Le demandeur convient par les présentes que tout renseignement fourni dans la présente proposition, même s’il indique le fournir à titre confidentiel, peut être communiqué lorsque la loi l’exige ou sur ordonnance d’une cour ou d’un tribunal. Par les présentes, le demandeur consent à ce que le gouvernement du Nouveau-Brunswick (ci-après nommé « le gouvernement ») communique la proposition, à titre confidentiel, aux consultants dont il a retenu les services pour le conseiller ou lui venir en aide dans le cadre du processus de PNS, y compris l’évaluation de la présente proposition.
Il incombe au demandeur de remplir toutes les sections requises du formulaire de soumission de PNS avec le plus de précision possible. Le non-respect de cette directive pourrait empêcher le gouvernement d’examiner la proposition.
- Le demandeur a le pouvoir de soumettre la proposition au nom de la société identifiée dans le formulaire de soumission. Une preuve de ce pouvoir sera fournie sur demande.
- Le demandeur atteste que les renseignements et les déclarations contenus dans le formulaire sont, aux mieux de ses connaissances, véridiques et exacts ainsi qu’exempts d’erreurs importantes, et qu’il en sera ainsi pour tous les renseignements fournis ultérieurement dans le cadre de l’évaluation de la proposition. De plus, le demandeur avisera le gouvernement sans délai si des renseignements ont été modifiés.
- Pour toute question concernant le formulaire de soumission, ainsi que pour toute question concernant la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels en vertu des présentes, veuillez contacter [email protected]
Conflits d’intérêts et comportement interdit
Conflit d’intérêts
Le gouvernement a le pouvoir discrétionnaire de disqualifier une proposition en raison de tout comportement ou de toute situation ou circonstance qu’elle estime constituer un conflit d’intérêts. Un demandeur ne peut engager de communication susceptible de constituer un conflit d’intérêts et doit prendre connaissance de la déclaration de conflit d’intérêts figurant ci-dessous.
Aux fins de la présente section et du processus de PNS, le terme « conflit d’intérêts » comprend, sans toutefois s’y limiter, toute situation ou circonstance où :
- en ce qui concerne le présent processus de PNS, le demandeur jouit d’un avantage indu ou affiche une conduite susceptible de lui conférer, directement ou indirectement, un avantage indu, y compris, sans s’y limiter, (i) détenir, pour la préparation de sa proposition, des renseignements confidentiels de SNB dont les autres demandeurs ne disposent pas, ou avoir accès à de tels renseignements, (ii) communiquer avec une personne en vue d’obtenir un traitement de faveur dans le cadre du processus de PNS (y compris, sans s’y limiter, faire du lobbying auprès de décideurs qui participent au processus), ou (iii) adopter un comportement susceptible de compromettre, ou pouvant être perçu comme compromettant, l’intégrité du processus de PNS;
- relativement à l’exécution de ses obligations contractuelles aux termes d’un contrat, les autres engagements, relations ou intérêts financiers du demandeur : (i) pourraient exercer ou être perçus comme exerçant une influence inappropriée sur l’exercice objectif et impartial de son jugement indépendant; (ii) pourraient compromettre ou entraver, ou être perçus comme compromettant ou entravant l’exécution véritable de ses obligations contractuelles, ou être incompatibles ou perçus comme étant incompatibles avec celles-ci.
Les demandeurs doivent communiquer les noms de toutes les personnes (employés, consultants ou personnes agissant à tout autre titre) ayant pris part à la préparation de la proposition ET qui travaillaient pour le gouvernement dans les douze (12) mois précédant la soumission de la proposition, ainsi que tout détail pertinent les concernant.
Si la case relative au conflit d'intérêts dans le formulaire de soumission de PNS n’est pas cochée, le demandeur sera réputé déclarer a) qu’il n’y a pas eu de conflit d’intérêts dans la préparation de sa proposition et b) qu’il n’y a aucun conflit d’intérêts prévisible dans l’exécution des obligations contractuelles envisagées dans la proposition.
Si l’énoncé ci-dessous s’applique, cochez la case prévue sur le formulaire de soumission de PNS.
