Prorogation spéciale des corporations
Service Nouveau-Brunswick
Aperçu
La Loi sur la prorogation spéciale des corporations constitue une Loi très précise qui traite de la prorogation des corporations étrangères au Nouveau Brunswick dans les situations d'urgence.
Admissibilité
Une corporation incorporée à l'extérieur du Canada peut présenter une demande préalable pour poursuivre ses activités au Nouveau Brunswick.
Il s'agit d'un procédé fondamentalement différent de celui s'appliquant à la poursuite des activités d'une corporation au Nouveau Brunswick en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.
Description
Après avoir reçu la demande et les frais pertinents et après examen, le ministre responsable de Services Nouveau Brunswick est en droit de délivrer un certificat d'autorisation.
Des disposition ont été prévues en vertu de la Loi pour traiter des procédures de demande et de prorogation au Nouveau Brunswick ainsi que de la gestion et de la mise à jour de tout certificat d'autorisation délivré. Les formulaires pertinents se trouvent parmi les règlements de la Loi.
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Demande d'un certificat d'autorisation | 5 000,00 | 2000-02-16 | |
| Avis | 100,00 | 2000-02-16 | |
| Rapport annuel | 1 000,00 | 2000-02-16 | |
| Changement de contrôle projeté ou changement de contrôle du demandeur | 1 000,00 | 2000-02-16 | |
| Changement de territoire d'origine du demandeur | 1 000,00 | 2000-02-16 | |
| Certificats | 2000-02-16 | ||
| Prorogation spéciale (nouvelle) | 10 000,00 | 2000-02-16 | |
| Cessation (nouvelle) | 1 000,00 | 2000-02-16 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
|---|---|---|
| Contact SNB (Paiement seulement) | [email protected] |