Un régime juste et efficace d’évaluation et d’imposition foncières commence par la transparence et la responsabilisation.
Les contribuables doivent savoir quels services ils paient et combien ils paient pour ces services. Ils doivent également mieux comprendre la relation entre les coûts associés aux services et les taux d’imposition qui sont fixés pour appuyer la prestation de services, de même que les rôles du gouvernement provincial et des administrations locales dans l’établissement de ces taux. Ils ont tout aussi besoin de comprendre comment les valeurs marchandes influent sur l’évaluation foncière et comment ces valeurs sont reflétées dans les évaluations foncières individuelles.
En dehors des aspects pratiques du régime d’évaluation et d’imposition foncières, il y a la question de justice qui se pose. Le traitement différent de différents types de propriété dans la province crée des semblants d’iniquité.
Il faut de plus se pencher sur les méthodes de paiement de l’impôt foncier et sur la conception de la facture d’impôt foncier.
Compte tenu de la complexité du régime d’évaluation et d’imposition foncières du Nouveau-Brunswick, un plan sera élaboré afin d’en réduire la complexité et de créer un régime juste et transparent à long terme.
Coup d’œil sur les défis à relever :
- Le régime d’évaluation et d’imposition foncières est compliqué et difficile à comprendre.
- L’application de taux d’impôt différents à différents types de propriétés dans les districts de services locaux crée des iniquités, empêche le partage des coûts et une plus grande collaboration, en plus d’exercer un effet dissuasif sur la restructuration communautaire.
- L’impôt provincial spécial de 0,63 $ dans les DSL, destiné principalement à couvrir les coûts associés aux services de police et aux routes, s’applique uniquement aux biens résidentiels occupés par le propriétaire. À l’heure actuelle, l’impôt de 0,63 $ ne s’applique pas aux biens commerciaux ni aux biens résidentiels non occupés par le propriétaire.
- Un taux d’imposition local s’applique à tous les biens pour contribuer au financement des services locaux. En plus du taux local, un taux d’imposition provincial de 1,46 $ par 100 $ d’évaluation s’applique aux biens résidentiels non occupés par le propriétaire, y compris les propriétaires d’appartements, les résidences secondaires et les chalets.
- Les entreprises au Nouveau-Brunswick paient un taux d’imposition provincial de 2,19 $ par 100 $ d’évaluation et une fois et demie le taux d’imposition local.
- Le régime actuel n’est pas doté de l’ouverture et de la transparence auxquelles les contribuables sont en droit de s’attendre.
- Dans certaines régions de la province, les évaluations foncières ont augmenté de 5 % à 6 % par année en moyenne au cours de la dernière décennie, ce qui a occasionné une importante augmentation cumulative de l’évaluation au fil des ans, sans diminution correspondante des taux d’impôt foncier locaux.
- Certains propriétaires fonciers ont vu leur évaluation monter en flèche au cours des dernières années. Cela peut être dû à la durée de la période qui sépare les inspections des biens.
La voie à suivre – Mesures pour atteindre l’objectif 2
MESURES DU GOUVERNEMENT :
Aborder les défis de l’imposition et de l’évaluation foncières en prenant les mesures suivantes :
- Inclure dans le budget de 2012-2013 un plan de réforme du régime d’impôt foncier dans le but de le rendre plus juste et plus efficace à long terme.
- Réviser la facture d’impôt foncier afin d’en faciliter la compréhension.
- Mettre en place de nouveaux modes de paiement de l’impôt foncier, y compris des paiements mensuels, afin d’alléger le fardeau que constitue la nécessité de faire un seul paiement.
- Établir un allègement d’impôt foncier pour les aînés.
- Aborder la montée en flèche des évaluations et les augmentations d’une année à l’autre (ou cumulatives).
- Établir un comité d’évaluation municipal afin d’améliorer la relation entre la fonction de l’évaluation provinciale et les représentants municipaux.
- Accroître la sensibilisation du public à l’égard du régime d’imposition et d’évaluation foncières ainsi que la transparence du régime.
Résultats visés :
- Un régime d’impôt foncier plus juste et plus efficace à long terme.
- Une meilleure prévisibilité concernant les augmentations de la valeur d’évaluation, causant ainsi moins de surprises aux propriétaires.
- Un niveau accru de transparence et de responsabilisation pour l’imposition et l’évaluation.
- Une facture d’impôt foncier simplifiée.
- Des modes de paiement améliorés pour les factures d’impôt foncier.
- Une meilleure relation entre la fonction d’évaluation provinciale et les représentants municipaux.