Soumettre des demandes de modification de prix de médicaments de marque déposée et génériques

Les fabricants peuvent soumettre des demandes de modification de prix pour les médicaments qui figurent au formulaire des Régimes de médicaments du Nouveau-Brunswick en suivant la procédure ci-dessous. Les fabricants doivent tenir compte des éléments suivants au moment de soumettre des demandes de changements de prix :

• Les Régimes de médicaments du Nouveau-Brunswick ne peuvent accepter les prix unitaires supérieurs aux prix unitaires affichés sur la liste des prix admissibles maximums d’une autre province ou d’un autre territoire.
• Les Régimes de médicaments du Nouveau-Brunswick ne peuvent accepter une hausse de prix supérieure au facteur de rajustement du prix des médicaments brevetés fondé sur l’indice des prix à la consommation.
• Seuls les produits figurant au formulaire des Régimes de médicaments du Nouveau-Brunswick seront examinés.

Soumettre une demande de hausse de prix

• Les demandes de hausse de prix devront être soumises au plus tard le 31 janvier.  Les hausses de prix acceptées entreront en vigueur le 1er avril. Les produits pour lesquels la hausse de prix n’a pas été acceptée en date du 1er avril seront automatiquement réévalués pour une entrée en vigueur au 1er juillet.
• Les demandes reçues après le 31 janvier et les mises à jour en cours de cycle ne seront pas acceptées.   
• Les demandes de hausse de prix doivent être transmises à [email protected] et elles doivent être accompagnées du formulaire de Demande de changement de prix dûment rempli. Veuillez indiquer « Demande de changement de prix » au début de l’objet de votre courriel. Ne mettez aucun fonctionnaire ou employé des Régimes de médicaments du Nouveau-Brunswick en copie.
• La décision concernant l’acceptation des hausses de prix sera transmise aux fabricants avant la date d’entrée en vigueur.

Soumettre une demande de diminution de prix

• Les demandes de diminution de prix peuvent être soumises en tout temps.
• Les demandes de diminution de prix doivent être transmises à [email protected] et doivent être accompagnées du formulaire de Demande de changement de prix dûment rempli. Veuillez indiquer « Demande de changement de prix » au début de l’objet de votre courriel. Ne mettez aucun fonctionnaire ou employé des Régimes de médicaments du Nouveau-Brunswick en copie.

Formulaire de Demande de changement de prix

Les fabricants doivent utiliser le formulaire de Demande de changement de prix pour soumettre des demandes à cet effet. Les fabricants recevront un courriel confirmant la réception de leur formulaire de Demande de changement de prix. 

Soumettre une demande de hausse de prix

• Les demandes de hausse de prix doivent être soumises directement à l’Alliance pharmaceutique pancanadienne (APP) par l’entremise du processus centralisé de changement de prix. Ce processus utilise un formulaire unique qui est soumis à l’APP. Ne mettez aucun fonctionnaire ou employé des Régimes de médicaments du Nouveau-Brunswick en copie.
• Les demandes de hausse de prix devront être soumises au plus tard le 31 décembre. Les hausses de prix acceptées entreront en vigueur le 1^er avril de l’année suivante. Les produits pour lesquels la hausse de prix n’a pas été acceptée en date du 1^er avril seront automatiquement réévalués pour une entrée en vigueur au 1^er juillet.
• L’approbation d’une hausse de prix est laissée à l’entière discrétion de la province.
• Les demandes soumises directement aux Régimes de médicaments du Nouveau-Brunswick ne seront pas prises en considération.   
• La décision concernant l’acceptation des hausses de prix sera transmise aux fabricants avant la date d’entrée en vigueur.

Soumettre une demande de diminution de prix

• Les demandes de diminution de prix peuvent être soumises en tout temps.
• Les demandes de diminution de prix doivent être soumises directement à l’APP par l’entremise du processus centralisé de changement de prix. Ce processus utilise un formulaire unique qui est soumis à l’APP. Ne mettez aucun fonctionnaire ou employé des Régimes de médicaments du Nouveau-Brunswick en copie.