Dépôts de garantie

Fonctionnement, réclamation contre un dépôt de garantie et demande de remboursement d’un dépôt


Aperçu

Les propriétaires peuvent demander aux locataires de verser un montant en garantie appelé dépôt de garantie ou dépôt en cas de dommages. Si le locataire ne prend pas ses responsabilités pendant la période de location, le propriétaire peut déposer une réclamation contre le dépôt de garantie.

Pour en savoir plus :


Verser un dépôt de garantie

Un locataire peut verser un dépôt de garantie au propriétaire ou directement à un centre de service de Service Nouveau-Brunswick. Un locataire peut payer en argent comptant, par débit, mandat-poste, chèque certifié ou traite bancaire. Lorsqu’il verse un dépôt de garantie à un propriétaire, le locataire devrait demander un reçu. Le reçu doit indiquer le montant payé, l’adresse du logement et indiquer qu’il s’agit du paiement du dépôt de garantie.

Le propriétaire qui reçoit un dépôt de garantie doit le soumettre au Tribunal sur la location de locaux d’habitation dans les 15 jours. Le propriétaire peut payer en argent comptant, par débit, mandat-poste, chèque certifié, traite bancaire ou chèque personnel. Les propriétaires peuvent également effectuer des paiements de dépôt de garantie en ligne à n’importe quel moment et de n’importe où en utilisant le service E-Proprio et éviter de faire la queue.

Formulaire de remise du dépôt de garantie PDF

Les locataires et les propriétaires peuvent faire des paiements de dépôt de garantie dans n’importe quel centre de service de Service Nouveau-Brunswick ou par la poste à l’adresse :

Tribunal sur la location de locaux d’habitation
C.P. 5001
Moncton (N.-B.)
E1C 8R3

 


Montant pouvant être facturé pour un dépôt de garantie

Le propriétaire peut demander le premier mois de loyer et un dépôt de garantie, mais ne peut pas demander le premier et le dernier mois de loyer. Le montant maximum qui peut être facturé pour un dépôt de garantie dépend de la durée du bail :

  • Bail à la semaine : jusqu’à une semaine de loyer
  • Bail mensuel : jusqu’à un mois de loyer
  • Bail annuel : jusqu’à un mois de loyer
  • Bail à durée déterminée : jusqu’à un mois de loyer
  • Location d’emplacement de maison mobile : jusqu’à trois (3) mois de loyer

Certificat de dépôt (reçu)

Le Tribunal sur la location de locaux d’habitation enverra par la poste un certificat de dépôt au propriétaire et aux locataires.

Si le certificat de dépôt n’est pas reçu dans les trois à quatre semaines ou qu’il contient une erreur, communiquez avec le Tribunal sur la location de locaux d’habitation au 1-888-762-8600 ou par courriel à l’adresse jeloue@snb.ca.

Votre identificateur unique indiqué sur le certificat de dépôt est le numéro de location et vous devriez indiquer ce numéro chaque fois que vous communiquez avec le Tribunal sur la location de locaux d’habitation en ce qui concerne votre dépôt.


Demander le remboursement de votre dépôt de garantie

Lorsque vous quittez votre logement, vous pouvez demander le remboursement de votre dépôt de garantie. Il est important de soumettre votre demande dès que possible afin que l’on puisse vous contacter si une réclamation est faite contre votre dépôt de garantie.

Tous les locataires dont le nom est indiqué sur le certificat de dépôt doivent demander le remboursement de leur part du dépôt de garantie séparément.

Autres façons de présenter une demande

Visitez un centre de service de Service Nouveau-Brunswick pour faire une demande en personne.

Envoyez des copies imprimées ou numériques des formulaires remplis au Tribunal sur la location de locaux d’habitation par courriel à l’adresse jeloue@snb.ca, par télécopieur au 1-855-658-3096, par la poste à l’adresse suivante : C.P. 5001, Moncton (N.-B.) E1C 8R3, ou apportez-les dans un centre de service de Service Nouveau-Brunswick.

Demande de remboursement du dépôt de garantie (PDF)


Présenter une demande au nom d’une autre personne

Procuration

Si le locataire qui demande le remboursement ou le transfert du dépôt de garantie ne peut pas remplir le formulaire lui-même, une copie de sa procuration doit être jointe à la demande.

Certificat de décès et testament

Si le locataire nommé sur le dépôt de garantie est décédé, une copie du testament et du certificat de décès doit être jointe à la demande de remboursement du dépôt de garantie.

Certificat de décès et lettre de garantie

S’il n’y a pas de testament, le demandeur doit remplir une lettre de garantie (PDF).


Transfert du dépôt de garantie

Vous pouvez transférer votre dépôt de garantie à un autre logement ou à un autre locataire.

Transfert à un autre logement

Vous pouvez utiliser notre service en ligne pour demander que votre dépôt de garantie soit transféré à un autre logement.

Présentez une demande en ligne ou envoyez des copies imprimées ou numériques des formulaires remplis au Tribunal sur la location de locaux d’habitation par courriel à l’adresse jeloue@snb.ca, par télécopieur au 1-855-869-642, par la poste à l’adresse suivante : C.P. 5001, Moncton (N.-B.) E1C 8R3, ou apportez-les dans un centre de service de Service Nouveau-Brunswick.

Transfert à un autre locataire

Si un nouveau locataire reprend votre bail et que vous voulez transférer le dépôt de garantie qui est en votre nom à Service Nouveau-Brunswick au nouveau locataire :

  1. Remplissez le formulaire de demande de transfert du dépôt de garantie (d’un locataire à un autre).
  2. Le formulaire doit être signé par vous-même et par le propriétaire et envoyé au Tribunal sur la location de locaux d’habitation par courriel à l’adresse jeloue@snb.ca, par télécopieur au 1-855-869-642, par la poste à l’adresse suivante : C.P. 5001, Moncton (N.-B.) E1C 8R3, ou apportez-le dans un centre de service de Service Nouveau-Brunswick.
  3. Lorsqu’il recevra le formulaire, le Tribunal sur la location de locaux d’habitation mettra à jour le dossier de location et un nouveau certificat de dépôt sera envoyé au propriétaire et au nouveau locataire.

Demande de transfert du dépôt de garantie (d’un locataire à un autre) (PDF)

 


Soumettre une réclamation contre un dépôt de garantie

Les propriétaires peuvent déposer une réclamation contre le dépôt de garantie, mais ils doivent le faire dans les sept (7) jours suivant la fin du bail. Voici des exemples de ce qui peut être visé par une réclamation contre le dépôt de garantie :

  • Loyer non payé
  • Services publics (chauffage, électricité, etc.) non payés
  • Frais de paiement en retard non payés
  • Frais de nettoyage ou de réparations

Pour en savoir plus :

Comment bien remplir le formulaire de réclamation contre le dépôt de garantie (vidéo)


Désaccord avec une réclamation

Si une réclamation est déposée contre votre dépôt de garantie, vous en serez informé. Une copie de la réclamation est envoyée à votre dernière adresse connue. Demandez le remboursement de votre dépôt de garantie le plus tôt possible pour que le Tribunal sur la location de locaux d’habitation obtienne rapidement votre nouvelle adresse.

Vous pouvez envoyer un courriel à l’adresse jeloue@snb.ca, appeler le 1-888-762-8600 ou visiter le centre de service de Service Nouveau-Brunswick pour informer le Tribunal sur la location de locaux d’habitation de votre désaccord à propos de ce qui est réclamé contre votre dépôt de garantie. Vous devez être prêt à expliquer en détail pourquoi vous n’êtes pas d’accord.

Une audience par téléphone sera planifiée. Vous devrez fournir des preuves pour justifier votre contestation des éléments visés par la réclamation. Un membre de l’équipe du Tribunal sur la location de locaux d’habitation communiquera avec vous pour vous expliquer le processus d’audience.