Loi sur l'assainissement de l'air du Nouveau-Brunswick

La Loi sur l'assainissement de l'air du Nouveau-Brunswick vise à protéger et à améliorer la qualité de l'air que nous respirons et à encourager la saine utilisation de nos ressources dans l'ensemble de la province.

L'une des principales tâches de la Loi sur l'assainissement de l'air est de contrôler le type et la quantité de polluants qui sont rejetés dans l'atmosphère au moyen d'un système d'agréments sur la qualité de l'air.

La Loi impute la responsabilité des effets nocifs de la pollution de l'air à la personne qui rejette les polluants. Elle crée de nouvelles occasions pour le public de prendre part aux décisions relatives à la qualité de l'air. Elle permet également au ministre d'agir rapidement contre le pollueur lorsqu'il existe un risque pour la santé humaine ou l'environnement.

La Loi sur l'assainissement de l'air s'applique à toutes les entreprises, toutes les industries et tous les particuliers au Nouveau-Brunswick, ainsi qu'au gouvernement fédéral et provincial et aux sociétés de la Couronne.

La Loi sur l'assainissement de l'air énonce certains principes qui doivent être pris en compte dans l'application de la Loi et de ses règlements, par exemple lors de la délivrance d'un agrément. Ce sont des déclarations de principe générales dans des domaines particuliers par example:

• le besoin de protéger l'environnement pour la santé des générations futures;
  
• l'importance du contrôle de la pollution atmosphérique pour protéger à la fois la santé publique et l'écosystème;
  
• la responsabilité du gouvernement de consulter le public sur des questions liées à la santé et à l'environnement.

La Loi prévoit également des objectifs relatifs à la qualité de l'air précis qui guideront le ministère de l'Environnement dans son application. Ces objectifs sont établis par le ministère de l'Environnement, en collaboration avec le ministre de la Santé et des Services communautaires et les citoyens et les groupes communautaires. Le ministre doit chaque année faire rapport à l'Assemblée législative du succès obtenu dans la réalisation des objectifs.

En vertu de la Loi sur l'assainissement de l'air, un «polluant» désigne tout ce qui est étranger à l'environnement. Cela peut comprendre une substance naturelle qui est présente dans de vastes quantités non naturelles. En plus des substances définies actuellement comme des polluants dans la Loi, le ministre peut également désigner certaines autres substances comme des polluants aux fins de la Loi.

Au Nouveau-Brunswick, personne ne peut déverser un polluant dans l'air sans agrément sur la qualité de l'air.

Avec ou sans agrément, personne ne peut déverser un polluant qui risque d'endommager des biens, gêner le cours normal des affaires ou nuire, de manière importante, à la jouissance normale des biens.

Le Règlement sur la qualité de l'air établi en vertu de la Loi explique clairement le processus par lequel les agréments sont délivrés. Le ministère de l'Environnement assortit normalement un agrément de conditions d'exploitation précises en définissant les conditions auxquelles des polluants peuvent être déversés et la quantité des polluants qui peut être déversée dans l'atmosphère. La Loi permet également au ministre d'établir des normes d'émission pour des industries particulières, pour certaines régions de la province ou pour l'ensemble de la province. Le ministère de l'Environnement peut suspendre ou annuler un agrément dont les conditions ne sont pas respectées.

Le Règlement sur la participation publique prévoit un processus de consultation officiel du public chaque fois qu'une vaste source de pollution atmosphérique - une «installation de catégorie 1» - fait une demande d'agrément. Une telle consultation est également prévue lorsqu'une installation de catégorie 1 demande le renouvellement ou la modification d'un agrément existant. De telles consultations doivent avoir lieu avant la prise des décisions finales concernant l'agrément.

En vertu de la Loi sur l'assainissement de l'air, le ministre doit aviser ou exiger qu'un demandeur avise le public d'une demande de délivrance d'un agrément de catégorie 1, de l'expiration prochaine d'agréments de catégorie 1 ou de modifications importantes aux agréments de catégorie 1 existants.

Pour pouvoir participer activement aux discussions sur le dossier de la qualité de l'air, les Néo-Brunswickois ont besoin d'information à jour. À cette fin, le ministère est tenu par la Loi de garder un registre public. L'information qui figure dans ce registre est disponible à tous les bureaux du ministère de l'Environnement et peut être accessible par Internet.

Le registre doit contenir :

• les demandes d'immatriculation, de permis et d'agrément;
  
• les agréments et les conditions qui y sont liées;
  
• les amendes administratives payées et les condamnations en vertu de la Loi;
  
• les ordonnances et les décrets rendus par le ministre;
  
• toutes les ententes que le gouvernement a autorisé le ministre à conclure.

La Loi sur l'assainissement de l'air permet aux inspecteurs de l'environnement de se rendre à un endroit où le déversement de polluants pourrait nuire à la qualité de l'air. Les inspecteurs peuvent effectuer des tests pour vérifier si une installation est exploitée conformément à la Loi.

Ils peuvent prélever des échantillons et examiner tout équipement, processus ou dossier afin de mesurer l'ampleur de l'impact du déversement du polluant sur l'environnement. Si une infraction est soupçonnée, l'inspecteur peut garder tous les articles nécessaires à des fins de preuve.

