Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Avertissement : Les renseignements qui suivent au sujet des hippodromes de courses attelées du Nouveau-Brunswick visés par la Loi de la taxe sur le pari mutuel (la Loi) ne remplacent pas les lois, les règlements ni les documents administratifs auxquels ils renvoient.

 

Qu’est-ce que la taxe sur le pari mutuel?

Le concept de pari mutuel a été introduit en France vers les années 1870. Il consiste en la mise en commun des prix qui sont divisés et remis aux parieurs qui se classent aux premiers rangs. Traditionnellement, les prix sont remis aux détenteurs de la première, de la deuxième et de la troisième place uniquement.

Le « pari mutuel » désigne un système de pari sur des courses par lequel les parieurs gagnants se partagent le montant total, moins le pourcentage remis aux exploitants.

Au Nouveau-Brunswick, les paris mutuels sont assujettis à une taxe. La taxe est imposée en vertu de la Loi de la taxe sur le pari mutuel, qui est administrée par la Division du revenu et de l’impôt du ministère des Finances. La taxe est appliquée sur la mise brute à l’hippodrome de courses attelées, c’est-à-dire le pari mutuel.

Taux d’imposition

Le taux actuel de la taxe est de 11 % sur chaque pari mutuel (p. ex., la taxe sur un pari de 2 $ est de 0,22 $.).

Comment la taxe sur le pari mutuel est-elle perçue?

Selon la Loi de la taxe sur le pari mutuel, la responsabilité de payer la taxe incombe au consommateur. La taxe est perçue par les hippodromes immatriculés (les percepteurs) et remise à la province. Le percepteur reçoit une commission de 10 % sur le montant du pari.

Qui doit obtenir un certificat d’immatriculation?

Toute personne qui désire exploiter, diriger ou gérer un système de pari mutuel ou recevoir des paris par l'intermédiaire d'un système de pari mutuel doit obtenir un certificat d’immatriculation valide délivré en vertu de la Loi de la taxe sur le pari mutuel.

Demande de certificat d’immatriculation

Le ministre des Finances peut délivrer un certificat d’immatriculation à une personne relativement à un système de pari mutuel qu’elle exploite, dirige ou gère de la manière décrite dans les règlements et sur paiement du droit prescrit dans les règlements. Le certificat n’est pas transférable et doit être conservé sur les lieux du système de pari mutuel. Un formulaire de demande de certificat d’immatriculation de pari mutuel peut être obtenu en cliquant sur le lien ( CSS-FOL-PMT-01F.pdf ) ou en communiquant avec la Division du revenu et de l’impôt du ministère des Finances, dont les coordonnées sont les suivantes :

Ministère des Finances
Division du revenu et de l’impôt
C.P. 3000
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 5G5

Téléphone : (800) 669-7070
Télécopieur : (506) 457-7335

Droit d’immatriculation et renouvellement

Le droit du certificat d’immatriculation est de 1,500 $. Le droit renouvellement certificat d’immatriculation est 500$.

Tous certificats d’immatriculation expirent le 31 mai de chaque année et doivent être renouvelés annuellement.

Règles applicables au certificat

La Division du revenu et de l’impôt doit être informée de tout changement concernant l’adresse, les personnes-ressources ou les agents du titulaire du certificat d’immatriculation. Le certificat ne peut être transféré d’une personne à une autre.

Rapport

Au plus tard le 25e jour de chaque mois, chaque percepteur en vertu de la Loi de la taxe sur le pari mutuel doit

  1. déclarer au commissaire de l’impôt du Nouveau-Brunswick, sur un formulaire fourni par le commissaire, le montant total de tous les paris acceptés durant le mois précédent par le percepteur et assujettis à la taxe en vertu de la Loi, y compris un calcul de toutes les taxes payables en rapport avec les paris; et
  2. remettre au ministre des Finances toutes les taxes payables en rapport avec ces paris.
Tenue de registres

Tout percepteur en vertu de la Loi de la taxe sur le pari mutuel doit tenir des registres à l’aide du formulaire fourni par le commissaire en incluant les renseignements suivants :

 

  1. le nombre de paris acceptés pour chaque course et le montant de ces paris;
  2. le montant de la taxe perçue en rapport avec les paris acceptés pour chaque course;
  3. le montant de la commission du percepteur pour chaque course;
  4. le nombre de personnes qui assistent à chaque course; et
  5. tout autre renseignement que pourrait demander le ministre ou le commissaire en rapport avec la gestion, la direction ou l’exploitation du système de pari mutuel.

 

Tous les livres comptables, registres et autres documents ayant trait à l’exploitation du système de pari mutuel doivent être tenus et conservés par le percepteur sur les lieux de l’exploitation du système de pari mutuel, ou à tout autre endroit autorisé par le commissaire de l’impôt du Nouveau-Brunswick.

Commission des courses attelées des provinces Maritimes (CCAPM)

D’après une entente conclue par le Conseil des premiers ministres des Maritimes, le Nouveau-Brunswick contribue au financement de la Commission des courses attelées des provinces Maritimes (CCAPM), qui dirige l’industrie des courses attelées aux Maritimes. Chaque année, les Maritimes fournissent le financement nécessaire à la CCAPM afin d’assurer l’application des règlements régissant le sport.

Demandes de renseignements

All inquiries should be directed to:

Ministère des Finances
Division du revenu et de l’impôt
C.P. 3000
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 5G5

Téléphone : (800) 669-7070
Télécopieur : (506) 457-7335
Courriel : wwwfin@gnb.ca
Site Web : www.gnb.ca/finances

 

Mesures législatives :

Les lois et les règlements du Nouveau-Brunswick peuvent être consultés sur le site Web du ministère de la Justice (www.gnb.ca/justice ), ou des exemplaires peuvent être achetés auprès de l’Imprimeur de la Reine.