Achat ou vente d’un immeuble de logements à louer

Si vous achetez ou vendez un immeuble de logements à louer, il est important de comprendre vos responsabilités par rapport aux locataires actuels. Les conditions d’un bail (contrat de location) ne changent pas, peu importe qui est propriétaire de la propriété.

Les propriétaires n’ont pas à informer leurs locataires s’ils ont l’intention de vendre, mais ils peuvent leur communiquer cette information par simple courtoisie.

Lorsqu’une propriété où se trouvent des logements loués est vendue, il faut remplir un formulaire d’avis de transfert. Cet avis doit être rempli par le vendeur et remis au locataire et le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires dans les sept (7) jours suivant le transfert de la propriété.

Formulaire d’avis de transfert (PDF)

Envoyez des copies imprimées ou numériques des formulaires remplis le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires par courriel à l’adresse [email protected], par télécopieur au 1-855-658-3096, par la poste à l’adresse suivante : C.P. 5001, Moncton (N.-B.) E1C 8R3, ou apportez-les dans un centre de service de Service Nouveau-Brunswick.

Avis pour les visites

Si vous désirez entrer dans un logement pour le faire visiter par des acheteurs potentiels, ou pour faire une inspection, il faut donner un préavis d’au moins 24 heures au locataire.

Boîtes à clés

Vous devez informer le locataire si votre agent immobilier placera une boîte à clés sur la porte pour entrer dans le logement et le faire visiter. Chaque fois que vous voulez entrer dans le logement, vous devez donner un préavis de 24 heures au locataire.

Les conditions des baux (contrats de location) ne changent pas, peu importe qui est propriétaire de la propriété. Cela veut dire que les baux signés par les locataires actuels ne changent pas après la vente d’une propriété.

Le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires transférera tous les dépôts de garantie (le montant d’argent versé en garantie par le locataire) au nouveau propriétaire. Un certificat de dépôt pour chaque locataire sera envoyé au propriétaire par la poste.

Si vous avez reçu des dépôts de garantie, vous devez les remettre le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires si vous ne l’avez pas encore fait. Les dépôts de garantie peuvent être soumis à n’importe quel centre de service de Service Nouveau-Brunswick ou par la poste à :

Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires
C.P. 5001
Moncton (N.-B.) 
E1C 8R3

Il est important de mettre fin à un bail (contrat de location) de la bonne façon. Vous devez d’abord connaître les conditions du bail signé avec les locataires actuels. Vous devez ensuite leur donner un préavis écrit approprié. Pour en savoir plus :

Mettre fin à un bail