1. La garderie gratuite pour les familles néo-brunswickoises à faible revenu dont le revenu est de 37 501 $ sera-t-elle une mesure qui aura tendance à les décourager à trouver du travail?
Afin d’être admissibles à la nouvelle subvention, les parents doivent être au travail ou aux études. L’échelle mobile de la nouvelle subvention commence au seuil des frais du marché pour les familles dont le revenu annuel est de 37 501 $.
La subvention quotidienne maximale pour cette famille est de 35 $ pour un nourrisson (ou de 33 $ par jour pour un enfant d’âge préscolaire, âgé de 2 à 5 ans). Si cette famille fréquente un centre désigné dont les frais quotidiens sont en dessous de 35 $, ses frais de garderie seront gratuits. Cependant, si une famille choisit un centre désigné dont les frais sont au-dessus de 35 $, elle devra payer la différence.
2. Si le revenu annuel de ma famille dépasse 37 500 dollars, y aura-t-il du soutien financier pour m’aider à payer les services de garderie?
Oui. De plus amples renseignements seront dévoilés la semaine prochaine concernant des mesures supplémentaires de soutien financier pour les familles dont le revenu annuel est supérieur à 37 500 dollars. Cependant, vous êtes peut-être admissible à du soutien supplémentaire dès maintenant par l’entremise du Programme d'assistance au service de garderie.
3. Comment le Programme d’assistance aux services de garderie fonctionne-t-il? Qui en sont les bénéficiaires?
Le Programme d’assistance aux services de garderie fournit de l’aide financière aux familles à faible revenu afin de leur permettre d’avoir accès à des services de garderie abordables et de qualité dans des établissements de garderie éducative agréés. Les parents doit présenter une demande au Programme d’assistance aux services de garderie et les paiements sont faits directement à l’établissement de garderie éducative agréé.
L’admissibilité est déterminée par le besoin qu’a la famille en services de garderie et par son revenu total net.
Les parents/gardiens/tuteurs doivent travailler, être aux études ou suivre un programme de formation, recevoir des traitements médicaux ou avoir été aiguillés par une source reconnue pour que leur enfant fréquente un établissement de garderie éducative agréé.
Les familles avec un revenu annuel net de 30 000 $ ou moins sont admissibles à la pleine subvention; alors que les familles avec un revenu annuel net de plus de 30 000 $ jusqu’à 55 000 $ au maximum sont admissibles à une subvention partielle, où le niveau de la subvention diminue à mesure que le niveau de revenu augmente.
Les taux quotidiens maximums de la subvention sont de 28,50 $ par jour à temps plein pour les nourrissons de moins de 23 mois, de 24,25 $ par jour à temps plein pour les enfants âgés de 24 mois à 12 ans, et de 12,75 $ par jour pour le service après l'école. Il incombe au parent/gardien/tuteur de payer la différence entre le montant approuvé de la subvention et les frais imposés par l’établissement.
4. Vous vous êtes engagé à doubler ce programme d’ici le 1er janvier 2018. L’avez-vous fait?
Oui. Le budget a été doublé en 2017-2018.
5. Comment cela vient-il complémenter l’annonce d’aujourd’hui?
Comme annoncé précédemment, les Centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick offriront des services aux enfants d'âge préscolaire de cinq ans et moins grâce à un processus de demande volontaire.
La politique de faible coût, essentiellement, le seuil des frais du marché réglementera et stabilisera les frais demandés aux parents afin d’assurer une uniformité partout dans la province.
Le Programme d’assistance aux services de garderie continuera d’être disponible pour les familles qui n’inscrivent pas leurs enfants dans un Centre de la petite enfance du Nouveau-Brunswick désigné.
Les critères d’admissibilité, seuils de revenu et frais quotidiens ne changeront pas.
Les familles avec des enfants en bas âge jusqu’aux enfants de 12 ans qui fréquentent des établissements de garderie éducative agréés sont admissibles.
Les familles avec un revenu annuel net de 30 000 $ ou moins sont admissibles à la pleine subvention; alors que les familles avec un revenu annuel net de plus de 30 000 $ jusqu’à 55 000 $ au maximum sont admissibles à une subvention partielle, où le niveau de la subvention diminue à mesure que le niveau de revenu augmente. Les familles avec un revenu annuel net entre 30 000 $ et 55 000 $ sont admissibles selon le calcul d’une échelle mobile.
6. Existe-t-il un nombre maximum d’enfants qu’une famille peut avoir afin de bénéficier de services de garde gratuits?
Aucune limite quant au nombre d’enfants. Le revenu, l’âge des enfants et le fait d’être inscrit dans un centre de la petite enfance du Nouveau-Brunswick désigné sont les facteurs déterminants.
7. Une famille ayant deux enfants et un revenu de 37 499 $ n’est-elle pas maintenant plus avantagée qu’une famille ayant deux enfants et un revenu de 37 501 $?
