État du dossier :
La revendication des Wolastoqey a été déposée le 30 novembre 2021 auprès de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick en première instance. La plupart des défendeurs nommés ont présenté des demandes de précisions pour obtenir plus de détails sur les allégations que renferme la revendication des Wolastoqey. Aucun défendeur n’a déposé de mémoire de défense et les parties fonctionnent par requêtes préliminaires.
Requêtes préliminaires :
Jusqu’ici, les requêtes préliminaires suivantes ont été déposées auprès du tribunal :
Requêtes préliminaires |
État |
| Trois défendeurs ont déposé des avis de requête pour annuler la demande d’enregistrement des certificats d’affaire en instance présentée par les demandeurs. | Les requêtes ont été entendues en décembre 2023 et le juge Gregory s’est prononcé en faveur des défendeurs. |
| Les demandeurs ont déposé un avis de requête en réponse demandant la délivrance des certificats d’affaire en instance ou une forme quelconque d’avis tangible à l’intention des futurs acheteurs. | La requête a été entendue en décembre 2023 et le juge Gregory s’est prononcé en défaveur des demandeurs. |
| La Société d’énergie du Nouveau-Brunswick a déposé une requête complémentaire visant la radiation de la demande d’enregistrement de certificats d’affaire en instance présentée par les demandeurs. | Retirée sur consentement. |
| La province a déposé un avis de requête visant la radiation de divers aspects de la revendication des Wolastoqey relativement au redressement déclaratoire demandé, au bref de scire facias et au non-respect des règles de procédure, en mettant l’accent sur les parties non nommées. | Les requêtes ont été entendues en mars 2024, et la décision est attendue. |
| Trois défendeurs ont déposé des avis de requête visant la radiation dans son intégralité de la revendication des Wolastoqey à leur encontre. | Les requêtes ont été entendues en avril 2024, et la décision est attendue. |
Comme il est indiqué ci-dessus, le tribunal a rendu une décision relativement aux requêtes préliminaires entendues en décembre 2023. Le tribunal s’est prononcé en faveur des défendeurs et a rejeté la demande d’enregistrement de certificats d’affaire en instance présentée par les demandeurs. Pour parvenir à sa décision, le tribunal a fait certaines constatations, dont les suivantes, sans toutefois s’y limiter :
- le titre ancestral est sui generis (de son propre genre) et englobe le droit à l’occupation exclusive des terres à diverses fins qui ne se limitent pas aux pratiques, coutumes et traditions autochtones;
- le titre autochtone est un droit foncier, mais il ne s’agit pas d’un droit enregistrable en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier ou de la Loi sur l’enregistrement; par conséquent, les certificats d’affaire en instance reposant sur le droit foncier unique du titre ancestral ne peuvent être enregistrés;
- un différend visant le titre autochtone et sa résolution impliquent la Couronne et le groupe autochtone qui revendique le titre. Les tiers n’ont pas de devoir ou obligation envers les groupes autochtones qui revendiquent le titre, sauf en cas de négligence ou de contrat.
Une copie de la décision figure ici. La décision n'a pas encore été traduite par le tribunal et est uniquement disponible en anglais pour l'instant. Dès qu'elle aura été traduite, cette page sera mise à jour.
Documents judiciaires :
| Plaidoirie | Partie déposante | Date de dépôt |
| Requête introductive d’instance avec la déclaration de la revendication | Demandeurs | Le 30 novembre 2021 |
| Modification de la requête introductive d’instance avec la déclaration de la revendication | Demandeurs | Le 28 juillet 2023 |
Modification de la modification de la requête introductive d’instance avec la déclaration de la revendication |
Demandeurs | Le 13 septembre 2023 |
| Requêtes | ||
| Requête visant les certificats d’affaire en instance | Groupe JDI | Le 6 mars 2023 |
| Requête visant les certificats d’affaire en instance | Acadian Timber | Le 9 mars 2023 |
| Requête visant les certificats d’affaire en instance | H.J. Crabbe & Sons ltée |
Le 13 mars 2023 |
| Réponse à la requête visant les certificats d’affaire en instance | Demandeurs | Le 2 août 2023 |
| Requête visant les certificats d’affaire en instance | Société d’énergie du Nouveau-Brunswick | Le 22 août 2023 |
| Requête en radiation | Province du Nouveau-Brunswick | Le 24 août 2023 |
| Requête visant la règle 23 | Acadian Timber | Le 16 octobre 2023 |
| Demande de précisions | Acadian Timber | Le 16 octobre 2023 |
| Modification de la réponse à la requête visant les certificats d’affaire en instance | Demandeurs | Le 23 octobre 2023 |
| Requête en radiation | H.J. Crabbe & Sons ltée |
Le 18 décembre 2023 |
| Requête en radiation | Groupe JDI | Le 19 décembre 2023 |