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En novembre 2021, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a publié leur plan pour la réforme de la gouvernance locale dans un livre blanc intitulé 《 Unir nos efforts pour bâtir des communautés dynamiques et viables 》
Au Nouveau-Brunswick, il y a actuellement:
- 104 gouvernements locaux
- 236 districts de services locaux
Ensemble, cela représente 340 entités.
Dans la nouvelle structure, il y aura 89 entités :
- 77 gouvernements locaux
- 12 districts ruraux
En quoi consiste un gouvernement local?
Un gouvernement local est une entité constituée qui fournit des services et prend des décisions sur les questions locales pour une communauté géographique définie. Chaque gouvernement local a un conseil formé d’un maire et de conseillers, qui sont élus tous les quatre ans par une élection municipale générale.
Qu’est-ce qu’un district de services locaux?
Un district de services locaux (DSL) est une structure qui permet l’administration et la prestation de services locaux comme l’éclairage des rues, les loisirs, la collecte des déchets et la protection contre les incendies, aux régions de la province qui ne sont pas constituées en municipalité (c’est-à-dire qu’elles n’ont ni maire ni conseillers). Ces services sont coordonnés par le gouvernement provincial par l’intermédiaire du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux.
En quoi consiste un district rural?
La réforme créera un nouveau type d’entité : le district rural. Les districts ruraux seront constitués des districts de services locaux ou de parties de ceux qui n’ont pas été intégrés à un gouvernement local. Nous mettrons en place, dans les districts ruraux nouvellement formés, des comités consultatifs dont les membres seront élus dans le cadre des élections municipales.
Tous les gouvernements locaux et les districts ruraux seront représentés au conseil d’administration de la commission des services régionaux.
Trente pour cent des gens du Nouveau-Brunswick n’ont pas de gouvernement local élu qui peut prendre des décisions en leur nom. La coopération entre les collectivités pour le partage des coûts et la prestation des services s’avère très difficile dans de nombreuses régions. Bon nombre de collectivités disposent de ressources financières limitées et ont du mal à fournir des services locaux de qualité à un coût abordable.
Notre système de gouvernance locale n’est pas aussi efficient ou efficace qu’il pourrait l’être. Il n’est pas organisé de manière à pouvoir relever les nombreux défis actuels et futurs auxquels doivent faire face nos collectivités et nos régions.
Malgré les changements apportés au système de gouvernance locale, dont l’importante refonte des années 1960, différents organismes et intervenants (et de nombreuses études) ne cessent de réclamer une réforme en profondeur.
La dernière refonte complète du système de gouvernance locale du Nouveau-Brunswick remonte à 1966-1967. Ces réformes, présentées dans le cadre du programme Chances égales pour tous, reposaient en grande partie sur les recommandations formulées en 1963 dans le Rapport de la Commission royale sur la finance et la taxation municipale au Nouveau-Brunswick, souvent appelé le « rapport Byrne ». À l’époque, les changements les plus importants apportés au système de gouvernance locale étaient les suivants :
Redistribution des responsabilités à l’égard des services entre le gouvernement provincial et les gouvernements locaux. Le gouvernement provincial a pris en charge des services comme l’éducation, la santé, le bien-être social et l’administration de la justice. Les gouvernements locaux ont pris en charge les services de protection contre les incendies, de l’entretien des routes et des rues, des services de police, des parcs et loisirs, et de la planification et l’aménagement locaux.
Mise en place d’un système d’impôt foncier renouvelé à l’appui des nouvelles responsabilités provinciales et locales en matière de services et la nouvelle structure. Cela comprenait l’imposition d’une taxe foncière provinciale (1,50 $ par 100 $ d’évaluation), ainsi que la centralisation des fonctions d’évaluation, de facturation et de recouvrement.
Abolition des municipalités de comté et leur remplacement par les districts de services locaux (DSL). De nombreuses petites collectivités ont été constituées en villages et les villes existantes sont restées en place.
Introduction du système de subventions sans condition pour les gouvernements locaux et les DSL dans le but de s’assurer que les citoyens reçoivent des services de niveau comparable à des taux d’impôt foncier raisonnables.
Adoption de la Loi sur les municipalités, établissant la structure d’administration et de gouvernance des municipalités et des districts de services locaux.
Plus de 50 ans après leur mise en œuvre, ces changements sont toujours à la base de notre système de gouvernance locale. Cependant, de nombreux ajustements, petits et grands, ont été apportés au système de gouvernance locale durant cette période à mesure que divers problèmes se sont présentés.
- 1966-1967 : Mise en œuvre des réformes Chances égales pour tous, basées en grande partie sur les recommandations de la Commission Byrne.
- 1975-1978 : Élimination graduelle de l’impôt foncier provincial sur les biens résidentiels occupés par leur propriétaire (propriétaire-occupant).
- 1978-1979 : Introduction d’un impôt foncier provincial spécial sur les biens résidentiels occupés par leur propriétaire dans les DSL.
- 1982 : Remplacement de l’impôt sur l’évaluation des entreprises par un impôt foncier sur les biens non résidentiels.
- 1985-1997 : Création des commissions de gestion des déchets solides.
- 1995 : Établissement de la première communauté rurale.
- 1992-1998 : Mise en œuvre de l’initiative de renforcement des centres urbains, qui a abouti au regroupement de certains gouvernements locaux et DSL, ainsi qu’à la régionalisation de certains services dans quelques régions.
- 2003 : Adoption de plusieurs modifications d’ordre administratif à la Loi sur les municipalités.
- 2005 : Adoption de changements au modèle de communauté rurale, afin de permettre aux gouvernements locaux et aux DSL de se restructurer ensemble.
- 2013 : Création des 12 commissions de services régionaux.
- 2013 : Adoption de la Loi sur le financement communautaire pour remplacer la Loi sur l’aide aux municipalités. Le programme de subventions sans condition a été éliminé et remplacé par la subvention de financement et de péréquation communautaires.
- 2013-2016 : Mise en œuvre des recommandations formulées dans le Livre blanc : Améliorer le régime d’impôt foncier du Nouveau-Brunswick.
- 2018 : Adoption de la Loi sur la gouvernance locale pour remplacer la Loi sur les municipalités, afin d’harmoniser les lois du Nouveau-Brunswick avec celles des autres gouvernements provinciaux et territoriaux.