Toute famille ayant un revenu annuel de 37 501 $ sera admissible à un montant de 35 $ par jour pour les enfants en bas âge. Cela signifie que si un parent choisit une garderie dont les frais quotidiens sont inférieurs à 35 $ par jour, cette famille reçoit également la subvention complète pour ses frais de garde (essentiellement, les services de garde sont également gratuits). Cependant, si cette même famille choisit une garderie dont les frais quotidiens sont de 45 $, cette famille devra payer la différence de 10 $ par jour.
8. Quand les familles et les parents seront-ils en mesure d’accéder au financement?
Le financement sera disponible lorsque les centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick désignés seront opérationnels. Les premiers (Saint John et Edmundston) seront en place d’ici mars 2018 et tous les autres seront en place dans l’ensemble de la province d’ici mars 2019.
9. Comment le financement sera-t-il distribué? Sera-t-il versé directement aux parents ou payé aux exploitants des garderies?
Les parents devront faire une demande de subvention. Les fonds seront distribués aux exploitants par le gouvernement au nom des parents.
10. Est-ce que le taux quotidien par enfant est standardisé?
Le seuil des frais du marché réglemente et stabilise les frais que les exploitants demandent aux parents en apportant une uniformité dans toute la province.
11. Est-ce que le taux quotidien par enfant est imposé aux fournisseurs de services de garderie?
Les frais quotidiens demandés par les établissements sont encadrés par la politique de faible coût, essentiellement, le seuil des frais du marché. Le seuil des frais du marché est le cadre de la nouvelle échelle mobile pour la subvention aux parents. Voici le lien vers le feuillet de documentation sur le seuil des frais du marché.
12. Si le présent taux quotidien par enfant du fournisseur dépasse le taux couvert par le programme, est-ce qu’il incombe à la famille de payer la différence?
Oui.
13. Si le taux quotidien par enfant n’est pas standardisé, qu’est-ce qui empêche les fournisseurs d’augmenter artificiellement les taux pour les enfants réputés être prestataires de subventions gouvernementales?
Pour obtenir la désignation de Centre de la petite enfance du Nouveau-Brunswick, l’établissement doit s’engager à respecter la politique de faible coût, essentiellement, le seuil des frais du marché qui réglemente et stabilise les taux demandés aux parents afin d’assurer une plus grande uniformité partout dans la province.
14. Si le taux quotidien par enfant est standardisé, que se passe-t-il si le fournisseur décide (soit à la suite de pressions inflationnistes ou d’augmentations du niveau de service) que le taux gouvernemental n’est plus suffisant? Est-ce que les enfants qui touchent des subventions gouvernementales sont mis à la porte?
Pour obtenir la désignation de Centre de la petite enfance du Nouveau-Brunswick, l’établissement doit s’engager à respecter la politique de faible coût, essentiellement, le seuil des frais du marché qui réglemente et stabilise les frais demandés aux parents. Le feuillet de documentation sur le seuil des frais du marché fournit la politique pour l’augmentation des taux. Les établissements ont la possibilité d’augmenter leurs taux lors du renouvellement annuel de leur permis, selon le seuil des frais du marché de la politique de faible coût.
15. Quelles sont les mesures présentement instaurées qui permettent de gérer l’augmentation des demandes de places en garderie qui en résultera?
EDPE surveille l’augmentation des places et son incidence sur le budget et les ressources humaines quant à la délivrance de permis et à la surveillance des garderies.
16. A-t-on effectué une quelconque analyse de la demande? Que se passera-t-il si une poussée de la demande des familles à faible revenu fait augmenter les prix dans l’ensemble du système de sorte que toute subvention offerte à la classe moyenne soit essentiellement annulée?
La politique de faible coût – le seuil des frais du marché est là pour modérer les augmentations des frais imposés aux parents. Le seuil des frais du marché est directement relié à l’échelle mobile de la subvention au parent. Cela signifie que si le gouvernement approuve des augmentations au seuil des frais du marché, il va aussi considérer l’incidence sur la subvention au parent. Cette mesure a été prise en considération et fait partie du modèle financier.
17. Si un parent seul a un travail saisonnier, est-ce que l’enfant est admissible à la garderie lorsque le parent travaille, mais doit-il être retiré de la garderie lorsque le parent touche des prestations de l’AE?
Oui, les parents sont admissibles à la subvention alors qu’ils travaillent s’ils répondent aux critères d’évaluation du revenu. Une fois prestataire de l’AE, la subvention cesse, car le parent est probablement à la maison avec son enfant.
18. Est-ce que les paiements de pension alimentaire font partie du revenu familial?
Oui, toute somme que l’Agence du revenu du Canada considère comme revenu sera prise en compte lors de l’évaluation du revenu.
19. Combien d’étudiants, qui ont déclaré avoir des personnes à charge, touchent une aide financière aux études du Nouveau-Brunswick?
Selon les données de l’année en cours, il y a, à ce jour, 1 700 étudiants avec des personnes à charge qui touchent une aide financière. De ceux-ci, 550 sont admissibles au Programme des droits de scolarité gratuits et 150 au Programme d’allègement des droits de scolarité pour la classe moyenne.