Titre ancestral

Toute personne qui possède un terrain au Nouveau-Brunswick détient ce que l’on appelle un « fief simple ». Cela signifie que le propriétaire d’un terrain a le droit exclusif d’utiliser et d’occuper celui-ci ainsi que le droit de le vendre ou de le céder en héritage à sa famille.

Les droits des propriétaires fonciers sont réglementés par le gouvernement provincial et les gouvernements locaux pour protéger l’environnement, créer des normes communautaires et veiller au respect des droits des propriétaires voisins.

Le pouvoir du gouvernement d’influer sur les droits des citoyens sur leurs terres est limité par les dispositions législatives. Le gouvernement ne peut empiéter de manière déraisonnable sur les droits des propriétaires fonciers et doit indemniser équitablement ceux-ci s’il prend des mesures ayant pour effet de les priver de leur droit d’utiliser leurs terres. Les citoyens du Nouveau-Brunswick influencent la manière dont le gouvernement s’acquitte de ses obligations par l’intermédiaire de leurs représentants élus. La revendication des Wolastoqey est sans précédent et l’impact qu’elle pourrait avoir sur les droits des propriétaires privés à prendre des décisions concernant leurs terres n’est pas clair.

Au Canada, un seul dossier de revendication de titre ancestral s’est réglé en faveur des demandeurs. Il s’agissait d’une revendication limitée à une zone de terre appartenant au gouvernement de la Colombie-Britannique. Aucun terrain privé n’était revendiqué par les Premières Nations dans ce dossier au moment où la Cour suprême du Canada s’est prononcée.

Dans ce dossier, la Cour suprême du Canada a déterminé que le titre ancestral conférait des droits de propriété similaires aux droits de propriété en fief simple des propriétaires privés, notamment :

• le droit de décider de l’utilisation des terres;
• le droit de jouir des terres et de les occuper;
• le droit de posséder les terres;
• le droit aux avantages économiques des terres;
• le droit d’utiliser et de gérer les terres de façon proactive.

Ce dossier peut être consulté à cette adresse : Nation Tsilhqot’in c. Colombie‑Britannique - Décisions de la CSC (scc-csc.ca).

La loi actuelle ne confère aucune certitude quant à la manière dont les droits en fief simple des propriétaires privés seront touchés si leurs terres sont également visées par une revendication de titre ancestral. Les droits revendiqués par les Wolastoqey sont incompatibles avec ceux des propriétaires privés.