À qui s’applique la LDIPVP

La LDIPVP s’applique à la plupart des organisations du secteur public au Nouveau-Brunswick. Elle ne s’applique pas à d’autres organisations telles que les entreprises privées, les organismes sans but lucratif et les ministères et agences du gouvernement fédéral.

La LDIPVP s’applique aux organismes publics de la province du Nouveau-Brunswick, notamment :

• les ministères, les secrétariats et les bureaux de la fonction publique provinciale du gouvernement du Nouveau-Brunswick;
• les écoles, les districts scolaires et les conseils d’éducation de district;
• les régies régionales de la santé et autres organismes de soins de santé;
• les agences, les conseils, les commissions et les sociétés de la Couronne;
• les universités et collèges communautaires;
• les municipalités, les districts de services locaux, les commissions de services régionaux et les municipalités régionales;
• les services de police municipaux;
• les autres conseils et commissions des gouvernements locaux.

La LDIPVP ne s’applique pas aux entités suivantes :

• les entreprises et organisations du secteur privé, les organismes sans but lucratif et les groupes professionnels. Ces organisations sont soumises à la loi fédérale suivante : Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
• les ministères et les agences fédéraux, et les sociétés de la Couronne. Ces organisations sont soumises aux lois fédérales suivantes : Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’accès à l’information.
• le bureau d’un député à l’Assemblée législative;
• le bureau d’un fonctionnaire de l’Assemblée législative;
• la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick;
• la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick;
• la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick.