Marche à suivre pour faire une demande de renseignements

La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (LDIPVP) du Nouveau-Brunswick permet à toute personne de demander des documents à un organisme public dans la province du Nouveau-Brunswick. Vous pouvez à tout moment déposer une demande officielle de droit à l’information auprès d’un organisme public. Vous pouvez également communiquer avec un organisme public ou consulter son site Web pour vérifier si les renseignements sont accessibles au public.

Toute personne peut demander l’accès à des documents auprès d’un organisme public. Vous pouvez également demander à un organisme public de vous communiquer tous les documents qu’il détient à votre sujet.

Vous pouvez à tout moment déposer une demande officielle d’accès à l’information auprès d’un organisme public en vertu de la LDIPVP.

Avant de faire une demande officielle d’accès à l’information, vous pouvez vérifier si les renseignements que vous cherchez sont déjà disponibles ou accessibles au public. Vous pouvez communiquer directement avec un organisme public ou visiter son site Web, car cela pourrait vous aider à trouver plus rapidement les documents que vous cherchez. Vous pouvez également vérifier si les renseignements que vous cherchez sont disponibles sur le site Web Données ouvertes Nouveau-Brunswick.

Vous pouvez demander l’accès aux renseignements suivants auprès d’un organisme public :

• des documents relatifs aux activités publiques de l’organisme public;
• des dossiers qui contiennent vos renseignements personnels;
• les renseignements personnels de quelqu’un d’autre si vous êtes autorisé à recevoir ces renseignements. Par exemple, pour votre enfant, un adulte dont vous avez la charge ou une personne qui a consenti à ce que les renseignements la concernant vous soient communiqués.

Vous pouvez demander n’importe quelle information à un organisme public, mais cela ne signifie pas que vous l’obtiendrez systématiquement. Certaines exceptions peuvent s’appliquer.

Une demande d’accès à l’information doit comprendre :

• votre nom, votre adresse postale, votre adresse courriel et votre numéro de téléphone;
• si vous représentez une organisation commerciale, indiquez le nom de l’entreprise;
• la date de la demande;
• indiquez les documents que vous cherchez. Si vous ne savez pas exactement quel document vous cherchez, donnez des détails sur la période, le lieu et l’événement. Cela aidera l’employé de l’organisme public à identifier les documents appropriés;
• que vous demandez l’accès à un document en vertu de la LDIPVP;
• si vous souhaitez consulter un document en personne ou en obtenir une copie;
• si vous pouvez recevoir les documents par voie électronique.

Soumettez votre demande d’accès à l’information par écrit à l’organisme public qui détient les documents ou les renseignements que vous cherchez. La liste des contacts des organismes publics vous indiquera où soumettre votre demande écrite.

Il y a deux façons de soumettre votre demande :

• Vous pouvez envoyer une demande écrite par courriel, télécopie ou courrier à l’organisme public. Vous pouvez également utiliser le formulaire de demande d’accès à l’information pour préparer votre demande écrite.
• Renseignez-vous directement auprès de l’organisme public pour savoir comment lui soumettre une demande. Certains organismes publics peuvent permettre de faire une application en ligne. Ils vous indiqueront comment faire une demande.

Vous pouvez faire votre demande verbalement si vous ne pouvez pas lire ou écrire l’anglais ou le français, ou si vous avez un handicap qui vous empêche de présenter votre demande par écrit.

Une fois que vous avez fait une demande de renseignements, l’organisme public effectuera les étapes suivantes :

• un responsable examinera votre demande et vous enverra un accusé de réception;
• il vous contactera pour clarifier votre demande, si nécessaire;
• il effectuera une recherche raisonnable des documents;
• il consultera d’autres organismes publics, si nécessaire;
• il transférera la demande à un autre organisme public, si nécessaire;
• il informera les tiers et obtiendra leurs déclarations, si nécessaire;
• il examinera tous les documents pertinents et décidera s’ils contiennent des renseignements qui ne peuvent pas être communiqués;
• il obtiendra l’approbation par le biais d’un processus interne avant de vous envoyer une réponse;
• il vous enverra une lettre de réponse finale.

Une réponse vous sera fournie dans un délai de 30 jours ouvrables, sauf si l’organisme public a besoin de plus de temps pour répondre à votre demande. Si l’organisme public a besoin de plus de temps pour vous répondre, vous en serez informé.