Soumettre des demandes de modification de prix de médicaments de marque déposée et génériques

Les fabricants peuvent soumettre des demandes de modification de prix pour les médicaments qui figurent au formulaire des Régimes de médicaments du Nouveau-Brunswick en suivant la procédure ci-dessous. Les fabricants doivent tenir compte des éléments suivants au moment de soumettre des demandes de changements de prix :

• Les Régimes de médicaments du Nouveau-Brunswick ne peuvent accepter les prix unitaires supérieurs aux prix unitaires affichés sur la liste des prix admissibles maximums d’une autre province ou d’un autre territoire.
• Les Régimes de médicaments du Nouveau-Brunswick ne peuvent accepter une hausse de prix supérieure au facteur de rajustement du prix des médicaments brevetés fondé sur l’indice des prix à la consommation.
• Seuls les produits figurant au formulaire des Régimes de médicaments du Nouveau-Brunswick seront examines.
• Les fabricants recevront un courriel confirmant la réception de leur formulaire de Demande de changement de prix. 

À compter du 1^er janvier 2024, les fabricants pourront soumettre des demandes de hausse de prix une fois par année.

• Les demandes de hausse de prix devront être soumises au plus tard le 31 janvier et entreront en vigueur le 1^er avril. Les produits pour lesquels la hausse de prix n’a pas été acceptée en date du 1^er avril seront automatiquement réévalués pour une entrée en vigueur au 1^er juillet.
• Les demandes reçues après le 31 janvier et les mises à jour en cours de cycle ne seront pas acceptées.   
• Les demandes de hausse de prix doivent être transmises à [email protected] et elles doivent être accompagnées du formulaire de Demande de changement de prix dûment rempli. Veuillez indiquer « Demande de changement de prix » au début de l’objet de votre courriel. Ne mettez aucun fonctionnaire ou employé des Régimes de médicaments du Nouveau-Brunswick en copie.
• La décision concernant l’acceptation des hausses de prix sera transmise aux fabricants avant la date d’entrée en vigueur.

Les demandes de diminution de prix peuvent être soumises en tout temps.

• Les demandes de diminution de prix doivent être transmises à [email protected] et doivent être accompagnées du formulaire de Demande de changement de prix dûment rempli. Veuillez indiquer « Demande de changement de prix » au début de l’objet de votre courriel. Ne mettez aucun fonctionnaire ou employé des Régimes de médicaments du Nouveau-Brunswick en copie.

Formulaire de Demande de changement de prix

Les fabricants doivent utiliser le formulaire de Demande de changement de prix pour soumettre des demandes à cet effet.