- Les commissions de services régionaux seront régies par les communautés et agiront comme des agents de prestation de services pour s’assurer que les communautés reçoivent les services qu’elles paient. Elles ne constitueront pas un autre ordre de gouvernement. Les décisions concernant les questions financières ou touchant les services seront prises par les communautés, par l’entremise des représentants aux conseils des commissions. Les commissions n’auront aucun pouvoir de taxation, mais elles factureront les services fournis.
- Les nouvelles commissions de services régionaux seront établies par une loi et administrées par le ministère responsable des Gouvernements locaux. Cette loi énoncera les exigences auxquelles devront se soumettre les commissions, y compris leur mandat, leur structure et les principales directives opérationnelles.
- Le ministre responsable des Gouvernements locaux ne dirigera pas les activités et les décisions courantes des commissions, mais il aura la responsabilité de s’assurer que les commissions rendent compte à la population du Nouveau-Brunswick sur leurs activités.
- Le conseil d’administration de chaque commission de services régionaux devra rendre des comptes aux conseils des municipalités et des communautés rurales membres. Ces conseils, eux, seront imputables devant les contribuables. Dans le cas des districts de services locaux, la commission devra rendre des comptes au gouvernement provincial qui, à titre d’administrateur des services dans les DSL, est imputable devant les contribuables des DSL.
- Chaque commission de services régionaux aura un conseil de représentants communautaires qui fixera l’orientation de la commission et prendra des décisions pour l’ensemble de la commission.
- Les décisions et responsabilités courantes seront prises par les personnes engagées par la commission pour gérer les services, soit par la commission elle-même, soit par l’entremise de fournisseurs de services externes.
Gouvernement du Nouveau-Brunswick