Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Des permis spéciaux sont accordés pour le déplacement sécuritaire de charges ou de véhicules de masse ou de dimensions excédentaires, ou non conformes sur les routes du Nouveau Brunswick.

Admissibilité

Selon le paragraphe 261 (1) de la Loi sur les véhicules à moteur, une autorisation spéciale doit être obtenue pour permettre à tout véhicule, avec ou sans charge, ou tout train de véhicules avec ou sans charge, non conforme à la masse et aux dimensions prescrites dans le Règlement 2001 67 sur les dimensions et la masse des véhicules de circuler sur les routes du Nouveau Brunswick.

Des permis de dimensions excédentaires sont délivrés pour des véhicules ou trains de véhicules qui transportent des charges indivisibles qui dépassent l'une ou l'autre des limites suivantes :
· Largeur hors tout de 2,60 mètres (8 pi 6 po),
· Hauteur hors tout de 4,15 mètres (13 pi 7 po),
· Longueur hors tout ou porte-à-faux énoncées dans le Règlement 2001-67,
· Restrictions aux conditions de circulation et les limites de dimension maximale s’appliquent.
· Permis de dimensions excédentaires valides pour une durée de sept jours (permis pour un trajet unique), ou une durée prolongée de trois mois ou d'un an, sous réserve des limites de la dimension
Permis de dimensions excédentaires pour maison préfabriquée sont délivrés comme :
Permis Trajet Unique · largeur hors tout, y compris les avants-toits - 5,50 mètres; longueur hors-tout - 32,0 mètres; hauteur maximale sur châssis - 4,88 mètres.
Permis trimestriel ou annuel : largeur hors tout, y compris les avants-toits - 4,72 mètres; longueur hors-tout - 32,0 mètres; hauteur maximale du châssis - 4,50 mètres.

Des permis de masse et de dimensions excédentaires sont délivrés pour des véhicules et des charges indivisibles dont la masse brute du véhicule (MBV) ou le groupe d'essieux dépassent les limites établies dans le Règlement 2001-67.
· Des restrictions et des limites s'appliquent aux masses et aux dimensions autorisées.
· En plus des permis pour les trajets d'une durée de sept jours (permis pour un seul trajet), il est possible d'obtenir des permis pour une plus longue durée de trois mois ou d'un an. Ces permis d'une durée prolongée sont assujettis aux restrictions concernant les masses, les dimensions, le type de charge et les routes empruntées.

Des permis pour véhicules non conformes sont délivrés pour certaines configurations de véhicules qui ne figurent pas dans le Règlement 2001-67 mais qui sont approuvés à ce moment pour circuler au Nouveau-Brunswick par permis spécial. Les permis pour véhicules non conformes sont valides pour une période d'un an.

Description

Le Bureau des permis spéciaux délivre les permis suivants :
· Charges de masse et de dimensions excédentaires,
· Mini maisons, maisons mobiles et maisons modulaires neuves,
· Configurations de véhicules non conformes au Règlement 2001-67.

Les bureaux de district délivrent les permis de dimensions excédentaires :
· Charges d'une largeur maximale de 4,27 mètres, d'une longueur maximale de 30,00 mètres ou d'une hauteur maximale de 4,50 mètres,
· Déménagement d'un grand bâtiment à partir du district,( la largeur du bâtiment dépasse 5,50 mètres)

Le Bureau de permis spéciaux est le centre de contact et de l’application pour les programmes de camionnage suivants :
· Le circulation de grands trains routiers
· Prime de poids hivernal de Industrie forestière
· Le programme · pour augmentation des routes
· Limitations de poids du printemps
· L’harmonisation de la réglementation des masses et dimensions des véhicules

Modification des frais

Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2009/2009Tdroitsauxautorisationsspeciales.pdf

