il s’agit d’un des taux les plus élevés au Canada.
• L’usage du tabac est une des principales causes des décès évitables.
• Environ 37 000 Canadiens meurent chaque année en raison du tabagisme.
• L’usage du tabac est une des principales causes d’un grand nombre de maladies chroniques. Ces maladies représentent des coûts élevés pour la santé et pour notre système de soins de santé.
• Il nous incombe de créer des endroits publics qui protègent les gens, et particulièrement les enfants, contre les risques pour la santé.
• Nous devons veiller à ce que les droits des enfants soient protégés en les soustrayant à toutes les formes de préjudice. Les changements proposés protégeront les enfants en instaurant des conditions qui dissuadent les gens de fumer.
• En réduisant la visibilité du tabac, nous créons une culture sans tabac qui représente un mode de vie au Nouveau­Brunswick.
• Nous souhaitons aider les non-fumeurs à continuer de vivre sans tabac. Nous souhaitons aider les gens qui arrêtent de fumer à demeurer non-fumeurs et souhaitons soutenir les gens qui tentent de renoncer au tabac.
• Ces changements aideront les Néo­Brunswickois à vivre une vie plus saine.

Le 15 septembre 2017, le Règlement général 91-50 a été modifié en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales en vue de renforcer l’exécution de la Loi sur les endroits sans fumée. Les modifications réglementaires permettraient aux agents de la paix et aux inspecteurs de délivrer des contraventions pour l’usage du tabac dans les endroits publics.

La Loi sur les endroits sans fumée interdit de fumer :

• dans un endroit public fermé;
• dans les espaces de travail intérieurs;
• à l’intérieur d’un véhicule public;
• à l’intérieur d’un véhicule dans lequel une autre personne se trouvant à bord a moins de 16 ans;
• à l’intérieur d’un véhicule utilisé dans le cadre d’un emploi et ayant à son bord deux employés ou plus;
• sur les terrasses et toutes autres installations extérieures publiques semblables où l’on sert de la nourriture ou de l’alcool, ou à moins de trois mètres de celles-ci;
• à moins de neuf mètres des portes, des entrées d’air et des fenêtres d’endroits publics fermés et de lieux de travail intérieurs;
• sur les équipements de terrain de jeux pour enfants et dans les installations sportives situées dans des lieux publics extérieurs, ou à moins de 20 mètres de ceux-ci;
• sur les sentiers de marche et de course à pied situés dans des lieux publics extérieurs, ou à moins de neuf mètres de ceux-ci;
• à l’intérieur des limites des parcs provinciaux du Nouveau-Brunswick, à l’exception des emplacements de camping loués, des terrains de golf et des endroits désignés à l’intérieur du parc;
• dans tous les motifs régionaux de l’autorité sanitaire.