La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée prévoit l’exercice de recours indépendants à l’égard des décisions prises par le responsable de l'organisme public en vertu de la LDIPVP.
Si l’auteur de la demande ou un tiers est insatisfait de certaines décisions prises par un organisme public dans une affaire qui le touche, il a le droit de déposer une plainte auprès du Bureau de l’ombud. Dans certains cas, la personne peut, au lieu, décider de déférer l’affaire à un juge de la Cour du Banc du Roi. Pour déposer une plainte, il faut remplir et soumettre le formulaire approprié (retrouvé dans les Règlements) puis suivre les étapes décrites ci-dessous.
Note: si vous déposez une plainte auprès du commissaire, vous ne pouvez pas déférer la même affaire à un juge de la Cour du Banc du Roi, et vice versa.
Comment déposer une plainte auprès du Bureau de l’ombud
Si vous avez soumis une Demande de renseignements, vous pouvez déposer une plainte auprès du Bureau de l’ombud dans les 40 jours ouvrables suivant la date à laquelle vous avez reçu reçoit notification de la décision de l'organisme public ou suivant la date de l’acte ou de l’omission (le cas échéant) si :