Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Formulaire de plainte en ligne des normes d’emploi

Veuillez compléter et soumettre le formulaire en ligne ci-dessous.
* Les champs avec les astérisques sont obligatoires

 

 

Section A – Renseignements du plaignant

 

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*
*

 

*
 

* Inclure au moins un numéro de téléphone.

 

*

 

 
 

 

 

 

 

Section B – Historique de travail avec votre employeur

 

*

 

*

 

 

*

 

*
 Encore à l’emploi
 Démissionné
 Congédié(e)
 Mis(e) à pied

 

*

 

*

 

 

*

 

*

 

 

 

*
 Quotidienne
 Hebdomadaire
 Au deux semaines
 Semi-mensuelle
 Mensuelle

 

 

Section C – Renseignements de l'employeur

*
*

 

*
 Oui
 Non
*
*

 

*
 
 
 
*

 

 
 

 

 
 

Section D – Nature de votre plainte

 
 Salaire minimum
 Heures supplémentaires (surtemps)
 Prompt paiement / Salaires impayés
 Déductions non-autorisées
 Jours fériés payés
 Paie finale
 Préavis / Paie au lieu du préavis
 Pourboires et gratifications
 Congés payés / Vacances
 Congé de maternité / Soins des enfants
 Autre (précisez)
 

 

 

 

 

 

Section E - Détails de votre plainte

 

Avez-vous discuté votre plainte avec votre employeur?

 
 Oui
 Non

 

 

 

Avez-vous les documents pertinents qui appuient votre réclamation?

 
 Oui
 Non

 

 

 

Êtes-vous assujetti(e) à une convention collective?

 
 Oui
 Non

 

Dans le traitement de votre plainte, est-ce que vous nous donnez la permission de divulguer votre nom?

 

*
 Oui
 Non

 

 

En cliquant, « soumettre », j’atteste que les renseignements fournis sont, à ma connaissance, justes et exacts.

 

*
 

Les renseignements personnels sur ce formulaire sont recueillis en vertu de l’article 38 de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (LDIPVP) du Nouveau-Brunswick en ce qui concerne et sont nécessaires pour le traitement des plaintes en vertu de la Loi sur les normes d’emploi et seront utilisés pour enquêter cette plainte. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements personnels, vous pouvez contacter le responsable de la protection de la vie privée à [email protected].