Le relevé de la situation fiscale indique le montant dû par tout contribuable ou percepteur pour la taxe sur le tabac, la taxe sur l’essence et le carburant, la taxe de divertissement, la taxe sur le pari mutuel et l’ancienne taxe de vente à la date de délivrance du relevé, selon les registres du commissaire de l’impôt. Ces relevés sont délivrés conformément à la Loi sur l’administration du revenu et ses règlements. Ce relevé a pour principal avantage d’indiquer le montant de tout privilège grevant un nom particulier à un moment donné pour les taxes susmentionnées. En cas de vérification, les résultats pourraient toujours indiquer un montant dû après la délivrance du relevé.
Toute personne peut demander un relevé de la situation fiscale au nom d’une entreprise ou d’un particulier dès paiement du droit exigé. Les relevés sont habituellement délivrés dans un délai de cinq jours ouvrables.
Droit
Le droit de 20 $ exigé pour chaque relevé doit être payé au moment de la demande.
Pour faire une demande
Il n’y a pas de formulaire spécial à remplir, et il n’est pas nécessaire de faire une demande distincte pour chaque type de taxe. Une demande suffit pour chaque titre de compte (entreprise ou particulier). Le numéro provincial d’entreprise est facultatif, quoiqu’il serait utile.
Les demandes peuvent être faites en personne, à tout bureau local de Services Nouveau-Brunswick, ou par la poste, à l’adresse suivante : Ministère des Finances, Unité des comptes clients, C.P. 3000, Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1. La demande écrite doit contenir le nom du demandeur, son adresse postale ou son numéro de télécopieur, selon le mode d’envoi choisi (poste ou télécopieur), et le nom de l’entreprise ou de la personne pour laquelle l’information est recherchée. Veuillez allouer cinq jours pour le traitement de la demande.
Comme le volume des demandes reçues pour ce service au cours d’une année est très faible, le service n’est pas offert en ligne pour le moment.
Demande de renseignements
Pour avoir des renseignements concernant ce service ou tout impôt administré par le ministère des Finances, veuillez composer le 1-800-669-7070.