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Permis de masse excédentaire (voyage de sept jours) (Masse totale en charge - kilogrammes)CDN2004-07-23
Trois essieux  2004-07-23
  jusqu'à 30 50050,002004-07-23
  de 30 501 à 33 00051,002004-07-23
  de 33 001 à 35 00068,002004-07-23
  de 35 501 à 38 00086,002004-07-23
Quatre essieux  2004-07-23
  jusqu'à 40 50050,002004-07-23
  de 40 501 à 43 00051,002004-07-23
  de 43 001 à 45 50068,002004-07-23
  de 45 501 à 48 00086,002004-07-23
Cinq essieux  2004-07-23
  jusqu'à 48 50050,002004-07-23
  de 48 501 à 51 00051,002004-07-23
  de 51 001 à 53 50068,002004-07-23
  de 53 501 à 56 00086,002004-07-23
Six essieux  2004-07-23
  jusqu'à 51 50050,002004-07-23
  de 51 501 à 54 00051,002004-07-23
  de 54 001 à 56 50068,002004-07-23
  de 56 501 à 59 00086,002004-07-23
  de 59 001 à 64 000129,002004-07-23
  de 64 001 à 72 000339,002004-07-23
  dépasse 72 000500,002004-07-23
Sept essieux  2004-07-23
  jusqu'à 53 50050,002004-07-23
  de 53 501 à 56 00051,002004-07-23
  de 56 001 à 58 50068,002004-07-23
  de 58 501 à 61 00086,002004-07-23
  de 61 001 à 64 000129,002004-07-23
  de 64 001 à 72 000339,002004-07-23
  dépasse 72 000500,002004-07-23
Huit essieux et plus  2004-07-23
  jusqu'à 64 00050,002004-07-23
  de 64 001 à 72 000339,002004-07-23
  dépasse 72 000500,002004-07-23
Aucun nombre d'essieux  2004-07-23
  Dépasse l'essieu ou le groupe d'essieux mais pas la masse totale en charge50,002004-07-23
Permis de masse excédentaire trimestriel ou annuel 2004-07-23
Dépasse l'essieu ou le groupe d'essieux mais pas la masse totale en charge 2004-07-23
  pour trois mois102,002004-07-23
  pour douze mois339,002004-07-23
Masse totale en charge jusq'à 50 000 kg (équipement spécialisé)2004-07-23
  pour trois mois204,002009-04-01
  pour douze mois678,002009-04-01
Masse totale en charge jusqu'à 59 000 kg (pour équipement de construction et industriel seulement, sur routes spécifiques)  2009-04-01
  pour trois mois255,002004-07-23
  pour douze mois847,002009-04-01
Permis de dimension excédentaire pour fret général - toutes les routes2009-04-01
  1-7 jours50,002009-04-01
  pour trois mois51,002009-04-01
  pour douze mois170,002009-04-01
Permis de dimension excédentaire (voyage de sept jours)2009-04-01
  Dimension excédentaire en longueur, hauteur ou largeur jusqu'à 4,72 m50,002009-04-01
  Dimension excédentaire en largeur dépassant 4,72 m86,002009-04-01
Permis de dimension excédentaire trimestriel ou annuel (toutes les routes)2009-04-01
Longueur excessive jusqu'à 30,00 m2009-04-01
  pour trois mois51,002009-04-01
  pour douze mois170,002009-04-01
Hauteur excessive jusqu'à 4,50 m 2009-04-01
  pour trois mois51,002009-04-01
  pour douze mois170,002009-04-01
Largeur excessive jusqu'à 4,27 m 2009-04-01
  pour trois mois51,002009-04-01
  pour douze mois170,002009-04-01
Largeur excessive jusqu'à 4,72 m (maisons préfabriqués,largeur maximale de la caisse de 4,4 m)2009-04-01
  pour trois mois102,002004-07-23
  pour douze mois339,002004-07-23
Largeur excessive jusqu'à 4,72 m (bateaux de pêche utilisés commercialement)2004-07-23
  pour trois mois102,002004-07-23
  pour douze mois339,002004-07-23
Permis de configuration - NC (non-conforme)2004-07-23
  pour 12 mois50,002004-07-23
Permis modifiés ou permis ré-émis 2004-07-23
Lorsque la modification est demandée par le détenteur d'un permis spécial. Exceptions: Erreur du Bureau des permis; mauvais temps; panne ou élimination d'équipement; maisons mobiles ou modulaires, et mini-maisons avec numéro de série.50,002004-07-23
Lorsqu'un permis spécial est perdu ou déplacé par le détenteur et qu'un duplicata est demandé50,002004-07-23