Les clients ou requérants ont droit aux exemptions suivantes :
Voir la politique concernant les personnes aveugles, sourdes ou ayant un handicap pour les exemptions appropriées.
Ces éléments d'actif sont, en cas du décès du bénéficiaire, présumés pouvoir servir à payer les frais de funérailles et de sépulture.
Le revenu tiré d’un fonds en fiducie jusqu’à concurrence de 800 $ est exonéré. Des montants spéciaux pourront être alloués en sus de ce plafond mensuel s'il aide le bénéficiaire à vivre dans la collectivité ou à acheter des articles de soutien à la santé. Le client ou le fiduciaire est responsable de présenter des états à tous les ans fournissant le détail du revenu provenant du fonds en fiducie. Une relance doit être créée pour rappeler au gestionnaire de cas de compléter une révision du fonds en fiducie.
Le revenu tiré d’un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) jusqu’à concurrence de 800 $ est exonéré. Des montants spéciaux pourront être alloués en sus de ce plafond mensuel s'il aide le bénéficiaire à vivre dans la collectivité ou à acheter des articles de soutien à la santé.
Ces clients ont droit à une exemption totale de 800 $ par mois pour le revenu tiré de façon séparée ou combinée du fonds en fiducie et d'un REEI.
Assurance-vie
La valeur du rachat en espèces d’une police d’assurance-vie est totalement exclue aux fins de détermination de l’admissibilité à l’aide de base consentie aux requérants comme aux clients. Cette exemption permet aux requérants et aux clients (et à leur famille) d’être mieux préparés pour assumer les frais d’obsèques.
L’assurance-vie est considérée comme une liquidité dans le cadre d’une demande d’indemnité pour frais funéraires par le requérant ou le client.
Préarrangements funéraires
Les préarrangements funéraires sont considérés comme une immobilisation totalement exclue de la détermination de l’admissibilité à l’aide de base pour les requérants et les clients. Tous les requérants et clients ont le droit de conclure ou de conserver une entente de préarrangements funéraires avec un salon funéraire autorisé avant ou pendant la demande. Une copie du contrat doit figurer dans le dossier du client.
Actifs d’entreprises
Les requérants qui sont ou étaient des travailleurs indépendants et les clients qui sont devenus des travailleurs indépendants peuvent avoir des immobilisations, comme des outils, de l’équipement et des propriétés, qui seront considérées comme des actifs d’entreprise. Ils peuvent inclure des actifs comme : équipement de ferme, presse à fourrage ou tracteur, bateau commercial ou filets, lot boisé ou débusqueur, scies ou outils industriels, tondeuses ou ciseaux, table de massage ou appareil d’électrolyse, etc.
Ces actifs d’entreprise ne servent pas à déterminer l’admissibilité initiale; toutefois, on s’attend des requérants et clients qu’ils liquident leurs avoirs conformément aux délais spécifiques impartis :
On s’attend à ce que les requérants qui sont des travailleurs autonomes au sein d’une entreprise liquident tous leurs avoirs après une période d’aide cumulée totale de six mois. Voir la politique relative aux Requérants qui sont des travailleurs indépendants.
Tous les requérants qui sont des travailleurs indépendants au sein d’une entreprise sont tenus de liquider leurs avoirs s’ils n’envisagent pas d’occuper à nouveau ce type d’emploi. Toutefois, si le gestionnaire de cas détermine que leur client peut utiliser les avoirs pour devenir à nouveau un travailleur indépendant, il peut prolonger la période de conservation des avoirs jusqu’à concurrence de douze mois. Après une aide de douze mois, ces avoirs deviennent des immobilisations excédentaires. Voir la politique relative aux Requérants qui sont des travailleurs indépendants.
Tous les clients qui deviennent des travailleurs indépendants dans le cadre de leur planification de cas peuvent conserver leurs actifs d’entreprise pendant une période maximale de douze mois. Voir la politique pour les Clients qui deviennent des travailleurs indépendants .
Les éléments suivants n'entrent pas dans le calcul des liquidités :
Il faut considérer les intérêts acquis sur les fonds placés comme un revenu.
L'exemption ne s'applique pas aux indemnités de 50 000 $ et plus versées aux victimes d'abus. Ces ménages sont donc inadmissibles à une aide.
Conditions relatives aux exemptions :
Les immobilisations admissibles sont celles qui constituent une source potentielle de gagne-pain pour le requérant ou le client ou qui sont essentielles au maintien d'un niveau de vie raisonnable. Quoique les immobilisations soient inscrites, elles ne servent pas à déterminer l'admissibilité. Exemples d'immobilisations admissibles :
Si, après 90 jours, le client n’utilise pas les immobilisations pour générer un revenu, il doit alors essayer de les vendre à leur juste valeur marchande. Si le client possède plus d’un véhicule de plaisance, un deuxième véhicule ou une résidence secondaire, ils seront considérés comme des immobilisations excédentaires et doivent être vendus. À la date fixée de la rencontre, les clients peuvent devoir fournir une mise à jour au sujet d’une immobilisation excédentaire. Par exemple, l’inscription à une agence immobilière de la propriété à une juste valeur marchande.
Pour les requérants ou les clients qui possèdent des actifs d’entreprise au titre de travailleurs indépendants, veuillez consulter les politiques relatives aux travailleurs indépendants ou aux actifs d’entreprise
Les liquidités s'entendent des sommes et des biens autres que les immobilisations ci-dessus. On exige que les avoirs jugés excédentaires soient vendus à leur juste valeur marchande, et ce, dans un délai raisonnable.
Exemples de liquidités:
Les placements (non disponibles) comme les RRÉR, les CPG, les actions, etc., seront feront l’objet d’une exemption pour les personnes qui demandent le supplément de chauffage en cas d'urgence en vertu du paragraphe 4(4) 4(4) des Règlements du Nouveau-Brunswick. Une exemption de liquidités de l'ordre de 2 000 $ $ sera également appliquée aux demandes relatives au supplément de chauffage en cas d'urgence.
Seuls les placements régis par la Loi sur les pensions sont exclus et ce, jusqu'à ce que la Loi permette l'acces à ces fonds. Tout autre placement doit être encaissé même si une pénalité est applicable. La raison pour laquelle l'accès aux fonds est bloqué doit être clairement énoncée dans la documentation fournie par l'institution financière lorsque la Loi empêche l'accès aux fonds et qu'il ne s'agit pas d'un critère d'investissement de l'institution financière où il pourrait y avoir une pénalité, mais que le client peut légalement avoir accès à l'argent dans des situations d'urgence comme une demande d'assistance financière.
On doit s'enquérir dans chaque cas auprès de la Direction des politiques et des relations fédérales-provinciales pour obtenir les précisions nécessaires.
Il faut demander aux requérants ou clients qui déclarent avoir un coffre bancaire de fournir un compte détaillé du contenu. Il faut considérer le contenu approprié comme des liquidités qu'on doit liquider au besoin.
Les requérants et les clients doivent faire appel à l'aide financière aux étudiants pour les dépenses relatives aux études, ce qui peut comprendre les frais de scolarité, les cotisations étudiantes, les livres, les instruments, les déplacements, les frais de dactylographie. Il faut aussi considérer les bourses d'étude ou d'entretien qui doivent servir aux études. Il est obligatoire de confirmer tout revenu de ces sources. Tout argent reçu qu'on évalue être supérieur au maximum permis pour les frais de scolarité et les livres sera compté comme dans le calcul du revenu mensuel pour la période d'études qu'il doit couvrir.