Quand ai-je besoin d’un permis ou d’un bail?

Usages non exclusifs des terres de la Couronne : 

• Chemin d’accès 
• Travaux côtiers
• Activité communautaire
• Couloirs d’érablière
• Émissaires et tuyaux d’adduction
• Entretien des routes
• Panneaux 
  • Panneaux publicitaires 
  • Panneaux de direction d’entreprise 
  • Panneaux d’éducation/d’information
  • Panneaux de signalisation ou d’avertissement
• Poteaux de services publics et ancrages

Pour de plus amples renseignements sur les permis d’occupation.
 

Utilisations des terres de la Couronne qui nécessitent un accès exclusif : 

• Activités commerciales
• Lots de camp
• Aménager/Entretenir des installations de télécommunications
• Débarcadères de bac, quais publics/privé, rampes de mise à l’eau
• Postes électriques
• Transformer/fabriquer des biens
• Scout/camp religieux (à but non lucratif)
• Champs de tir
• Municipalité

Pour de plus amples renseignements sur les baux.

Remarque : Il ne s’agit pas d’une liste complète de permis d’occupation ou de baux.

**L’approbation finale du type de permis d’occupation ou de bail est à la discrétion du Ministère.