Il faut donner à un inspecteur toute l'aide ou l'information dont il a besoin pour effectuer son enquête. Quiconque fait une fausse déclaration à un inspecteur ou gêne ce dernier de toute autre façon dans l'exercice de ses fonctions commet une infraction à la Loi.

Le ministère de l'Environnement procède systématiquement à une enquête lorsqu'il reçoit une plainte relative à une infraction soupçonnée à la Loi. L'intervention varie selon la plainte. Elle peut aller d'une simple visite du lieu à une enquête officielle.

La Loi donne au public le droit de demander au ministre de procéder à une enquête officielle et de faire part de ses conclusions.

Deux personnes ou plus âgées d'au moins 18 ans qui résident au Nouveau-Brunswick peuvent présenter une demande. La demande doit être présentée sous forme de déclaration solennelle, ce qui signifie qu'il faut déclarer sous serment devant un commissaire aux serments les énoncés concernant la nature de l'infraction et la preuve appuyant les allégations.

Une fois la demande reçue, le ministre doit procéder à une enquête officielle et faire part des résultats par écrit.

Toute personne qui veut signaler une infraction soupçonnée en vertu de la Loi sur l'assainissement de l'air peut demander que son identité demeure confidentielle. Le ministère de l'Environnement prendra alors les mesures nécessaires pour empêcher toute communication de renseignements qui pourrait révéler l'identité de la personne.

La Loi sur l'assainissement de l'air donne au ministère de l'Environnement de vastes pouvoirs pour qu'il puisse agir dans des cas où il y a des risques pour la santé publique ou l'environnement.

Le ministre peut pénétrer dans un endroit et prendre des mesures pour prévenir ou contrôler le déversement de polluants, lorsqu'une telle action est dans les meilleurs intérêts du public. De tels cas peuvent survenir, par exemple, lorsque la personne à l'origine d'un déversement n'a pas réglé le problème ou lorsque le contrevenant n'a pu être déterminé. Le ministre peut également demander de faire nettoyer un lieu ou prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger l'environnement. Ces travaux sont exécutés aux frais de la personne responsable du déversement.

Le ministre peut également donner des avertissements et rendre des ordonnances. Par exemple, une ordonnance peut obliger une installation à contrôler, réduire ou éliminer le déversement de polluants ou installer ou remplacer certains équipements.

Enfin, des procédures judiciaires peuvent être entamées contre toute personne qui enfreint la Loi, et ses règlements ou toute ordonnance rendue en vertu de ceux-ci.

L'autorité concernant les mesures législative relève du ministère de l'Environnement et de toute personne désignée pour agir en son nom, comme le personnel du Ministère.

Pour les infractions mineures, la Loi permet au ministère d'imposer une amende au moyen d'un processus administratif au lieu de faire appel aux tribunaux. Le Règlement sur les amendes administratives établit ce processus. Une amende administrative peut varier entre 200 $ et 5 000 $ et une personne peut seulement payer une amende trois fois pour une infraction semblable. Après, d'autres mesures seront prises.

Les amendes plus graves font encore l'objet de poursuites.

S'il est déclaré coupable d'une infraction à la Loi sur l'assainissement de l'air, un particulier peut se voir imposer une amende variant entre 500 $ et 50 000 $ par jour. Pour les entreprises ou toute personne autre qu'un particulier, l'amende peut varier entre 1 000 $ et un million de dollars. Si le contrevenant a gagné de l'argent en commettant une infraction à la Loi, l'amende peut être plus élevée de façon à ce qu'aucun avantage financier ne soit retiré.

En plus de ces amendes, un juge peut rendre diverses ordonnances. Par example, peut être indiqué à un contrevenant de prendre des mesures précises pour réduire les effets nocifs de l'infraction, de publier les effets relatifs à la condamnation ou de faire des travaux communautaires.

Règlement sur la qualité de l'air
Le Règlement sur la qualité de l'air établit le processus par lequel les agréments sur la qualité de l'air sont délivrés aux industries.

Substances appauvrissant la couche d'ozone et autres halocarbures

Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone contrôle l'utilisation et la manutention de produits chimiques nuisibles à la couche d'ozone de la planète.

Amendes administratives
Le Règlement sur les amendes administratives est un nouveau système d'amendes pour infractions mineures appliqué directement par le ministère de l'Environnement.

Appels
Le Règlement d'appel établit le processus par lequel l'industrie peut demander au ministre de renverser une décision rendue en vertu de la Loi sur l'assainissement de l'air.

Participation publique
Le Règlement sur la participation publique oblige le gouvernement à demander l'avis du public concernant les agréments sur la qualité de l'air pour les sources importantes de polluants

La Loi sur l'assainissement de l'air permet au ministre d'établir des régions de gestion des ressources atmosphériques (RGRA) afin de favoriser un point de vue régional sur les questions de gestion de la qualité de l'air. De plus, le ministre peut nommer des personnes aux comités intergouvernementaux, aux comités de gestion des ressources atmosphériques ou à d'autres comités consultatifs.

Il est possible d'obtenir des copies de la Loi sur l'assainissement de l'air et de ses règlements de l'Imprimeur de la Reine du Nouveau-Brunswick, C.P. 6000, Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1, Tél. : 506 453-2520; télécopieur : 506 457-7899.