☐ Le demandeur déclare qu’il existe un conflit d’intérêts réel ou potentiel lié à la préparation de sa proposition, et (ou) prévoit un tel conflit dans l’exécution des obligations contractuelles envisagées dans la proposition.
Si le demandeur déclare un conflit d’intérêts réel ou possible, il doit préciser les détails du conflit d’intérêts réel ou possible dans le domaine indiqué sur le formulaire de soumission de PNS.
Interdiction de communiquer avec les médias
Le demandeur ne peut en aucun cas communiquer directement ou indirectement avec les médias au sujet de la présente PNS ou de tout contrat conclu en vertu de la présente PNS sans le consentement du gouvernement, et puis uniquement en coordination avec le gouvernement.
Interdiction de lobbying
Un demandeur ne doit pas, en ce qui concerne la présente PNS, s’engager directement ou indirectement dans quelque forme que ce soit de lobbying, de politique ou autre, en vue d’influencer les résultats de l’évaluation.
Renseignements confidentiels
Renseignements confidentiels du gouvernement
En ce qui concerne le présent processus, tous les renseignements fournis par le gouvernement ou obtenus auprès d’elle, sous quelque forme que ce soit avant ou après la soumission de la proposition :
- ont la propriété exclusive du gouvernement et doivent être traités comme confidentiels;
- ne doivent pas être communiqués sans l’autorisation écrite préalable du gouvernement;
- doivent être immédiatement retournés au gouvernement à sa demande.
Les demandeurs doivent appliquer des normes de sécurité conformes aux politiques de sécurité du gouvernement. Ces normes comprennent notamment un contrôle strict de l’accès aux données et la protection des renseignements recueillis durant l’exercice de ses fonctions.
Renseignements confidentiels du demandeur
Un demandeur doit signaler dans sa proposition ou les documents qui l’accompagnent toute information fournie à titre confidentiel dont la protection doit être assurée par le gouvernement. Ce dernier veillera à la confidentialité de l’information en question, sauf lorsque la loi l’exige ou en cas d’ordonnance à l’effet contraire d’un tribunal. Les demandeurs sont prévenus que leurs propositions seront, suivant les besoins, communiquées à titre confidentiel aux consultants dont le gouvernement aura retenu les services pour la conseiller ou lui venir en aide avec le processus d’évaluation.
Renseignements personnels
La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé créent toutes deux des obligations pour le gouvernement et ses fournisseurs de services lorsque des renseignements personnels ou des renseignements personnels sur la santé sont recueillis, utilisés ou communiqués. Les exigences restreignent notamment la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation des renseignements personnels ou renseignements personnels sur la santé. Le demandeur doit se conformer aux exigences de la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé et de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée du gouvernement du Nouveau-Brunswick pendant toute période contractuelle pouvant découler de la proposition. Pour de plus amples renseignements sur ces lois, veuillez consulter :
- Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé
- Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
Divulgation d’information
J’autorise le gouvernement à mener toutes les enquêtes nécessaires à l’évaluation de la demande, y compris l’obtention d’information gouvernementale et opérationnelle concernant le demandeur.
J’autorise le gouvernement à mener ces enquêtes auprès de personnes, d’entreprises, de sociétés, de ministères fédéraux et provinciaux, d’organismes, d’autorités, d’institutions et d’organismes de développement économique sans but lucratif et je consens à la collecte de renseignements.
Je consens à ce que les renseignements recueillis soient communiqués à d’autres ministères et organismes fédéraux et provinciaux aux fins d’administration des programmes de subventions et de contributions.
Je consens à l’utilisation des renseignements aux fins de recherche, d’évaluation et (ou) d’analyse politique des programmes du gouvernement du Nouveau-Brunswick.
Je possède l'autorité nécessaire pour signer le consentement au nom du demandeur.
Si le demandeur ne respecte pas la procédure de soumission, il se peut que sa proposition ne soit pas prise en considération.
Dans le cas où le gouvernement a déterminé qu'un contrat sera accordé, le demandeur est tenu de conclure un accord de service.
J’ai lu et compris le formulaire de consentement et d’attestation ci-dessus. Je consens volontairement à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements comme il est décrit, fais l’attestation comme elle est mentionnée et j’autorise les actions indiquées.