Création de places préscolaires désignées en garderies éducatives

Dans le cadre de l’Accord entre le Canada et le Nouveau-Brunswick sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, le gouvernement du Nouveau-Brunswick (GNB) s’est engagé à améliorer l’accès des familles du Nouveau-Brunswick à des services de garderies éducatives abordables, de qualité et inclusifs. 

La province s’est engagée à soutenir la création de 3 400 nouvelles places désignées pour les enfants de 0 à 5 ans avant l’entrée à l’école, dans les régions où les besoins sont les plus importants, entre 2021 et 2026.

La désignation d’une garderie éducative ou d’une garderie éducative en milieu familial est une reconnaissance accordée aux garderies éducatives agréées qui offrent des services aux enfants d’âge préscolaire de cinq ans et moins, dans le cadre d’un processus de demande volontaire. Les garderies désignées ont accès à des subventions et à un soutien financier dans le cadre des programmes et services du GNB.

La garderie éducative désignée offre un accès équitable et abordable à des garderies éducatives inclusifs et de grande qualité en éliminant les obstacles liés au revenu familial, aux capacités et aux besoins des enfants, à la langue et à l’appartenance à une minorité.

La politique 901 – Attribution de places dans les garderies éducatives désignées établit les critères d’attribution des places et le processus de désignation des garderies éducatives par le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance. Elle établit également l’ordre de priorité, le processus de demande et les critères d’évaluation en ce qui a trait aux demandes de nouveau permis de désignation ou d’augmentation du nombre de places dans les garderies désignées existantes.

Politique 901 Annexe A – Exceptions : décrit les critères d’exception à la politique 901 et le processus d’approbation de ces exceptions.

Politique 901 Annexe B – Comité d’évaluation : définit les critères du comité d’évaluation.

Les exploitants de garderies éducatives désignées doivent se conformer aux exigences énoncées dans la Loi sur les services à la petite enfance et ses règlements, qui favorisent l’accessibilité, l’abordabilité, l’inclusion et l’amélioration de la qualité de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants. Toute modification des places désignées doit être approuvée par le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance avant d’être effectuée.

Les 3 400 places ayant été attribuées, le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance (EDPE) n’accepte pas actuellement de nouvelles demandes de désignation.

 Bien que l’appel de propositions ouvert soit fermé, EDPE peut lancer un appel de propositions dans des communautés spécifiques, tel que précisé dans la politique 901 – Attribution de places dans les garderies éducatives désignées.

• Pour en savoir plus sur l’appel de propositions ouvert
• Appel de propositions ouvert FAQ (PDF)

Étape 1

La demande en deux (2) étapes comprend les étapes 1A et 1B pour l’approbation préliminaire de la désignation et l’étape 2 pour l’approbation. Si vous êtes un demandeur potentiel, mais que vous n’êtes pas certain de correspondre aux critères, nous vous recommandons de soumettre une expression d’intérêt pour des places de garderies éducatives désignées à l’étape 1A (incluse dans la demande d’établissement désigné).

Demande relative à une garderie désignée ou à l’augmentation du nombre de places désignées (PDF)

Étape 2

Demande d’exploitation d’une garderie éducative

Les demandeurs de garderie éducative en milieu familial soumettent leur demande de permis directement au bureau régional des Services de garderie éducatifs et indiquent dans la demande s'ils ont l'intention de devenir une garderie désignée.

Les permis des garderie éducatives désignés qui offriront et rempliront au moins une (1) place pour nourrisson et qui satisfont à toutes les exigences en matière de permis et de désignation sont exemptés du processus d'appel de propositions.  (Politique 901 - Annexe A - Exemptions)

Trousse de demande de permis pour les garderie éducatives en milieu familial (PDF)

La grille d’attribution des places préscolaires dans les garderies éducatives (grille d’attribution des places), conformément à la politique 901, soutient objectivement le versement des fonds publics vers les régions de la province qui ont le plus besoin de places préscolaires en garderies éducatives. La grille d’attribution des places ne s’applique qu’à la création de places préscolaires dans des garderies éducatives désignées.

Remarque : La grille d’attribution des places ne limite pas la capacité d’un exploitant d’une garderie non désignée à obtenir un nouveau permis ou à élargir la portée d’un permis de garderie éducative existante non désignée.

Le financement d’immobilisations est offert aux demandeurs qui seront retenus dans le cadre du processus d’appel de propositions pour la création de nouvelles places préscolaires désignées au Nouveau-Brunswick ET aux exploitants actuels de garderies éducatives sans but lucratif et de garderies éducatives en milieu familial pour augmenter le nombre de places réservées aux nourrissons.

Trois subventions d’immobilisations sont disponibles :

1. Financement de démarrage pour la désignation – Subvention pour la coordination d’un nouveau permis d’une garderie éducative
2. Subvention de mise en œuvre pour la création de nouvelles places
3. Subvention de rénovations : Augmentation des places pour nourrissons

Les demandeurs qui ont l’intention d’obtenir un permis sans désignation peuvent soumettre une demande d’autorisation d’exploitation à l’équipe régionale des services de garderie éducatifs.

Les équipes régionales des services de garderie éducatifs acceptent les demandes de permis de garderies désignées en milieu familial tout au long de l’année. Les demandeurs qui offriront et rempliront au moins une (1) place pour nourrisson et qui satisfont à toutes les exigences en matière d’agrément et de désignation sont exemptés de la procédure d’appel de propositions, conformément à la politique 901.

• Trousse de demande de permis – Garderie éducative en milieu familial (PDF)
• Manuel de l’exploitant – Garderie éducative en milieu familial (PDF)

1. Créer une organisation sans but lucratif
2. Formation sur la gouvernance de conseils d’administration d’organisations SBL
3. Recruter des volontaires pour le conseil d’administration
4. Comprendre le programme de désignation
5. Obtenir des bourses et subventions de recherche
6. Demander une approbation de désignation et de permis
7. Mettre en place des structures de gouvernance efficaces
8. Changer le type de garderie éducative : D’un modèle à but lucratif à un modèle sans but lucratif

• Information pour les exploitants
• Portail des exploitants
• Ressources du portail des exploitants
• Recrutement, formation et maintien en poste du personnel éducatif 
• Accord Canada Nouveau-Brunswick sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada 2023-2026 (PDF)
• Loi sur les services à la petite enfance et règlements
• Plans d’action visant les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants
• Manuel de l’exploitant – Garderie éducative à temps plein et à temps partiel (PDF) 
• Manuel de l’exploitant – Garderie éducative en milieu familial (PDF)
• Seuil des frais du marché et financement opérationnel (PDF)