Délégation de pouvoirs

La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (LDIPVP) confère au responsable d’un organisme public certains pouvoirs et fonctions. Le responsable d’un organisme public peut déléguer ses responsabilités en vertu de la LDIPVP. Ils peuvent le faire en remplissant un modèle de délégation d’autorité.

Dernière mise à jour : novembre 2023

L’objectif de cette page est de fournir des conseils aux organismes publics du Nouveau-Brunswick concernant la délégation de pouvoirs et de fonctions en vertu de l’article 6 de la LDIPVP. Les renseignements fournis sur cette page le sont à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique. Les organismes publics doivent consulter leur propre conseiller juridique pour obtenir des avis juridiques concernant la LDIPVP.

Le responsable est défini à l’article 1 de la LDIPVP et dépend du type d’organisme public. Les organismes publics doivent se référer à l’article 1 de la LDIPVP pour déterminer qui est leur responsable et demander un avis juridique si nécessaire. Voici des exemples de responsables de certains organismes publics :

• ministères spécifiés dans la Partie I de la première annexe de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics – le responsable est le ministre;
• districts scolaires – le responsable est le directeur général;
• régies régionales de la santé – le responsable est le directeur général;
• organismes énumérés dans la Partie III de la première annexe de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics – le responsable est le directeur général;
• organismes spécifiés dans la Partie IV de la première annexe de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics – le responsable est le directeur général;
• universités – le responsable est la personne ou le groupe de personnes désigné par un règlement ou une résolution pour occuper cette fonction;
• services de police – le responsable est le chef de police;
• municipalités, communautés rurales ou municipalités régionales – le responsable est la personne ou le groupe de personnes désigné par un règlement ou une résolution pour assumer cette fonction.

La LDIPVP confère certains pouvoirs au responsable d’un organisme public. Elle les oblige également à remplir diverses fonctions. Par exemple, le responsable d’un organisme public a :

• le pouvoir de prolonger le délai de réponse à une demande d’accès à l’information dans certaines circonstances en vertu de l’article 11, paragraphe 3;
• l’obligation d’aider l’auteur d’une demande à faire une demande d’accès à l’information en vertu de l’article 9.

La LDIPVP permet au responsable de déléguer ses pouvoirs, car dans de nombreux cas, ce n’est pas lui qui prend les décisions ou exécute certaines actions en vertu de la LDIPVP. Par exemple, il arrive que ce soit le sous-ministre ou d’autres hauts fonctionnaires qui prennent des décisions en vertu de la Loi. L’article 6(1) de la LDIPVP permet à un responsable de déléguer une fonction ou un pouvoir à :

• un cadre ou un employé de l’organisme public; ou
• un cadre ou un employé d’un autre organisme public.

La LDIPVP confère plusieurs pouvoirs et fonctions au responsable. Ces pouvoirs ou fonctions sont reconnus par les mots « le responsable doit » ou « le responsable peut » (ou des termes similaires). Par exemple, le paragraphe 11(1) de la LDIPVP précise que le responsable d’un organisme public doit répondre par écrit à une demande de communication de document dans les 30 jours ouvrables.

La délégation des pouvoirs et des fonctions d’un responsable concerne principalement l’accès à l’information. La plupart des responsabilités en vertu de la LDIPVP reviennent à l’organisme public et non au responsable.

Un responsable ne peut pas déléguer son pouvoir de délégation. De plus, le responsable peut exercer ses pouvoirs et ses fonctions même s’il les délègue à un autre poste.

Une liste complète des pouvoirs et des fonctions du responsable est incluse dans le modèle de délégation de pouvoirs.

Le paragraphe 6(2) de la LDIPVP permet à un responsable d’imposer les modalités et conditions qu’il estime appropriées à une délégation. Voici quelques exemples :

• Un haut fonctionnaire peut se voir déléguer certains pouvoirs, mais pas d’autres. Par exemple, la délégation pourrait autoriser que des décisions relatives à la prolongation du délai de réponse à une demande soient prises, mais le transfert d’une demande à un autre organisme public pourrait ne pas être autorisé.
• Une délégation peut être faite à deux personnes, désignant l’une pour agir en l’absence de l’autre.

La délégation doit être effectuée par écrit. Le modèle de délégation de pouvoirs est conçu pour aider les organismes publics à déléguer les fonctions et les pouvoirs du responsable en vertu de l’article 6 de la LDIPVP.

Modèle de délégation de pouvoir (.docx)

Le modèle de délégation de pouvoirs doit :

• être signé et daté par le responsable;
• indiquer les postes auxquels le responsable délègue;
• identifier les fonctions ou les pouvoirs attribués à chaque poste;
• être délivré de nouveau lorsqu’il y a un changement de responsable de l’organisme public ou de poste auquel les pouvoirs ou les fonctions sont délégués;
• être classé et conservé conformément aux politiques de gestion des documents approuvées par votre organisation.