Tout employé qui croit que son employeur enfreint la Loi sur les normes d'emploi est invité à communiquer avec notre bureau pour obtenir de l'aide et afin de discuter les circonstances relatives à leur plainte.
Une plainte peut être déposée de l'une ou l'autre des façons suivantes :
- en communiquant avec nous, au 1 888 487-2824;
- en se rendant au bureau de la Direction des normes d'emploi le plus près et en s'adressant à un agent ;
- en écrivant à la Direction des normes d'emploi du ministère de la Formation et du Développement de l'emploi, à l'adresse suivante : C.P. 6000, Fredericton (Nouveau-Brunswick), E3B 5H1 ;
- en imprimant et remplissant le formulaire de plainte et en nous le faisant parvenir par télécopieur au 1–(506) 453-3806 ou par la poste à l`adresse indiquée ci-dessus ; ou
- en remplissant et soumettant le formulaire de plainte en ligne.
Après avoir consulté l'employeur et l'employé, un agent des normes d'emploi détermine s'il y a eu infraction à la Loi. Si l'une ou l'autre partie est insatisfaite de la conclusion de l'enquête, la question peut être soumise à l'arbitrage de la Commission du travail et de l'emploi. Il s'agit de la dernière étape de la procédure relative aux plaintes, au cours de laquelle les employeurs et les employés ont l'occasion de présenter leurs arguments à la Commission du travail et de l'emploi. Après avoir entendu et examiné les éléments de preuve, la Commission rend une décision définitive et exécutoire en confirmant, en rejetant ou en modifiant une ordonnance ou en rejetant la plainte.
Les décisions rendues par la Commission du travail et de l'emploi, conformément à la Loi sur les normes d'emploi, sont disponibles dans la base de données suivante; CanLii – L'Institut canadien d'information juridique. (Remarque : les recherches peuvent être faites en entrant un sujet, des sections de la Loi sur les normes d'emploi, des noms de dossiers, l'année de la décision, etc.)
