Une servitude est un droit dont jouit un propriétaire foncier sur le terrain d'un autre à des fins spéciales autres que son utilisation générale ou son occupation, pendant une période illimitée. Des servitudes sont accordées surtout pour des droits de passage, des services publics (lignes de transport d'énergie, etc.) et des services municipaux (tuyaux d'évacuation ou d'adduction, etc.)
Servitude/Droit de passage – Foire aux questions
Un droit de passage est un type de servitude accordée afin de permettre le passage légal sur le terrain d'un autre. Ce droit se limite à l'utilisation décrite dans le document de servitude.
Toute personne âgée de plus de 19 ans et toute entreprise enregistrée au Nouveau-Brunswick peut demander une servitude en remplissant une demande.
Non. Chaque propriétaire foncier a besoin de son propre document de servitude.
Oui. Les demandes visant l’autorisation de traverser un sentier sont traitées de la même façon que les autres demandes de servitude. Une inspection des lieux est nécessaire avant que l'autorisation finale ne soit accordée.
- Les frais de demande non remboursable.
- Les demandeurs doivent retenir, à leurs frais, les services d’un arpenteur-géomètre du Nouveau- Brunswick qui préparera le plan d'arpentage nécessaire.
Non. Une servitude ne donne pas le droit exclusif d'utiliser un terrain. Ainsi, de multiples servitudes peuvent être accordées pour le même terrain tant que chaque utilisation ne gêne pas les autres.
Le demandeur est responsable de la construction, de l'entretien et de tous les frais connexes.
Des arbres ne peuvent être coupés qu'après obtention de l'autorisation du Ministère des Ressources naturelles et Développement de l’énergie.
Numéro sans frais : 1-888-312-5600
Courriel : [email protected]
Site web : www.gnb.ca/terresdelacouronne