Constitution en corporation des caisses populaires
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Aperçu
La Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB) veille à l’application de la Loi sur les caisses populaires, laquelle réglemente la constitution en corporation des caisses populaires du Nouveau-Brunswick. À titre d’organisme de réglementation de première ligne des caisses populaires, la FCNB offre des services d’enregistrement corporatif pour les caisses populaires qui sont réglementées à l’échelle provinciale et elle surveille la stabilité financière et la solvabilité de ces établissements financiers pour la protection des déposants.
Admissibilité
Les personnes qui souhaitent constituer une caisse populaire en corporation en vertu de la Loi sur les caisses populaires doivent soumettre une demande dûment remplie auprès de la FCNB. Pour en savoir plus sur les caisses populaires, veuillez cliquer ici.
Description
La Loi sur les caisses populaires énonce la capacité et les pouvoirs d’une caisse populaire ainsi que les dispositions et les exigences liées à la tenue de livres, à la structure du capital et aux normes d’exploitation, aux parts sociales d’adhésion, aux administrateurs et aux dirigeants, aux renseignements, aux modifications de structure relatives aux statuts d’une caisse populaire ainsi qu’à la dissolution, la liquidation et la reconstitution d’une caisse populaire.
La Loi énonce les fonctions et les pouvoirs du surintendant des caisses populaires, elle autorise la FCNB à procéder à des inspections, examens et enquêtes, et elle stipule les recours et les peines que peut entraîner la non-conformité à la Loi, à ses règles et à ses règlements.
La Loi énonce également la mission, les fonctions et les pouvoirs de la Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick (SADCPNB). À titre d’agent de la Couronne de la Province du Nouveau-Brunswick, la SADCPNB offre une assurance-dépôts aux membres des caisses populaires assurées. Par contre, elle ne fournit pas d’assurance-dépôts aux membres d’une caisse populaire de réglementation fédérale.
Pour plus d’information sur la protection de l’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick, consultez le site Web de la Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick.
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