Location : aucune discrimination permise

Lorsqu’on loue un logement au Nouveau-Brunswick, la discrimination n’est pas permise


Aperçu

La Loi sur les droits de la personne interdit aux propriétaires et vendeurs de biens, y compris leurs employés et représentants, de faire de la discrimination contre les personnes qui s’identifient à un groupe protégé par la Loi.

Comprendre la Loi sur les droits de la personne


Discrimination dans les logements à louer

La discrimination en ce qui concerne le logement comprend : refuser à des personnes le droit de louer une propriété; les expulser d’une propriété; les harceler ou les désavantager de toute autre façon dans l’utilisation d’une propriété parce qu’elles appartiennent à un groupe protégé par la Loi sur les droits de la personne.

Il y a aussi discrimination si les propriétaires n’entretiennent pas les logements occupés par des locataires racisés ou s’ils limitent l’accès d’un locataire aux installations (buanderie, stationnement, loisirs, etc.) parce que le locataire appartient à un groupe protégé par la Loi.

Les motifs interdits de discrimination sont les suivants :

  • La race
  • La couleur
  • L’origine nationale
  • Le lieu d’origine
  • L’ascendance
  • La croyance ou la religion
  • L’âge
  • L’état matrimonial
  • La situation de famille
  • Le sexe (y compris la grossesse)
  • L’orientation sexuelle
  • L’identité ou l’expression de genre
  • L’incapacité physique
  • L’incapacité mentale
  • La condition sociale, ce qui comprend la source du revenu, le niveau d’éducation et l’emploi
  • Les convictions ou les activités politiques

Protections pour les locataires

La Loi sur les droits de la personne offre des protections aux locataires installés et aux locataires éventuels : une protection contre le refus de logement et une protection contre les conditions injustes d’occupation.

Refus de logement

Les propriétaires ne doivent pas publier ou afficher des avis, des affiches, des symboles, des emblèmes ou d’autres représentations, sur leur propriété ou dans les médias, y compris les médias sociaux, qui sont discriminatoires pour un individu ou un groupe en raison d’une caractéristique protégée.

Par exemple, un propriétaire qui, dans son annonce, dit préférer des locataires sans enfants violerait la Loi, car l’annonce ne respecterait pas les droits des parents qui ont des enfants en raison du motif de la situation de famille.

Actes d’exclusion ou de discrimination dissimulés

Des actes d’exclusion ou de discrimination sont parfois cachés pour refuser les demandes de locataires éventuels. Par exemple, un propriétaire peut prétendre qu’un appartement n’est plus à louer alors qu’il est encore disponible. Le refus d’adapter le logement en raison de la caractéristique protégée d’un demandeur est une violation de la Loi sur les droits de la personne.

Conditions d’occupation

Les propriétaires n’ont pas le droit d’inclure dans un bail (contrat de location) des conditions qui limitent l’utilisation d’un bien par des personnes protégées par la Loi sur les droits de la personne. Les conditions de location sont, par exemple, le prix de la location, l’entretien de l’immeuble, le harcèlement ou le comportement humiliant et l’accès aux installations.

Par exemple, il n’est pas permis par la Loi de demander un loyer plus élevé à un locataire parce qu’il a un handicap ou parce qu’il s’identifie à un autre motif de discrimination. 

Demandes d’accessibilité raisonnables

La loi oblige les propriétaires à tenir compte des préoccupations valides et des demandes raisonnables des locataires protégés par la Loi sur les droits de la personne.

Obligation d’accommodement

L’obligation d’aménager les logements et les immeubles pour les rendre accessibles aux locataires handicapés est un élément important de l’obligation d’accommodement. Les fournisseurs de mesures d’adaptation doivent payer les frais des mesures d’adaptation demandées à moins qu’ils ne soient trop élevés et entraînent une contrainte trop importante. Pour en savoir plus sur l’obligation d’accommodement :

Ligne directrice sur la discrimination en matière de logement (PDF)

Animaux d’assistance

Au Nouveau-Brunswick, c’est le propriétaire qui prend la décision de permettre aux locataires d’avoir des animaux de compagnie, de limiter le nombre d’animaux de compagnie ou de ne pas en permettre du tout. Mais certaines règles d’occupation peuvent avoir des effets discriminatoires sur certains groupes de locataires.

Un propriétaire peut avoir une « politique d’interdiction d’animaux de compagnie » (ce qui n’est pas discriminatoire), mais s’il s’agit de demandes raisonnables liées à l’accessibilité et à un handicap pour respecter l’obligation d’accommodement, le propriétaire devrait accepter une exception à la règle si un locataire handicapé doit avoir un animal d’assistance dans son logement.

Qu’est-ce qu’un animal d’assistance?

Un animal d’assistance est un animal qui a été dressé pour accomplir des tâches précises pour aider une personne handicapée par rapport à son invalidité. Les animaux d’assistance sont souvent associés à des personnes malvoyantes, ils peuvent aussi aider les personnes qui ont des incapacités physiques et mentales comme celles-ci :

  • Agoraphobie
  • Anxiété
  • Trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH ou ADHD)
  • Autisme
  • Trouble bipolaire
  • Claustrophobie
  • Dépression
  • Épilepsie
  • Surdité ou être malentendant
  • Problèmes de mobilité
  • Trouble obsessionnel compulsif
  • Trouble de stress post-traumatique (TSPT ou PTSD)

Pour obtenir d’autres renseignements sur les animaux d’assistance, consultez le document Ligne directrice sur l’accommodement des personnes accompagnées d’un animal d’assistance ou communiquez avec la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick.


Que faire si vous êtes victime de discrimination

Si vous croyez être victime de discrimination ou de harcèlement pour des motifs interdits de discrimination mentionnés ci-dessus, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne. Vous n’avez pas besoin d’être citoyen ou immigrant admis. Ça ne coûte rien et personne n’a le droit de vous pénaliser parce que vous portez plainte, c’est illégal.