Trouver un formulaire

Locataires et propriétaires : Trouvez rapidement et au même endroit tous les formulaires en ligne. Vous pouvez imprimer ces formulaires


Aperçu

Locataires et propriétaires : Trouvez rapidement et au même endroit tous les formulaires en ligne. Vous pouvez les imprimer.

Présenter une demande en ligne est la façon la plus rapide de transmettre et faire traiter vos formulaires, et nous vous encourageons à faire votre demande en ligne lorsque cela est possible.

Envoyez des copies imprimées ou numériques des formulaires remplis au Tribunal sur la location de locaux d’habitation par courriel à l’adresse jeloue@snb.ca, par télécopieur au 1-855-658-3096, par la poste à l’adresse suivante : C.P. 5001, Moncton (N.-B.) E1C 8R3, ou apportez-les dans un centre de service de Service Nouveau-Brunswick.


Information sur le bail

Bail type

Un bail (contrat de location) est un contrat entre un propriétaire et un locataire pour la location d’un logement. Nous recommandons fortement un bail écrit parce qu’il précise clairement ce que le propriétaire et le locataire acceptent à la location d’une propriété.

Bail type (PDF)

Cession d’un bail

Il peut être indiqué dans un bail que le propriétaire doit donner son autorisation avant que vous puissiez céder votre bail à quelqu’un d’autre. Pour obtenir son autorisation, vous devrez remplir le formulaire Demande de consentement à cession et le remettre à votre propriétaire.

Demande de consentement à cession (PDF)

 Résilier un bail

Nous offrons des formulaires d’avis de résiliation (ou annulation) pour les propriétaires et les locataires qui peuvent être imprimés. Si ce formulaire est utilisé, il doit être signé. Les propriétaires utilisent le formulaire Avis de résiliation au locataire, et les locataires utilisent le formulaire Avis de résiliation au propriétaire.

Les victimes de violence familiale peuvent mettre fin à un bail avant la date de fin prévue

Un locataire victime de violence familiale peut mettre fin à un bail plus tôt que prévu.

Résiliation anticipée d’un bail — Formulaire de victime de violence familiale (PDF)

Si votre propriétaire vous demande des documents, vous pouvez lui fournir une déclaration signée par un tiers, c’est-à-dire par une autre personne.

Déclaration d’un tiers (PDF)

Entente entre colocataires

Lorsque plusieurs locataires sont nommés dans le bail, ils sont tous également responsables du logement, des dommages éventuels et du montant total du loyer. Nous vous encourageons à signer ensemble une entente entre colocataires pour bien comprendre les règles et les attentes de la vie en logement.

Formulaire d’entente entre colocataires (PDF)


Inspections

Rapport d’inspection

Avant d’emménager dans le logement ou de le quitter, le propriétaire et le locataire devraient visiter le logement ensemble et l’inspecter minutieusement. Un Rapport d’inspection de locaux enregistrera par écrit l’état du logement du début à la fin du bail (contrat de location).

Rapport d’inspection de locaux (PDF)


Dépôts de garantie

Verser un dépôt de garantie

Un locataire peut verser un montant en garantie, appelé dépôt de garantie, au propriétaire ou directement à un centre de service de Service Nouveau-Brunswick. Un certificat de dépôt (reçu) sera envoyé par la poste au propriétaire et au locataire.

Soumettez votre formulaire de dépôt de garantie (PDF)

Demander le remboursement de votre dépôt de garantie

Faire une demande en ligne lorsque vous quittez le logement est la façon la plus rapide et la plus simple de vous faire rembourser le montant que vous avez versé en garantie. Votre demande sera traitée à la fin de votre bail. Tous les locataires dont le nom est indiqué sur le certificat de dépôt doivent demander séparément le remboursement de leur part du dépôt de garantie.

Transfert du dépôt de garantie

Vous pouvez transférer votre dépôt de garantie à un autre logement ou à un autre locataire. 

Soumettre une réclamation contre le dépôt de garantie

Si le logement est sale ou endommagé, ou s’il y a un loyer, des services publics (comme l’électricité, le chauffage, etc.) ou des frais de retard impayés, les propriétaires peuvent présenter une réclamation contre le dépôt de garantie. Pour cela, il faut remplir un formulaire de réclamation contre le dépôt de garantie et l’envoyer au Tribunal sur la location de locaux d’habitation dans les sept (7) jours suivant la fin du bail.

Réclamation à l’égard du dépôt de garantie (PDF)

La vidéo ci-dessous explique comment remplir le formulaire de réclamation contre le dépôt de garantie.

Comment bien remplir le formulaire de réclamation contre le dépôt de garantie

Demander le remboursement de votre dépôt de garantie

Ce formulaire doit être utilisé lorsque les locataires et leur propriétaire ont signé une entente sur le remboursement du dépôt de garantie et le paiement de la réclamation.

 


Achat ou vente d’une propriété de logements à louer

Vente d’une propriété de logements à louer

Lorsqu’une propriété où se trouvent des logements loués est vendue, il faut remplir un formulaire d’avis de transfert. Cet avis doit être rempli par le vendeur et remis au locataire et au Tribunal sur la location de locaux d’habitation dans les sept (7) jours suivant le transfert de la propriété.

Formulaire 8 — Avis de transfert (PDF)


Résoudre un problème

Avis de réclamation

Vous pouvez déposer une plainte en envoyant lettre imprimée ou écrite à la main. Il est important de conserver une copie de votre plainte écrite pour vos dossiers. Si votre plainte est écrite à la main, vous pouvez la prendre en photo. Pour vous faciliter la tâche, nous vous offrons un formulaire d’avis de plainte pour déposer une plainte :

Formulaire d’avis de plainte (PDF)

Présenter une demande d’intervention auprès du Tribunal sur la location de locaux d’habitation

Si vous avez un problème, que ce soit du côté du propriétaire ou du locataire, vous pouvez obtenir de l’aide avec le Tribunal sur la location de locaux d’habitation.

Pour les locataires

Pour les propriétaires


Expulsions

Avis de déménagement

Les propriétaires utilisent ce formulaire pour informer les locataires qu’ils doivent quitter leur logement lorsque les locataires n’ont pas payé leur loyer et que le propriétaire souhaite mettre fin à la location. Si le locataire paie le montant total du loyer qu’il doit dans les sept (7) jours après avoir reçu l’avis, l’avis est annulé et le locataire n’est pas obligé de déménager.

Formulaire d’avis de déménagement (PDF)

Avis final de déménagement

Si un locataire a déjà reçu un avis de déménagement et de nouveau ne paie pas son loyer, le propriétaire peut décider de lui envoyer un avis final de déménagement. L’avis final de déménagement ne donne plus la possibilité de payer le loyer dans les sept (7) jours.

Formulaire d’avis final de déménagement (PDF)

Le propriétaire demande de mettre fin au bail avant la date de fin prévue

Un propriétaire peut demander de mettre fin à un bail avant la date de fin prévue si un locataire cause des dommages importants au logement ou à la propriété de logements à louer, crée un risque pour la santé ou la sécurité ou exerce une activité illégale dans l’emplacement. Pour cela, il doit présenter une demande au Tribunal sur la location de locaux d’habitation.

Formule 3 — Demande au médiateur des loyers (PDF)


Consentement à la divulgation de renseignements confidentiels

Vous pouvez demander à une personne de communiquer en votre nom avec le Tribunal sur la location de locaux d’habitation en remplissant ce formulaire.

Demande de divulgation de renseignements confidentiels (PDF)