Une fois que vous aurez pris connaissance des renseignements relatifs au bien et que vous aurez effectué une visite des lieux, vous pourrez soumettre une offre. Veuillez prendre connaissance des conditions de soumission, qui sont énumérées ci-dessous, avant de soumettre une offre.
CRITÈRES DE PRÉSENTATION
Les soumissions doivent :
- Être soumises en ligne seulement. Les documents papier ne seront plus acceptés.
- Comprendre le montant total offert pour le bien.
- Être reçues au plus tard à la date de clôture, à 14 h (heure locale), heure à laquelle aura lieu le dépouillement des offres. Les offres reçues après ce délai ne seront pas prises en considération.
Renseignements supplémentaires :
- Le non-respect des critères de présentation des offres entraînera le rejet de l’offre.
- Si une modification doit être apportée, une nouvelle offre doit être présentée. Seule la dernière offre reçue sera prise en considération.
- Tous les biens excédentaires sont vendus « dans l’état où ils se trouvent », et le gouvernement provincial n’offre aucune garantie de quelque nature que ce soit quant au titre.
- Un dépôt non remboursable de 10 % sous forme de mandat, de chèque certifié ou de traite bancaire à l’ordre du « ministre des Finances » sera exigé dans les sept jours suivant l’acceptation de l’offre.
- Les renseignements personnels recueillis sur ce formulaire le sont pour assurer la présentation juste et transparente des résultats des appels d’offres. L’article 30 de la Loi sur les travaux publics (2016) et l’article 5 du Règlement 83-227 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière autorisent la collecte de renseignements personnels afin de tenir des registres appropriés pour chaque transaction relative à la vente ou à l’aliénation de biens en vertu de la Loi. Les renseignements recueillis seront utilisés pour déterminer l’admissibilité du soumissionnaire et le caractère satisfaisant de l’offre pour la vente ou l’aliénation d’un bien. Ces renseignements seront traités comme étant confidentiels, mais le montant des offres sera communiqué. Ils pourront faire l’objet d’une divulgation aux fins du rapport du Conseil exécutif et peuvent être divulgués comme l’exige la loi et conformément à la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec Erin Black du ministère des Transports et de l’Infrastructure par téléphone au 506-453-2221.