Permis de démarchage
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Aperçu
La Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB) applique la Loi sur le démarchage, laquelle réglemente les activités de vente directe, comme le porte-à-porte, la vente au cours d’une soirée chez un particulier ou la sollicitation par téléphone (démarchage téléphonique).
La Loi exige que les entreprises de démarchage (vendeurs) et leurs représentants soient titulaires d’un permis. De plus, ces entreprises peuvent avoir à fournir un cautionnement dans certaines circonstances.
La Loi exige que les représentants d’entreprises conservent leur permis sur leur personne en tout temps lorsqu’ils exercent leurs activités.
Les consommateurs qui sont approchés par un démarcheur devraient s’assurer que l’individu en question est autorisé à faire du démarchage. Pour ce faire, ils peuvent demander à voir le permis du démarcheur et ils peuvent consulter gratuitement la liste des titulaires de permis de démarchage de la FCNB.
Admissibilité
Les personnes qui désirent obtenir un permis de démarchage en vertu de la Loi sur le démarchage doivent soumettre une demande dûment remplie sur le portail virtuel de la FCNB. Pour en savoir plus sur les démarcheurs, veuillez cliquer ici.
Description
La Loi sur le démarchage protège également les consommateurs lorsqu’ils transigent avec un démarcheur, par exemple en interdisant les techniques de vente illégales.
Par ailleurs, la Loi encadre la forme et le contenu des contrats écrits de démarchage et confère aux consommateurs le droit de résilier leur contrat, quelle que soit la raison, dans les 10 jours suivant la réception d’une copie dudit contrat. En outre, en vertu de la Loi, les consommateurs disposent de droits de résiliation accrus qui leur accordent jusqu’à un an pour annuler un contrat si le démarcheur ne possède pas de permis ou si les produits ou services acquis ne sont pas fournis dans les 30 jours suivant la date indiquée sur le contrat.
Un démarcheur aux techniques de vente illégales s’expose à la suspension ou à l’annulation de son permis ainsi qu’à la confiscation de son cautionnement pour couvrir toute perte qu’aurait subie un consommateur.
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